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le 27 février 2003

Révocation d'une option relative à la valeur de transfert, annulation automatique d'une option relative à la valeur de transfert et rétablissement du service visé par la valeur de transfert

Je vous prie de faire le nécessaire pour que vos employés soient informés des modifications qui ont été apportées récemment au Règlement sur la pension de la fonction publique (RPFP) et au Règlement n^o 1 sur le régime compensatoire (RRC n^o 1) à propos de la révocation d'une option relative à la valeur de transfert, de l'annulation automatique d'une option relative à la valeur de transfert et du rétablissement du service visé par une valeur de transfert.

Veuillez noter que des délais s'appliquent dans certains cas (voir ci-dessous).

En quoi consistent ces modifications?

Le 13 décembre 2002, le RPFP et le RRC n^o 1 ont été modifiés afin :

1. de permettre à une personne de révoquer l'option relative à la valeur de transfert lorsque les renseignements sur lesquels elle s'est fondée pour exercer cette option s'avèrent erronés ou trompeurs;
2. d'assurer l'annulation automatique de l'option relative à la valeur de transfert dans le cas d'une personne qui réintègre la fonction publique et recommence à cotiser au régime de retraite avant d'avoir reçu la valeur de transfert;
3. de permettre à une personne de faire rétablir du service ouvrant droit à pension pour lequel la valeur de transfert a été versée, dans le cas où elle réintègre la fonction publique et recommence à cotiser au régime.

1. Révocation de l'option relative à la valeur de transfert

Renseignements erronés

Il est maintenant possible aux personnes qui choisissent la valeur de transfert de révoquer leur option et d'en exercer une nouvelle lorsqu'elles s'aperçoivent qu'elles ont fondé leur décision sur des renseignements erronés ou trompeurs communiqués par une personne qui, de par ses fonctions, est autorisée à fournir de tels renseignements.

Les renseignements erronés ou trompeurs doivent :

• porter sur le montant ou la nature de la prestation, ou encore le type de prestation;
• se traduire par un écart d'au moins 5 p. 100 entre le montant qui avait été estimé et le montant réel de la valeur de transfert, de la pension différée ou de l'allocation annuelle.

En outre, la révocation d'une option n'est possible dans ce cas que s'il est établi que la personne aurait choisi un autre type de prestation ou aurait exercé son option plus tôt si elle n'avait pas reçu les renseignements erronés ou trompeurs en question.

Délais applicables à la révocation de l'option

• Les personnes qui, le 13 décembre 2002, savaient que les renseignements sur lesquels elles s'étaient fondées auparavant pour choisir la valeur de transfert étaient erronés ou trompeurs ont six mois à compter de cette date pour demander la révocation de l'option et exercer une nouvelle option, si elles le désirent.
• Dans tous les autres cas, la personne qui veut révoquer une option relative à la valeur de transfert doit demander la révocation de l'option et exercer une nouvelle option dans les trois mois qui suivent la date à laquelle elle se rend compte qu'elle a reçu des renseignements erronés ou trompeurs.
• Si la demande de révocation a été approuvée, la personne, après avoir été informée par l'administrateur du régime de retraite du montant à rembourser, dispose d'une période de trois mois pour rembourser cette somme.

2. Annulation du versement de la valeur de transfert

La personne qui réintègre la fonction publique et recommence à cotiser au régime de retraite avant d'avoir touché la valeur de transfert voit son option automatiquement annulée et ne reçoit pas la prestation prévue. Le service ouvrant droit à pension auquel s'applique la valeur de transfert demandée est automatiquement rétabli.

3. Rétablissement du service visé par la valeur de transfert

La personne qui réintègre la fonction publique et qui recommence à cotiser en vertu de la LPFP après avoir touché la valeur de transfert peut choisir de faire rétablir le service ouvrant droit à pension pour lequel elle a reçu cette valeur de transfert. Elle ne peut exercer cette option qu'une seule fois.

Délais applicables à l'option de rétablissement

• Les personnes qui ont déjà, avant le 13 décembre 2002, recommencé à cotiser au régime de retraite après avoir touché une valeur de transfert ont un an à compter de cette date pour choisir de faire rétablir le service ouvrant droit à pension à l'égard duquel a été versée la valeur de transfert.
• Dans tous les autres cas, la personne dispose d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle elle recommence à cotiser au régime pour faire ce choix.
• Les personnes qui choisissent de faire rétablir la totalité ou une partie du service visé par la valeur de transfert doivent rembourser la totalité ou la partie correspondante de la valeur de transfert qu'elles ont touchée, plus les intérêts, dans les 90 jours suivant la date où elles auront fait ce choix, sinon le choix sera considéré comme nul.

Renseignements complémentaires

Pour plus de renseignements sur ces modifications, les participants au régime de retraite devraient communiquer avec leur conseiller en rémunération.

Je vous saurais gré de communiquer ces renseignements aux intéressés.

Phil Charko
Secrétaire adjoint