La Constitution confère au Parlement le droit de percevoir des
impôts et d'autoriser les dépenses publiques. Ainsi, toutes les
dépenses doivent être imputées à des crédits votés par le
Parlement. Toutes les recettes doivent être déposées dans le
Trésor. Un état comptable précis et complet de toutes les
dépenses et de toutes les recettes doit être déposé au Parlement.
La politique décrite dans le présent chapitre exige que les
opérations non monétaires (troc) soient imputables à un crédit
comme s'il s'agissait d'opérations monétaires, ce qui a pour
effet d'assujettir les opérations non monétaires au contrôle du
Parlement.
Les gestionnaires sont responsables d'exécuter leurs
programmes en tenant compte des aspects rentabilité, efficacité
et efficience. La politique permet d'appliquer indistinctement
aux opérations non monétaires et aux opérations monétaires le
même cadre décisionnel. Une opération non monétaire qui rapporte
de plus grands avantages que sa contrepartie monétaire vaudra la
peine d'être effectuée. De la même manière, il n'y aura pas lieu
de chercher à effectuer une telle opération si elle n'est pas
aussi bonne que sa contrepartie monétaire.
Des précisions sur les inscriptions comptables sont fournies
dans la directive du receveur général 1994-3.
Les définitions pertinentes sont présentées à l'appendice
A.
Améliorer le contrôle parlementaire ainsi que l'obligation de
rendre compte et la présentation des opérations financières du
gouvernement fédéral.
Le gouvernement a pour politique d'inscrire les opérations non
monétaires (troc) dans les comptes du Canada comme s'il
s'agissait d'opérations monétaires.
La présente politique s'applique à toutes les organisations
désignées comme ministères au sens de l'article 2 de la Loi
sur la gestion des finances publiques (LGFP).
Les ministères doivent établir des procédures pour s'assurer
:
- que les opérations non monétaires dont la juste valeur excède
cent mille dollars (100 000 $), effectuées entre le gouvernement
du Canada et un tiers telle une société d'État ou une entreprise
du secteur privé, soient portées au crédit parlementaire du
ministère et soient inscrites dans les comptes du Canada comme
s'il s'agissait d'opérations monétaires;
- que les opérations non monétaires dont la juste valeur excède
cent mille dollars (100 000 $), effectuées entre des programmes
au sein du gouvernement du Canada, soient inscrites dans les
comptes du Canada et ce, en conformité avec la politique de
facturation interministérielle; et
- qu'il existe une piste de vérification précise pour toutes
les opérations non monétaires, que celles-ci soient assujetties
ou non aux exigences comptables de la présente politique.
Aux fins de la présente politique, la limite susmentionnée de
cent mille dollars (100 000 $) s'applique aux opérations uniques,
à la juste valeur totale d'un groupe d'opérations connexes, ainsi
qu'à la valeur actualisée d'une série d'opérations échelonnées
sur un certain nombre d'années.
L'équipe de vérification interne du ministère devrait vérifier
régulièrement si les opérations non monétaires ont été
comptabilisées convenablement et promptement. Les vérifications
devraient aussi porter sur la justesse de telles
transactions.
La présente politique est établie en vertu du paragraphe
7(1)c) de la Loi sur la gestion des finances
publiques.
Annulation
Ce chapitre annule le chapitre 6-14 du volume «Gestion
financière» en date du 1er août 1993.
Les demandes de renseignements sur la présente politique
devraient être adressées à l'administration centrale de votre
ministère. Pour obtenir une interprétation de cette politique,
les administrations centrales des ministères devraient
communiquer avec le :
Secteur du contrôleur
Direction des programmes
Secrétariat du Conseil du Trésor
Ottawa (Ontario)
K1A 0R5
Téléphone : (613) 957-7233
Télécopieur : (613) 952-8772
1. Opérations non monétaires
Le terme «troc» est souvent utilisé pour décrire ce type
d'opération. On entend par opérations non monétaire l'échange
d'actifs, de passifs ou de services non monétaires contre
d'autres actifs, passifs ou services non monétaires. Une
opération non monétaire peut également avoir lieu dans le cadre
d'une plus grande transaction impliquant des contreparties
monétaires et non monétaires. Parmi les actifs et les passifs
pouvant constituer une opération non monétaire, il y a notamment
les biens corporels comme des biens immobiliers, de la machinerie
et des stocks; les biens incorporels comme des droits ou des
privilèges; et les passifs comme l'obligation de dispenser des
services dans le futur.
Les projets à frais partagés qu'un programme du gouvernement
exécute en collaboration avec une autre partie en vue de la
réalisation d'un objectif commun ne sont pas considérés comme des
opérations non monétaires. Les achats ou les ventes avec reprise
ne le sont pas non plus, étant donné que la valeur du bien cédé
ne représente qu'un faible pourcentage de la valeur totale de
l'opération.
2. Juste valeur
Montant dont conviendraient des parties bien informées,
n'ayant aucun lien de dépendance et agissant dans un marché où la
concurrence s'exerce librement.
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