Objectif de la politique
Le PSG a pour objectif de former des gestionnaires hautement compétents
susceptibles d'être nommés à des postes de niveau EX-moins-2 une fois le
Programme terminé. Il y parvient en donnant aux participants l'occasion d'acquérir
de l'expérience dans divers milieux opérationnels qui leur permettront
d'obtenir les compétences et les connaissances nécessaires pour occuper des
postes de dirigeants dans la fonction publique. Les diplômés du Programme
formeront un bassin de gestionnaires intermédiaires ayant une vaste
connaissance des fonctions, du mode de fonctionnement et des valeurs de la
fonction publique fédérale et c'est dans ce bassin qu'on ira puiser, dans
l'avenir, pour combler les postes de cadre supérieur.
Énoncé de la politique
Dans le cadre d'efforts de renouvellement plus généraux, le Programme de
stagiaires en gestion (PSG) est conçu pour enrichir le bassin de gestionnaires
intermédiaires ayant le potentiel pour occuper des postes de dirigeants dans la
fonction publique. Le PSG est un programme de niveau d'entrée qui dure
normalement cinq ans (60 mois), bien qu'il soit possible de le réduire à
quatre ans. Le Programme recrute et forme des diplômés universitaires compétents
ainsi que des personnes déjà en poste au gouvernement fédéral qu'une carrière
en gestion dans l'administration publique intéresse.
Le Programme fonctionne avec l'autorisation du Conseil du Trésor, à titre
d'employeur; il est géré par la Commission de la fonction publique (CFP) et
mis en application par les ministères.
Application
La présente politique s'applique à l'ensemble des ministères et organismes
dont le nom figure à l'Annexe 1, partie 1, de la Loi sur les relations de
travail dans la fonction publique.
Exigences de la politique
Les cinq intervenants principaux du PSG sont les suivants :
- le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT);
- la Commission de la fonction publique (CFP);
- le Centre canadien de gestion (CCG);
- le ministère et l'organisme d'attache;
- les stagiaires en gestion.
Chacun d'eux a des rôles et des responsabilités à assumer, de la façon
suivante :
Le Secrétariat du Conseil du Trésor
La Direction des ressources humaines (DRH) du SCT joue le rôle de centre de
décision dans le cadre du PSG, au nom du Conseil du Trésor. Sous réserve de
l'orientation stratégique du Conseil du Trésor, le SCT :
- Cherche à faire approuver les ressources nécessaires au bon
fonctionnement du PSG;
- établit et surveille les normes de classification du Programme;
- fixe les conditions d'emploi;
- établit la politique du PSG en formulant les objectifs et principes
directeurs du Programme pour répondre aux besoins de la fonction publique,
conjointement avec la CFP, le CCG, les ministères et organismes participants;
- voit à ce que les principes directeurs du PSG soient en harmonie avec
les politiques de la fonction publique, y compris toute autre formation en
gestion;
- évalue le Programme, s'il y a lieu.
La Commission de la fonction publique
La Commission de la fonction publique est responsable de la gestion de la
promotion, du recrutement, du perfectionnement et du placement, au nom du
Conseil du Trésor. Sous réserve de la politique établie par le Conseil du Trésor,
la CFP sera responsable de :
Faire la promotion du PSG en :
- Établissant les besoins en dotation des ministères;
- élaborant et mettant en oeuvre une stratégie de promotion visant les étudiants
universitaires et les fonctionnaires afin de stimuler l'intérêt à l'égard
du Programme;
- élaborant et mettant en oeuvre une stratégie de promotion visant le
placement d'un maximum de 100 candidats par année, notamment la promotion
active du Programme et de ses avantages à l'intention des gestionnaires de la
fonction publique;
- les ministères pour planifier et réaliser les activités annuelles de
recrutement.
Placer les stagiaires en :
- Jumelant les candidats qualifiés aux ministères participants, notamment
en coordonnant la réinstallation de ces candidats.
Contribuer au perfectionnement des stagiaires en :
- Participant à la planification de carrière et en donnant des conseils
pour s'assurer que les stagiaires sont bien jumelés à des affectations qui
leur conviennent;
- coordonnant les possibilités d'affectation dans les organismes centraux
et les affectations au sein des ministères non participants qui répondent
aux besoins en perfectionnement des stagiaires et en fournissant des conseils
et de l'aide à toutes les parties dans le cadre de la négociation de ces
affectations.
Gérer le PSG en :
- Consultant les ministères, le CCG et le SCT pour établir et mettre à
jour les principes de fonctionnement et les lignes directrices et atteindre
les objectifs du Programme;
- élaborant des lignes directrices et des outils pour les ministères qui
leur permettront d'évaluer les stagiaires pour les jurys de promotion et de sélection
et en les aidant au besoin;
- appuyant globalement les ministères dans l'exécution du Programme,
notamment en donnant un cours d'initiation ou de recyclage aux coordonnateurs
ministériels du PSG;
- tenant à jour une base d'information de gestion sur les aspects du
Programme répondant aux besoins du coordonnateur du PSG, de la CFP et du SCT;
- gérant les ressources salariales et non salariales consacrées aux
affectations dans les organismes centraux et dans les petits organismes qui
demandent des fonds;
- coordonnant tous les aspects liés à l'obtention du diplôme par les
stagiaires;
- élaborant les instruments juridiques qui ont trait à la Loi sur
l'emploi dans la fonction publique et qui sont nécessaires pour assurer
le bon fonctionnement du Programme;
- surveillant le rendement du Programme et en transmettant au SCT les
commentaires sur la conception du Programme reçus de diverses sources, par
exemple les ministères, les stagiaires, les universités, etc., pour
s'assurer que le Programme atteint ses objectifs.
Le Centre canadien de gestion (CCG)
Le CCG est responsable de la mise au point, de l'exécution et de l'évaluation
du volet Cours de formation du PSG. Sous réserve de l'orientation stratégique
du Conseil du Trésor, le CCG doit :
- Consulter les ministères, la CFP et le SCT pour mettre au point et
fournir aux participants une formation leur permettant d'acquérir une
connaissance commune des rouages du gouvernement et de la fonction publique,
de même qu'une compréhension globale des facteurs socio-économiques qui
influencent la prise de décisions et les autres enjeux de la gestion
contemporaine;
- de concert avec les ministères, SCT et la CFP, établir la fréquence et
le moment de la prestation des cours du CCG et voir à ce que les participants
en soient informés;
- évaluer périodiquement les cours pour s'assurer qu'ils continuent de répondre
aux objectifs du Programme.
Le ministère et l'organisme participant
Pour assurer un fonctionnement efficace et sans heurts du Programme, les
ministères et organismes participants doivent :
- Nommer une personne-ressource que l'on désignera sous le nom de
coordonnateur du PSG;
- faire la promotion du PSG et transmettre l'information sur le Programme
aux gestionnaires et aux candidats potentiels;
- établir les procédures ministérielles de détermination du nombre de
stagiaires à embaucher chaque année;
- identifier les cadres ou gestionnaires de niveau équivalent susceptibles
de collaborer au processus de sélection et agir comme mentor auprès des
stagiaires;
- voir à ce que les stagiaires aient des plans de perfectionnement
individuels respectant les exigences de l'ensemble de la fonction publique du
PSG, les compétences des ministères et les besoins de chacun, et à ce
qu'ils suivent ces plans;
- trouver des affectations qui soient en harmonie avec les objectifs du
Programme de l'ensemble de la fonction publique et qui permettent aux
stagiaires qu'ils parrainent comme aux stagiaires d'autres ministères pouvant
être affectés chez eux de relever un défi intéressant;
- voir à ce que les objectifs de l'affectation et les indicateurs de
rendement soient bien définis et à ce que le rendement professionnel soit évalué
en profondeur de façon honnête et exacte;
- demander l'aide de la CFP, au besoin, pour trouver des affectations à
l'extérieur de l'organisme d'attache;
- conserver les obligations d'un organisme d'attache face aux stagiaires en
affectation à l'extérieur du ministère, notamment entretenir des contacts
avec eux, leur transmettre l'information importante, examiner périodiquement
les progrès accomplis et prendre les mesures nécessaires pour que leur
retour se fasse sans problèmes;
- remettre aux stagiaires un plan quinquennal et s'assurer qu'ils reçoivent
des descriptions des affectations de l'année, ainsi que des évaluations régulières
tout au long du cycle du PSG;
- remettre à la CFP des rapports réguliers sur les activités des
stagiaires, notamment les résultats des jurys de promotion et les rapports
d'examen du rendement;
- voir à ce qu'une fois le programme complété, les participants soient
nommés à des postes à la mesure de leurs compétences et, dans le cas des
stagiaires qui réussissent tous les aspects du Programme, il devrait s'agir
d'un poste de niveau EX-moins-2, à moins que l'administrateur général
convienne de mettre en oeuvre une version de quatre ans aboutissant à un
poste de niveau EX-moins-3;
- aider les stagiaires à se trouver un mentor et conseiller les
gestionnaires et les stagiaires au besoin;
- constituer des jurys de promotion aux niveaux MM2 et MM3; donner aux
gestionnaires des ministères une formation à l'égard des jurys de
promotion.
Les stagiaires
Pour assurer le déroulement sans heurts du Programme, les stagiaires doivent
:
- Rechercher activement des affectations et d'autres occasions
d'apprentissage qui soient conformes à leur plan de perfectionnement;
- participer à l'élaboration de leur plan quinquennal et aux descriptions
des affectations de l'année;
- profiter au maximum des occasions de formation et d'affectation offertes
pour faire avancer leurs objectifs professionnels;
- établir et exploiter un vaste réseau de contacts;
- maintenir la communication avec leur coordonnateur ministériel;
- fournir au moment opportun tous les documents pouvant être utiles au
jury de promotion;
- assister à tous les cours obligatoires du CCG et des ministères.
Surveillance
Pour la surveillance du PSG, le SCT comptera sur l'information de gestion
provenant de la CFP, du CCG, des ministères et organismes et des évaluations périodiques
du Programme.
Références
Politique sur
l'administration des salaires - volume sur la Rémunération
Demandes de renseignements
Toute demande de renseignements sur la présente politique devrait être
adressée au coordonnateur ministériel du PSG, à l'administration centrale du
Ministère; il pourra, s'il y a lieu, acheminer les questions vers les
destinataires suivants :
Programme de stagiaires en gestion
Division des programmes de recrutement et de perfectionnement
Direction des programmes de recrutement et de l'administration des priorités
Commission de la fonction publique
Programme des stagiaires en gestion
Direction des ressources humaines
Secrétariat du Conseil du Trésor
Annexe A - Administration de la politique du Programme de stagiaires en
gestion
1. But
Vous trouverez dans la présente annexe des lignes directrices en vue d'une
application uniforme de la politique du Programme des stagiaires en gestion.
2. Définitions
Ab Initio (Ab Initio) - Statut de non-employé accordé aux candidats
de l'extérieur qui suivent une formation linguistique initiale avant d'être
nommés à la fonction publique comme stagiaires (groupe de classification MM).
Les candidats qui acceptent ce statut ne sont pas considérés comme des
stagiaires.
Coordonnateur ministériel (Departmental co-ordinator) - Personne que
désigne un ministère pour administrer le Programme au sein du Ministère et répondre
aux préoccupations des stagiaires.
Congé prolongé (Extended leave) - Tout congé continu ou toute
combinaison de congés dépassant 60 jours consécutif (trois mois).
Externe (External)- Participant à ce Programme recruté à l'extérieur
de la fonction publique.
Ministère d'attache (Home organization) - Ministère ou organisme qui
assume la responsabilité d'un stagiaire et parraine celui-ci pendant toute la
durée du Programme et coordonne le placement final du stagiaire.
Interne (Internal) - Participant à ce Programme recruté à l'intérieur
de la fonction publique.
Stagiaire en gestion (Management trainee) - Personne recrutée à
l'extérieur ou à l'intérieur de la fonction publique et nommée à la
fonction publique dans le cadre du PSG. Ces personnes font partie du groupe MM.
Dans la présente politique, on les appelle aussi des «stagiaires».
Fonction publique (Public Service) - Ministères et organismes dont le
nom figure à la partie 1, annexe I, de la Loi sur les relations de travail
dans la fonction publique.
3. Principes directeurs
Les étapes du PSG que sont la sélection, les cours et les affectations se dérouleront
d'une manière qui soit conforme aux principes suivants :
3.1 Sélection
Chaque année, jusqu'à 100 candidats sont acceptés dans ce Programme. Ces
personnes doivent :
- Avoir obtenu récemment une maîtrise dans une université reconnue si
elles proviennent de l'extérieur de la fonction publique, ou détenir un
baccalauréat et un minimum de trois années d'expérience si elles font déjà
partie de la fonction publique;
- faire preuve de leur détermination à faire carrière dans le domaine de
la gestion au sein de la fonction publique fédérale;
- démontrer leur capacité d'acquérir les compétences requises pour être
de bons gestionnaires dans l'administration publique fédérale;
- être bilingues (niveau C-B-C) ou être disposées à devenir bilingues
et en mesure de le faire. Les personnes qui ne répondent pas aux exigences
linguistiques au moment de leur recrutement se voient accorder un maximum de
douze mois de formation linguistique dispensée par le gouvernement avant leur
nomination au Programme;
- être disposées à déménager et à se déplacer au besoin;
- réussir un processus de recrutement rigoureux.
3.2 Formation et perfectionnement
Le volet éducatif du PSG fait partie intégrante du Programme et il est
obligatoire pour tous les participants. Il a pour but de permettre aux
stagiaires d'acquérir une connaissance commune des rouages du gouvernement et
de la fonction publique et de voir à ce qu'ils acquièrent une compréhension
globale des facteurs qui influencent le processus de décision du gouvernement.
La formation officielle jette les bases des connaissances qui permettent aux
gestionnaires de réussir le Programme et de fournir un bon rendement dans leur
ministère d'attache. Elle comprend des cours dispensés par le Centre canadien
de gestion de même qu'un Programme d'orientation en gestion dispensé soit par
les ministères, soit par Formation et Perfectionnement Canada.
Le volet éducatif est intercalé dans le cycle des 60 mois que dure le
Programme, ce qui permet aux stagiaires d'élargir continuellement leur compréhension
des enjeux de la gestion contemporaine et de mettre en pratique dans leurs
affectations les notions qu'ils ont acquises.
3.3 Formation linguistique
Les candidats non bilingues qui ont été recrutés après mars 1995 doivent
suivre une formation linguistique et atteindre le niveau C-B-C avant d'être
officiellement admis au Programme et, dans le cas des personnes qui ne
travaillent pas déjà à la fonction publique, avant d'être nommés à la
fonction publique. Les candidats de l'extérieur qui suivent la formation
linguistique ont un statut Ab Initio et ne pourront être retenus comme
candidats au PSG ou, à quelques exceptions près, dans la fonction publique en
général, s'ils n'atteignent pas le niveau C-B-C dans un délai d'au plus 52
semaines. La CFP doit coordonner la formation linguistique des candidats «ab-initio»
qui ne répondent pas aux exigences C-B-C.
Les candidats non bilingues qui ont été recrutés avant mars 1995 doivent
suivre la formation linguistique et atteindre le niveau B-B-B avant de réussir
le Programme. La formation linguistique doit être terminée avant l'échéance
des 60 mois, dans un maximum de 52 semaines. Comme il se pourrait que les
stagiaires aient besoin d'un maximum d'une année de congé pour suivre la
formation nécessaire, les ministères doivent s'assurer que la formation est
dispensée dans les délais prescrits.
3.4 Affectation
Le volet Affectations en cours d'emploi est au coeur même du Programme; ces
affectations permettent aux participants de mettre en application les théories,
les principes et les pratiques décrits au cours du volet éducatif. Pour que
les stagiaires puissent acquérir les connaissances, les habiletés et les compétences
en gestion dont ils ont besoin, les affectations doivent comporter des défis de
plus en plus importants et exiger d'eux qu'ils travaillent dans divers contextes.
4. Ministères d'attache
Les stagiaires sont parrainés par un ministère ou un organisme pendant
toute la durée du Programme, bien que normalement ils auraient des affectations
dans d'autres ministères ou organismes. Le ministère ou l'organisme parrain,
également appelé ministère d'attache, conserve les responsabilités d'un
ministère employeur; il doit notamment offrir des postes de EX-moins-2 aux
stagiaires qui répondent à toutes les exigences préalables à la réussite du
Programme.
Toutes les affectations doivent être approuvées par le ministère d'attache,
bien que le parrainage d'un participant puisse en tout temps être confié à un
autre ministère ou organisme, sous réserve de l'acceptation de toutes les
parties.
5. Obtention du diplôme
Pour être considérés comme des diplômés du PSG, les participants doivent
:
- Avoir cumulé 60 mois d'affectations comportant des responsabilités
croissantes (y compris le temps consacré à la formation linguistique dans le
cas des stagiaires nommés avant le 16 mars 1995 mais sans compter les congés
prolongés);
- avoir obtenu la cote «entièrement satisfaisant», ou une cote plus élevée,
au cours de cette période, à une seule exception;
- avoir suivi tous les cours obligatoires au CCG;
- avoir suivi le cours d'orientation en gestion intermédiaire;
- avoir les compétences linguistiques requises;
- avoir de l'expérience en supervision ou en direction de groupes ou d'équipes;
- répondre à toute autre exigence particulière fixée par le ministère
d'attache;
- avoir travaillé au ministère d'attache;
- avoir travaillé à l'extérieur et à l'intérieur de la région de la
Capitale nationale;
- avoir travaillé dans un organisme central;
- avoir de l'expérience dans le service au public;
- avoir de l'expérience dans au moins un des domaines suivants : finances,
ressources humaines, gestion du matériel ou élaboration de politiques;
- avoir de l'expérience dans un service opérationnel connexe (facultatif).
Une fois diplômés, les stagiaires devraient occuper un poste de gestion de
niveau EX-moins-2.
6. Fin du Programme
La participation au PSG prend fin dans l'une ou l'autre des circonstances
suivantes :
- Cinq ans (60 mois) après le début du Programme, compte non tenu du
temps consacré à un congé prolongé ou à la formation linguistique
officielle;
- lorsqu'un participant se retire volontairement du Programme;
- lorsqu'une affectation prend fin hâtivement sans le consentement du
bureau de la CFP responsable du PSG ou du coordonnateur ministériel du PSG
qui a organisé l'affectation;
- lorsqu'un stagiaire obtient un rendement peu satisfaisant (c.-à-d. qu'il
a plus d'une fois obtenu une cote de rendement inférieure à «entièrement
satisfaisant») ou ne répond pas aux exigences de participation continue
comme il est décrit dans la présente politique ou dans l'une ou l'autre des
ententes relatives aux affectations.
7. PSG de quatre ans (48 mois)
Un ministère ou un organisme peut demander au Secrétaire du Conseil du Trésor
l'autorisation de mettre en oeuvre un programme de quatre ans (48 mois) avec,
comme objectif, l'affectation des candidats qui réussissent à un poste de
niveau EX-moins-3. Une fois la demande approuvée, le ministère ou l'organisme
peut en informer la CFP, de sorte que cette dernière puisse recruter en conséquence.
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