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DATE : Le 7 septembre 2000
AUX : Chefs des Ressources humaines, Chefs des organismes, Chefs des
sociétés d'État, Chefs des autres employeurs assujettis à la Loi sur la
pension de la fonction publique
OBJET : Transferts de pensions : Une nouvelle réglementation
Les accords réciproques de transfert seront bientôt choses du passé. Mais
cette situation ne signifie pas que le gouvernement a changé son intention en
ce qui concerne la transférabilité des pensions pour ses employés.
Bien au contraire, il a seulement modifié certaines règles relatives aux
transferts de pensions. En fait, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a
récemment renégocié plusieurs accords de transfert selon les nouvelles
règles et discute avec différents partenaires actuels et potentiels pour
conclure d'autres ententes. Les ententes négociées dans le cadre des nouvelles
règles sont maintenant appelées accords de transfert de pensions (ATP).
Toutefois, les employés doivent être informés que les accords de transfert
signés selon les anciennes règles viendront à échéance le
15 octobre 2000 à moins qu'ils n'aient été renégociés d'ici là
en vertu des nouveaux règlements et sous de nouveaux noms.
La Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) permet les
transferts de droits à pension. Plus spécifiquement, le gouvernement fédéral
peut signer des ententes formelles avec d'autres employeurs afin de permettre
aux employés qui entrent à la fonction publique ou la quittent de faire
transférer les montants figurant à leur crédit dans le régime de pension du
nouvel employeur, dans certaines circonstances.
Ces accords étaient connus sous le terme général d'accords réciproques de
transfert (ART). Les modifications apportées à la LPFP en 1996 ont toutefois
changé les règles régissant les transferts de pensions.
L'une des principales différences entre les anciennes règles et les
nouvelles réside dans la méthode de calcul des montants à transférer. En
vertu des anciens ART, ces montants correspondaient au double des cotisations de
l'employé plus les intérêts. En vertu des nouveaux ATP, le montant est fondé
sur un calcul actuariel.
Depuis décembre 1999, le SCT a négocié cinq nouveaux ATP avec les groupes
d'employés suivants : la Ville de Fredericton, le Journal de Montréal, le
Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario, la Province de
Nouvelle-Écosse et la Commission internationale des pêcheries. Le nombre total
d'accords signés jusqu'à présent dans le cadre des nouvelles règles
s'élève donc à sept.
Toutefois, malgré ces efforts, il est probable que plusieurs des accords
existants deviendront simplement caducs. Il est également probable que certains
employeurs choisiront de ne pas remplacer leurs accords actuels.
Les nouveaux cotisants au régime de pension de la LPFP doivent donc prendre
bonne note. Après le 15 octobre, il sera trop tard pour se prévaloir des
anciens accords. Les employés qui veulent faire transférer les montants
figurant à leur crédit après cette date devront de toute façon attendre la
signature de nouveaux accords. Dans les situations où un employeur et le
gouvernement décident de ne pas conclure de nouvel accord, il est possible que
le transfert de pensions ne soit plus permis.
Les employés qui sont entrés au service de la fonction publique en quittant
un employeur précédent qui avait signé un ART avec le gouvernement fédéral,
et qui veulent faire transférer les montants figurant à leur crédit dans le
nouveau régime devraient communiquer immédiatement avec leur conseiller en
rémunération.
Pour plus d'information sur les ATP, consultez l'Annexe A ci-jointe.
Vous trouverez aussi dans l'Annexe B, la liste des ATP signés en vertu des
nouvelles règles. Cette liste peut également être consultée à l'adresse
Internet qui apparaît ci-après. Elle sera mise à jour lorsque de nouveaux ATP
seront signés.
Cette publication est disponible via le site web du Secrétariat du Conseil
du Trésor.
Dirigeant principal des ressources humaines
Marcel Nouvet
ANNEXE A
Fiche d'information
Accords de transfert de pensions
- En vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP)
et de ses règlements, le Gouvernement du Canada peut signer des ententes
formelles avec d'autres employeurs afin de permettre aux employés qui
entrent à la fonction publique ou la quittent de faire transférer les
montants figurant à leur crédit dans le régime de pension du nouvel
employeur, dans certaines circonstances.
- Ces ententes étaient appelées accords réciproques de transfert.
Toutefois, en vertu des nouveaux règlements découlant des modifications
apportées à la LPFP en 1996, les ententes négociées depuis cette date
portent le nom d'accords de transfert de pensions.
- Depuis l'entrée en vigueur des nouveaux règlements, les changements
suivants ont également été apportés :
- Un employeur qui veut négocier un nouvel accord doit disposer d'un
régime de pension enregistré en vertu de la Loi de l'impôt sur le
revenu, et le régime doit avoir au moins 10 membres actifs. On peut
faire une exception si le régime de pension a été établi pour un
groupe d'employés qui quittent la fonction publique à la suite de la
vente ou du transfert d'une fonction gouvernementale.
- La participation à un accord réciproque de transfert ne se limite plus
aux employés qui changent d'employeur durant une période spécifiée. En
vertu des anciens accords, une période de six mois entre employeurs
constituait normalement la limite.
- Les montants pouvant être transférés en vertu des nouveaux accords
seront fondés sur un calcul actuariel. En vertu des anciens accords, ces
montants étaient calculés ainsi : cotisations de l'employé
multipliées par deux, plus les intérêts.
- Les anciens accords négociés avant le 15 octobre 1997
(c.-à-d., les accords réciproques de transfert) viennent à échéance
le 15 octobre 2000, à moins qu'ils ne soient annulés ou
renégociés avant cette échéance en vertu des nouveaux règlements.
- Quelques 300 accords réciproques de transfert viennent à échéance le
15 octobre 2000. Les conseillers en rémunération ont accès à
la liste des employeurs participants à ces accords et peuvent, sur demande,
donner ces renseignements.
- Certains accords réciproques de transfert, qui visent des groupes très
spécifiques d'anciens employés de la fonction publique, avaient été
établis dans le cadre de différentes initiatives gouvernementales de
privatisation, de transfert des responsabilités et de cession de
participation. Ces accords ne sont pas visés par l'échéance du
15 octobre; ils seront reconduits par règlement.
ANNEXE B
Liste des employeurs
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