Chapitre 4 - Procédure de règlement des griefs

Table des matières

Fondement législatif

Application

Définitions

Responsabilités

Références

Demandes de renseignements

Fondement législatif

La procédure de règlement des griefs est un processus administratif selon lequel les fonctionnaires peuvent demander le règlement de tout différend concernant leurs conditions d'emploi.  L'article 91 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) confère aux fonctionnaires le droit de présenter des griefs à moins qu'une autre loi ne prévoie un autre recours administratif de réparation.  Trois types de griefs peuvent être renvoyés à l'arbitrage en vertu de l'article 92 de la LRTFP :  les griefs portant sur a) l'interprétation ou l'application d'une disposition d'une convention collective ou d'une décision arbitrale, b(i) une mesure disciplinaire entraînant la suspension ou une sanction pécuniaire, et b(ii) un licenciement ou une rétrogradation visé aux aliénas 11(2)f) ou g) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Le présent chapitre décrit les responsabilités du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et des ministères et organismes en ce qui concerne les obligations découlant de l'article 91 de la LRTFP, des conventions collectives, et de la partie VIII du Règlement et des règles de procédure de la Commission des relations de travail dans la fonction publique.

Application

Les présentes lignes directrices s'appliquent à tous les ministères et organismes à l'égard desquels le Conseil du Trésor est l'employeur :  c.‑à‑d. à ceux qui sont énumérés à la partie I de l'annexe I de la LRTFP.

Définitions

agent désigné désigne le superviseur immédiat, le responsable local ou un autre agent désigné par la direction comme personne autorisée à accepter un grief.  Cet agent peut constituer ou non un palier de la procédure de règlement des griefs (specified officer);

dernier palier désigne le dernier palier de la procédure de règlement des griefs, normalement l'«administrateur général» ou son représentant autorisé (final level);

grief désigne une plainte écrite, présentée en conformité avec la LRTFP par un fonctionnaire, soit pour son propre compte, soit pour son compte et celui d'un ou plusieurs autres fonctionnaires (grievance);

palier désigne un niveau de la direction au sein de l'organisme qui est désigné pour répondre aux griefs (level);

plainte désigne une expression de mécontentement adressée par un fonctionnaire à son superviseur au sujet de son emploi (complaint).

Responsabilités

Secrétariat du Conseil du Trésor

Le SCT doit :

• établir les lignes directrices concernant la procédure de règlement des griefs;
• négocier les procédures de règlement des griefs dans le cadre des négociations collectives;
• étudier et approuver les procédures ministérielles de règlement des griefs et les modifications importantes qui y sont apportées;
• conseiller les ministères et organismes au sujet des griefs, notamment au dernier palier.

Ministères et organismes

Les ministères et organismes doivent :

• établir une procédure interne de règlement des griefs, en accord avec les conventions collectives pour les fonctionnaires représentés, et en accord avec le Règlement et les règles de procédure de la CRTFP pour les fonctionnaires exclus et non représentés;
• faire approuver la procédure de règlement des griefs, et toutes modifications importantes qui y sont apportées, par le Groupe de la représentation patronale du Secrétariat du Conseil du Trésor;
• se conformer aux dispositions des conventions collectives en matière de procédure de règlement des griefs, au Règlement et aux règles de procédure de la CRTFP, et à la procédure ministérielle de règlement des griefs, notamment pour ce qui est de l'affichage d'avis concernant les étapes de la procédure de règlement des griefs;
• consulter le Groupe de la représentation patronale avant de répondre à un grief arbitrable au dernier palier. Si le grief a trait à l'interprétation ou à l'application d'une convention collective ou d'une décision arbitrale, les ministères et organismes doivent aussi consulter le négociateur responsable;
• procéder aux consultations et établir les réponses concernant les griefs dans la langue officielle dans laquelle ceux-ci sont présentés. Les fonctionnaires ont le droit de présenter des griefs dans la langue officielle de leur choix, quel que soit le lieu, la langue interne utilisée, ou les exigences linguistiques de leur poste.

Références

Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

Règlement et règles de procédure de la Commission des relations de travail dans la fonction publique

Manuel du Conseil du Trésor, volume Relations de travail, chapitre 5 intitulé Arbitrage

Conventions collectives

Procédure ministérielle de règlement des griefs

Codes de discipline des ministères

Demandes de renseignements

Toute demande de renseignements doit être adressée à :

Groupe de la représentation patronale
Division des relations de travail
Direction de la politique des ressources humaines
Secrétariat du Conseil du Trésor