Son Excellence la très honorable Adrienne Clarkson, C.C., C.M.M., C.D.
Gouverneure générale du Canada
Madame la Gouverneure générale,
J'ai l'honneur de présenter à Votre Excellence le Rapport sur l'application de la Loi sur les allocations
de retraite des parlementaires pour l'exercice clos le 31 mars 2003.
Je vous prie d'agréer, Madame la Gouverneure générale, l'expression de ma très haute considération.
Le président du Conseil du Trésor,
La version papier a été signée par le Président du Conseil du Trésor,
Reg Alcock
Introduction
La Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (la Loi ou LARP) régit les prestations
de retraite des parlementaires, c'est-à-dire les députés et les sénateurs. En conformité avec cette Loi,
le régime de pension prévoit aussi une allocation aux survivants pour les conjoints et les enfants admissibles. Le présent
rapport résume, en premier lieu, les principales dispositions du régime et présente ensuite des renseignements, pour
l'exercice 2002-2003, sur les opérations inscrites aux comptes en vertu du régime, sur les membres et sur les
prestations versées. Il contient aussi des données antérieures.
Dans le présent rapport, le terme « parlementaire » désigne un député ou un sénateur en poste ou à la
retraite qui participe au régime. Au besoin, le cas des députés est traité séparément de celui des sénateurs.
Capitalisation
Comptes
Il y a deux comptes pour la gestion du régime : le compte d'allocations de retraite (AR) et le compte de convention
de retraite (CR).
Le compte AR consigne les opérations liées aux prestations prévues au régime qui sont conformes aux règles de
l'impôt sur le revenu visant les régimes de pension agréés. Le compte CR consigne les opérations liées aux
prestations prévues au régime qui excèdent les limites imposées par ces règles fiscales.
Cotisations des parlementaires
À compter du 1er janvier 2001, les députés doivent cotiser 7 p. 100 de l'indemnité de session au lieu
de 9 p. 100, tandis que les sénateurs continuent de cotiser 7 p. 100.
Certains parlementaires reçoivent des allocations supplémentaires et un traitement à l'égard de fonctions qu'ils
exercent, comme celles de président, de ministre, de chef de l'Opposition, de secrétaire parlementaire, etc. Ces
parlementaires doivent cotiser au régime, en fonction des allocations supplémentaires et du traitement, à moins
qu'ils ne choisissent de ne pas verser ces cotisations ou de cotiser à un taux inférieur.
Le premier ministre doit cotiser 7 p. 100 de son traitement en cette qualité, en sus des cotisations à titre de député
de la Chambre des communes. Les parlementaires peuvent choisir de cotiser pour le service antérieur au Parlement; ils
doivent alors payer de l'intérêt sur les cotisations pour le service antérieur.
Cotisations du gouvernement
Le gouvernement est tenu de verser chaque mois et à chaque compte un montant qui, une fois prises en compte les
cotisations des parlementaires, assurera la capitalisation de toutes les prestations futures acquises par les membres au
cours du mois. Le taux de cotisation du gouvernement à chaque compte varie d'une année à l'autre et représente un
multiple des cotisations des parlementaires. Vous trouverez ci-dessous le niveau de cotisation du gouvernement en
fonction des cotisations des parlementaires pour les années civiles 2002 et 2003 :
Multiple des cotisations des parlementaires
|
2002
|
2003
|
Chambre des communes
|
|
|
Compte AR
|
3,74
|
3,88
|
Compte CR
|
6,95
|
6,99
|
Sénat
|
|
|
Compte AR
|
2,44
|
2,63
|
Compte CR
|
3,59
|
3,87
|
Intérêts
Chaque trimestre, le gouvernement crédite les intérêts sur le solde de chaque compte, au taux prévu par règlement.
Pour l'exercice clos le 31 mars 2003, le taux d'intérêt était de 2,5 p. 100 par trimestre.
Passif futur non capitalisé
S'il existe un passif non capitalisé à la suite du dépôt d'un rapport d'évaluation au Parlement, le gouvernement
doit couvrir le passif.
Les tableaux 1 à 4 présentent les données courantes et les données des exercices antérieurs sur les comptes AR
et CR.
Allocations et autres prestations
Allocation annuelle
Parlementaires
Lorsque les parlementaires cessent d'exercer leurs fonctions à ce titre, ils ont droit de recevoir une allocation
annuelle s'ils ont versé des cotisations au régime pendant au moins six ans. Pour les années de service allant
jusqu'au 12 juillet 1995 inclusivement, les anciens parlementaires sont admissibles à une allocation annuelle immédiate
et pour leur service suivant cette date, ils n'ont pas droit de toucher une allocation annuelle avant l'âge de 55 ans.
Le taux d'accumulation des prestations des députés à la Chambre des communes est de 5 p. 100 par année de service
jusqu'au 12 juillet 1995 inclusivement et de 4 p. 100 par année de service après cette date jusqu'au 31 décembre 2000
et de 3 p. 100 par année de service à compter du 1er janvier 2001 jusqu'à un maximum de 75 p. 100 de
l'indemnité de session moyenne. Pour les sénateurs, le taux d'accumulation est de 3 p. 100 par année de service
jusqu'à un maximum de 75 p. 100 de l'indemnité de session moyenne. À compter du 1er janvier 2001,
l'allocation annuelle est fondée sur la rémunération moyenne du parlementaire pendant les cinq années où son
traitement a été le plus élevé. Avant cette date, l'allocation annuelle était fondée sur la rémunération du
parlementaire pendant les six années où son traitement avait été le plus élevé.
L'allocation annuelle d'un parlementaire retraité est suspendue lorsque le parlementaire retourne au Parlement comme
député ou comme sénateur. L'allocation annuelle d'un député ou d'un sénateur retraité est suspendue s'il commence
à travailler dans l'administration fédérale et que son traitement excède 5 000 dollars.
Premier ministre
Pendant son mandat, le premier ministre doit cotiser pendant au moins quatre ans, en cette qualité, pour avoir droit
à une allocation à l'égard de son service. L'allocation lui est versée dès qu'il n'exerce plus les fonctions de
parlementaire ou à l'âge de 65 ans, selon la dernière de ces éventualités. Elle est égale aux deux tiers du
traitement annuel du premier ministre en poste au moment où commence le versement de l'allocation.
Indemnité de retrait
Certains parlementaires peuvent recevoir une indemnité de retrait. L'indemnité de retrait est
un remboursement des cotisations du parlementaire avec intérêts au taux prévu par règlement. Elle est versée au
parlementaire dont le mandat prend fin avant qu'il n'ait accumulé six années de cotisation, ou au parlementaire qui
est expulsé de la Chambre des communes, ou qui quitte le Sénat pour cause de déchéance.
Allocations aux survivants
Parlementaires
Les survivants et les enfants admissibles peuvent recevoir une allocation aux survivants.
Au décès d'un parlementaire, il est versé aux survivants une allocation égale aux trois cinquièmes de
l'allocation annuelle de base à laquelle le parlementaire en poste aurait eu droit, ou que l'ancien parlementaire à la
retraite recevait immédiatement avant son décès.
À chaque enfant de moins de 18 ans, ou âgé de 18 à 25 ans et aux études à plein temps, il est versé une
allocation aux survivants égale au dixième de l'allocation annuelle de base du parlementaire, ou à deux dixièmes si
aucune allocation n'est versée au survivant.
Premier ministre
Il est versé au survivant admissible une allocation égale à la moitié de l'allocation versée à l'ancien premier
ministre pour le service en cette qualité.
Indexation
Les allocations aux parlementaires retraités et à leurs survivants sont rajustées au début de chaque année
civile. Le rajustement correspond au pourcentage de la hausse selon la moyenne de l'indice des prix à la consommation (IPC)
pour la période de 12 mois se terminant le 30 septembre précédent, par rapport à la moyenne de l'IPC pour la période
de 12 mois se terminant le 30 septembre de l'année précédente.
Les paiements d'indexation ne commencent pas à être versés à l'ancien parlementaire avant qu'il n'atteigne l'âge
de 60 ans. Lorsque l'indexation entre en vigueur, les paiements tiennent compte de l'augmentation cumulative de l'IPC
depuis que le parlementaire a quitté ses fonctions.
Les allocations aux survivants sont indexées immédiatement à partir de la date à laquelle un parlementaire a
quitté ses fonctions.
Prestation minimale
Si le parlementaire, actuel ou retraité, décède sans laisser de survivant admissible à une allocation, le montant
représentant l'excédent de ses cotisations sur les allocations déjà versées à son égard est versé à sa
succession.
Cotisations
Le 31 mars 2003, 399 parlementaires cotisaient au régime, et il n'y avait aucun siège vacant à la Chambre des
communes. Les tableaux 5 et 6 du présent rapport donnent le nombre et la répartition des allocations.
Tableau 1
Compte d'allocations de retraite des parlementaires (en dollars)
|
|
Exercice
2002-2003
|
Exercice
2001-2002
|
Depuis le début
jusqu'au 31 mars 2003
|
Recettes
|
|
|
|
Cotisations des parlementaires,
service actuel
|
1 307 483
|
1 297 778
|
39 319 094
|
Cotisations du gouvernement,
service actuel
|
4 395 891
|
3 847 838
|
56 136 121
|
Cotisations des parlementaires,
arrérages du principal, intérêts et assurance-décès
|
32 627
|
69 024
|
6 008 573
|
Cotisations du gouvernement,
comptes créditeurs (options)
|
-
|
-
|
3 226 108
|
Intérêts
|
35 221 387
|
33 226 180
|
329 332 789
|
Virement du compte de prestations
de retraite supplémentaires
|
-
|
-
|
9 941 788
|
Redressement du passif actuariel
|
-
|
-
|
158 000 000
|
Recettes totales
|
40 957 388
|
38 440 820
|
601 964 473
|
Dépenses
|
|
|
|
Allocations annuelles
|
16 623 728
|
15 993 470
|
222 052 799
|
Indemnités de retrait, y compris les intérêts
|
70 579
|
5 519
|
7 706 911
|
Paiements de partage des prestations
|
775 935
|
149 795
|
3 421 938
|
Virements au compte de pension
de retraite de la fonction publique
|
-
|
-
|
294 216
|
Dépenses totales
|
17 470 242
|
16 147 784
|
233 475 864
|
Excédent des recettes sur les dépenses
|
23 487 146
|
22 293 036
|
368 488 609
|
Tableau 2
Compte de convention de retraite (en dollars)
|
|
Exercice
2002-2003
|
Exercice
2001-2002
|
Depuis le début
jusqu'au 31 mars 2003
|
Recettes
|
|
|
|
Cotisations des parlementaires,
service actuel
|
2 571 907
|
2 448 630
|
18 013 366
|
Cotisations du gouvernement,
service actuel
|
15 859 000
|
15 269 084
|
102 791 024
|
Intérêts
|
7 248 223
|
6 396 263
|
39 897 876
|
Redressement du passif actuariel
|
9 773 275
|
-
|
9 773 275
|
Recettes totales
|
35 452 405
|
24 113 977
|
170 475 541
|
Dépenses
|
|
|
|
Allocations annuelles
|
1 445 396
|
1 368 096
|
9 600 189
|
Indemnités de retrait
|
36 235
|
46 142
|
2 306 130
|
Paiements de partage des prestations
|
376 149
|
402 487
|
1 294 241
|
Impôt remboursable1
|
10 982 904
|
10 049 942
|
70 022 456
|
Dépenses totales
|
12 840 684
|
11 866 667
|
83 223 016
|
Excédent des recettes sur les dépenses
|
22 611 721
|
12 247 310
|
87 252 525
|
1. Un impôt remboursable égal à 50 p. 100 des cotisations et des intérêts crédités au compte CR, moins 50 p.
100 des prestations imputées au compte, doit être remis chaque année à l'Agence des douanes et du revenu du Canada.
Tableau 3
Compte d'allocations de retraite des parlementaires
Données comparatives du 20 novembre 1952 au 31 mars 2003 (en dollars)
|
|
Exercice
|
Cotisations des parlementaires1
|
Cotisations du gouvernement
|
Intérêts
|
Recettes
totales
|
Allocations annuelles
|
|
1952-1987
|
22 084 287
|
22 005 426
|
17 237 228
|
61 327 409
|
31 635 767
|
1987-1988
|
2 039 384
|
1 883 721
|
2 729 295
|
6 652 400
|
4 392 043
|
1988-1989
|
2 175 303
|
1 897 766
|
2 950 677
|
7 023 746
|
5 086 914
|
1989-1990
|
2 267 074
|
2 082 958
|
2 960 449
|
7 310 481
|
6 197 822
|
1990-1991
|
2 305 080
|
2 175 581
|
3 059 384
|
7 540 045
|
6 368 934
|
1991-1992
|
2 060 258
|
2 220 659
|
3 440 449
|
175 663 1542
|
7 187 271
|
1992-1993
|
1 042 520
|
2 131 335
|
20 493 768
|
23 667 623
|
9 813 446
|
1993-1994
|
1 048 643
|
2 064 761
|
21 882 703
|
24 996 107
|
12 084 079
|
1994-1995
|
1 070 539
|
1 884 100
|
22 861 864
|
25 816 503
|
15 432 287
|
1995-1996
|
990 575
|
1 685 476
|
23 933 398
|
26 609 379
|
14 947 496
|
1996-1997
|
876 577
|
1 561 870
|
25 029 451
|
27 467 898
|
15 000 643
|
1997-1998
|
941 060
|
1 707 658
|
26 262 499
|
28 911 217
|
15 251 902
|
1998-1999
|
1 081 944
|
2 261 588
|
27 620 578
|
30 964 110
|
15 211 454
|
1999-2000
|
1 054 926
|
2 673 500
|
29 409 145
|
33 137 571
|
15 311 534
|
2000-2001
|
1 582 118
|
2 882 101
|
31 014 334
|
35 478 553
|
15 514 009
|
2001-2002
|
1 366 802
|
3 847 838
|
33 226 180
|
38 440 820
|
15 993 470
|
2002-2003
|
1 340 110
|
4 395 891
|
35 221 387
|
40 957 388
|
16 623 728
|
|
Total
|
45 327 667
|
59 362 229
|
329 332 789
|
601 964 473
|
222 052 799
|
|
Tableau 3 (suite)
Compte d'allocations de retraite des parlementaires
Données comparatives du 20 novembre 1952 au 31 mars 2003 (en dollars)
|
|
|
Exercice
|
Indemnités
de retrait
|
Virements
au CPFP
|
Dépenses totales
|
Solde du compte
|
|
1952-1987
|
2 855 260
|
269 623
|
34 760 650
|
26 566 825
|
1987-1988
|
47 801
|
-
|
4 439 844
|
28 779 384
|
1988-1989
|
1 461 995
|
-
|
6 548 909
|
29 254 221
|
1989-1990
|
124 942
|
24 593
|
6 347 357
|
30 217 345
|
1990-1991
|
27 364
|
-
|
6 396 298
|
31 361 092
|
1991-1992
|
7 339
|
-
|
7 194 610
|
199 829 636
|
1992-1993
|
17 221
|
-
|
9 830 667
|
213 666 592
|
1993-1994
|
1 852 076
|
-
|
13 936 155
|
224 726 544
|
1994-1995
|
58 833
|
-
|
15 491 120
|
235 051 927
|
1995-1996
|
936 723
|
-
|
15 884 219
|
245 777 087
|
1996-1997
|
138 5163
|
-
|
15 139 159
|
258 105 826
|
1997-1998
|
840 5213
|
-
|
16 092 426
|
270 924 617
|
1998-1999
|
673 9143
|
-
|
15 885 368
|
286 003 360
|
1999-2000
|
680 0153
|
-
|
15 991 549
|
303 149 382
|
2000-2001
|
405 4993
|
-
|
15 919 508
|
322 708 427
|
2001-2002
|
154 3143
|
-
|
16 147 784
|
345 001 463
|
2002-2003
|
846 5143
|
-
|
17 470 242
|
368 488 609
|
|
Total
|
11 128 849
|
294 216
|
233 475 864
|
|
|
1. Comprend les cotisations au titre du service actuel et du service antérieur ainsi que les intérêts versés par
les parlementaires.
2. Comprend un virement de 9 941 788 $ du Compte de prestations de retraite supplémentaires et un crédit découlant
d'un redressement actuariel de 158 000 000 $.
3. Comprend des paiements de partage des prestations.
Tableau 4
Compte de convention de retraite
Données comparatives du 1er janvier 1992 au 31 mars 2003 (en dollars)
|
|
Période /
Exercice
|
Cotisations des parlementaires
|
Cotisations du gouvernement
|
Intérêts
|
Recettes
totales
|
Allocations annuelles
|
|
1er janv. 1992 -
31 mars 1993
|
1 944 720
|
13 837 316
|
806 119
|
16 588 155
|
71 198
|
1993-1994
|
1 553 821
|
10 394 866
|
1 487 793
|
13 436 480
|
391 546
|
1994-1995
|
1 610 329
|
9 058 349
|
2 025 049
|
12 693 727
|
727 802
|
1995-1996
|
1 246 927
|
5 971 846
|
2 563 705
|
9 782 478
|
762 478
|
1996-1997
|
1 074 385
|
4 944 660
|
2 853 534
|
8 872 579
|
772 012
|
1997-1998
|
1 147 880
|
5 410 244
|
3 257 976
|
9 816 100
|
954 739
|
1998-1999
|
1 353 367
|
6 816 386
|
3 769 294
|
11 939 047
|
976 109
|
1999-2000
|
1 248 721
|
7 397 670
|
4 458 146
|
13 104 537
|
1 017 774
|
2000-2001
|
1 812 679
|
7 831 603
|
5 031 774
|
14 676 056
|
1 113 039
|
2001-2002
|
2 448 630
|
15 269 084
|
6 396 263
|
24 113 977
|
1 368 096
|
2002-2003
|
2 571 907
|
15 859 000
|
7 248 223
|
35 452 4052
|
1 445 396
|
|
Totals
|
18 013 366
|
102 791 024
|
39 897 876
|
170 475 541
|
9 600 189
|
|
Tableau 4 (suite)
Compte de convention de retraite
Données comparatives du 1er janvier 1992 au 31 mars 2003 (en dollars)
|
|
Période /
Exercice
|
Indemnités
de retrait
|
Impôt remboursable
|
Dépenses totales
|
Solde du compte
|
|
1er janv. 1992 -
31 mars 1993
|
3 901
|
6 516 391
|
6 591 490
|
9 996 665
|
1993-1994
|
571 762
|
6 637 345
|
7 600 653
|
15 832 492
|
1994-1995
|
27 755
|
5 807 226
|
6 562 783
|
21 963 436
|
1995-1996
|
574 6321
|
4 808 645
|
6 145 755
|
25 600 159
|
1996-1997
|
57 1671
|
3 884 619
|
4 713 798
|
29 758 940
|
1997-1998
|
718 3851
|
3 982 375
|
5 655 499
|
33 919 541
|
1998-1999
|
113 9331
|
5 101 490
|
6 191 532
|
39 667 056
|
1999-2000
|
464 3611
|
5 790 772
|
7 272 907
|
45 498 686
|
2000-2001
|
207 462
|
6 460 747
|
7 781 248
|
52 393 494
|
2001-2002
|
448 6291
|
10 049 942
|
11 866 667
|
64 640 804
|
2002-2003
|
412 3841
|
10 982 904
|
12 840 684
|
87 252 525
|
|
Totals
|
3 600 371
|
70 022 456
|
83 223 016
|
|
|
1. Comprend des paiements de partage des prestations.
2. Comprend un redressement du passif actuariel de 9 773 275 $.
Tableau 5
Nouvelles allocations et allocations antérieures pour l'exercice 2002-2003
|
|
1.
|
a)
|
Les 13 allocations ci-après ont commencé à être versées aux personnes suivantes :
|
|
1
|
ancien sénateur
|
|
3
|
survivants d'anciens sénateurs
|
|
2
|
anciens députés
|
|
2
|
anciens députés dont les allocations ont été rétablies
|
|
5
|
survivants d'anciens députés
|
|
b)
|
Des indemnités de retrait (c.-à-d. remboursement des cotisations des parlementaires avec
intérêt) ont été versées à deux sénateurs retraités.
|
2.
|
Les 21 allocations suivantes ont cessé d'être versées
|
|
a)
|
aux 19 personnes décédées suivantes :
|
|
11
|
anciens députés
|
|
3
|
survivants d'anciens députés
|
|
1
|
sénateur
|
|
3
|
anciens sénateurs
|
|
1
|
survivant d'un ancien sénateur
|
b)
|
2 anciens députés dont les allocations ont été suspendues
|
Depuis l'entrée en vigueur de la Loi, le 20 novembre 1952, un nombre total de 1 113 allocations
annuelles et de 835 indemnités de retrait ont été autorisées.
|
Tableau 6
Répartition des allocations annuelles versées
|
La répartition des allocations annuelles versées (y compris l'indexation) au 31 mars 2003
s'établissait ainsi :
|
Montant de l'allocation
|
Anciens parlementaires
|
Survivants
|
Enfants à charge
|
Total
|
Plus de 70 000 $
|
25
|
-
|
-
|
25
|
65 000 - 69 999
|
9
|
-
|
-
|
9
|
60 000 - 64 999
|
7
|
-
|
-
|
7
|
55 000 - 59 999
|
26
|
-
|
-
|
26
|
50 000 - 54 999
|
49
|
-
|
-
|
49
|
45 000 - 49 999
|
17
|
2
|
-
|
19
|
40 000 - 44 999
|
28
|
2
|
-
|
30
|
35 000 - 39 999
|
43
|
11
|
-
|
54
|
30 000 - 34 999
|
51
|
18
|
-
|
69
|
25 000 - 29 999
|
40
|
14
|
-
|
54
|
20 000 - 24 999
|
35
|
24
|
-
|
59
|
15 000 - 19 999
|
21
|
20
|
-
|
41
|
10 000 - 14 999
|
18
|
20
|
-
|
38
|
5 000 - 9 999
|
22
|
28
|
-
|
50
|
Jusqu'à 4 999
|
-
|
1
|
3
|
4
|
|
|
Total
|
391
|
140
|
3
|
534
|
1. L'allocation annuelle moyenne, y compris l'indexation, des anciens députés était de 37 940 $ et celle des
anciens sénateurs, de 42 953 $.
|