|
La procédure de règlement des griefs est un processus administratif selon
lequel les fonctionnaires peuvent demander le règlement de tout différend
concernant leurs conditions d'emploi. L'article 91 de la Loi sur
les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) confère aux
fonctionnaires le droit de présenter des griefs à moins qu'une autre loi ne
prévoie un autre recours administratif de réparation. Trois types de
griefs peuvent être renvoyés à l'arbitrage en vertu de l'article 92 de
la LRTFP : les griefs portant sur a) l'interprétation ou
l'application d'une disposition d'une convention collective ou d'une décision
arbitrale, b(i) une mesure disciplinaire entraînant la suspension ou une
sanction pécuniaire, et b(ii) un licenciement ou une rétrogradation visé aux
aliénas 11(2)f) ou g) de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Le présent chapitre décrit les responsabilités du Secrétariat du Conseil
du Trésor (SCT) et des ministères et organismes en ce qui concerne les
obligations découlant de l'article 91 de la LRTFP, des conventions
collectives, et de la partie VIII du Règlement et des règles de
procédure de la Commission des relations de travail dans la fonction publique.
Les présentes lignes directrices s'appliquent à tous les ministères et
organismes à l'égard desquels le Conseil du Trésor est
l'employeur : c.‑à‑d. à ceux qui sont énumérés
à la partie I de l'annexe I de la LRTFP.
agent désigné désigne le superviseur immédiat, le
responsable local ou un autre agent désigné par la direction comme personne
autorisée à accepter un grief. Cet agent peut constituer ou non un
palier de la procédure de règlement des griefs (specified officer);
dernier palier désigne le dernier palier de la procédure de
règlement des griefs, normalement l'«administrateur général» ou son
représentant autorisé (final level);
fonctionnaire désigne un fonctionnaire selon la définition de la
LRTFP, et comprend, aux fins des griefs, une personne qui occupe un poste de
direction ou de confiance (employee);
grief désigne une plainte écrite, présentée en conformité
avec la LRTFP par un fonctionnaire, soit pour son propre compte, soit pour son
compte et celui d'un ou plusieurs autres fonctionnaires (grievance);
palier désigne un niveau de la direction au sein de
l'organisme qui est désigné pour répondre aux griefs (level);
plainte désigne une expression de mécontentement adressée
par un fonctionnaire à son superviseur au sujet de son emploi (complaint).
Secrétariat du Conseil du Trésor
Le SCT doit :
- établir les lignes directrices concernant la procédure de règlement des
griefs;
- négocier les procédures de règlement des griefs dans le cadre des
négociations collectives;
- étudier et approuver les procédures ministérielles de règlement des
griefs et les modifications importantes qui y sont apportées;
- conseiller les ministères et organismes au sujet des griefs, notamment au
dernier palier.
Ministères et organismes
Les ministères et organismes doivent :
- établir une procédure interne de règlement des griefs, en accord avec
les conventions collectives pour les fonctionnaires représentés, et en
accord avec le Règlement et les règles de procédure de la CRTFP
pour les fonctionnaires exclus et non représentés;
- faire approuver la procédure de règlement des griefs, et toutes
modifications importantes qui y sont apportées, par le Groupe de la
représentation patronale du Secrétariat du Conseil du Trésor;
- se conformer aux dispositions des conventions collectives en matière de
procédure de règlement des griefs, au Règlement et aux règles de
procédure de la CRTFP, et à la procédure ministérielle de règlement
des griefs, notamment pour ce qui est de l'affichage d'avis concernant les
étapes de la procédure de règlement des griefs;
- consulter le Groupe de la représentation patronale avant de répondre à
un grief arbitrable au dernier palier. Si le grief a trait à
l'interprétation ou à l'application d'une convention collective ou d'une
décision arbitrale, les ministères et organismes doivent aussi consulter
le négociateur responsable;
- procéder aux consultations et établir les réponses concernant les
griefs dans la langue officielle dans laquelle ceux-ci sont présentés. Les
fonctionnaires ont le droit de présenter des griefs dans la langue
officielle de leur choix, quel que soit le lieu, la langue interne
utilisée, ou les exigences linguistiques de leur poste.
Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
Règlement et règles de procédure de la Commission des
relations de travail dans la fonction publique
Manuel du Conseil du Trésor, volume Relations de
travail, chapitre 5 intitulé Arbitrage
Conventions collectives
Procédure ministérielle de règlement des griefs
Codes de discipline des ministères
Toute demande de renseignements doit être adressée à :
Groupe de la représentation patronale
Division des relations de travail
Direction de la politique des ressources humaines
Secrétariat du Conseil du Trésor
|
