Chapitre 3-2 Politique sur l'administration des traitements de certains niveaux supérieurs exclus non compris dans la catégorie de la gestion
(Also published in English as Chapter 3-2 Salary Administration Policy for certain non-Management Category Senior excluded levels)
Table des matières
Objectif de la politique	1
Énoncé de la politique	1
Application	1
Exclusions	2
Exigences de la politique	2
Surveillance	3
Références	3
Demandes de renseignements	3
Appendice A	4
Appendice B	11

Objectif de la politique
Assurer l'administration exacte et uniforme des traitements de certains employés exclus de niveaux supérieurs non‑membres de la catégorie de la gestion, y compris des encouragements destinés à reconnaître et à récompenser chacun en comparaison avec ses pairs et subalternes.
Énoncé de la politique
Selon la politique gouvernementale, il faut rémunérer certains employés exclus de niveaux supérieurs non‑membres de la catégorie de la gestion en fonction de leur niveau de rendement.  Le Régime de l'administration des traitements (appendice A) en prévoit les modalités dont voici les principales dispositions :
•	la rémunération en argent est établie à partir d'une échelle de traitement comprenant, pour chacun des groupes et niveaux, un minimum et un taux normal (maximum);
•	les employés peuvent progresser à l'intérieur de l'échelle de traitement par une série d'augmentations variables correspondant à leur cote de rendement;
•	des primes au rendement peuvent être accordées à ceux dont le traitement a atteint le taux normal et dont le rendement est supérieur ou exceptionnel dans une année donnée;
•	les dépenses consacrées à l'administration des traitements doivent être contrôlées au moyen d'un budget ministériel des augmentations au rendement.
Application
La présente politique s'applique à tous les employés de la fonction publique, mentionnés dans la Partie I de l'Annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, qui ne sont pas assujettis à une convention collective et qui sont classifiés dans les groupes et les niveaux suivants :
Groupe	Niveau	
Services administratifs	7 & 8	
Gestion des systèmes d'ordinateurs	5	
Gestion des finances	4, 6 & 7	
Services d'information	6	
Organisation et méthodes	6	
Gestion du personnel	6	
Administration des programmes	7	
Achat et approvisionnement	6 & 7	
Traduction	4 & 5	
Programmes de bien‑être social	7	

Exclusions
Ce régime ne s'applique pas aux employés visés par le Règlement concernant la rémunération lors de la reclassification ou de la transposition (chapitre 1‑10) dont le traitement est protégé à un groupe et niveau non mentionnés ci‑haut.  Il faut se reporter aux conditions d'emploi pertinentes pour établir la rémunération qui convient.
Les employés en congé sans solde sont admissibles aux rajustements de l'échelle de traitement applicable à leur groupe et niveau, mais ils ne sont pas admissibles aux augmentations au rendement à l'intérieur de l'échelle ni à la prime au rendement en vertu du présent régime.
Ces employés ne sont pas inclus dans le calcul du budget du ministère pour le rendement ou dans le pourcentage de l'effectif coté plus haut qu'entièrement satisfaisant.
Exigences de la politique
Les administrateurs généraux doivent instituer et faire appliquer le Régime de l'administration des traitements (appendice A) dans leur ministère.
Ils doivent :
•	veiller à ce que les traitements soient administrés conformément aux dispositions du Régime, en fonction du rapport d'examen du rendement et d'appréciation de chaque employé;
•	fournir tous les renseignements, la formation, les conseils et l'orientation nécessaires à la mise en oeuvre et à l'administration du Régime;
•	obtenir l'approbation écrite préalable du Secrétariat du Conseil du Trésor lorsqu'on croit opportun d'outrepasser les lignes directrices relatives au Régime de l'administration des traitements.
Surveillance
Les ministères doivent présenter des rapports au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) sur l'application des dispositions du régime selon la présentation prescrite à l'appendice B, avant le 15 juillet de chaque année.
Les indicateurs de rendement ci‑après servent à évaluer la mesure dans laquelle les ministères se conforment au régime :
•	le nombre d'employés cotés plus qu'entièrement satisfaisants doit demeurer en deçà de 30 % de l'effectif total dont la rémunération est administrée en vertu du présent régime;
•	les dépenses du budget de la rémunération au rendement ne doivent pas dépasser le pourcentage correspondant de la masse salariale;
•	les primes au rendement ne sont accordées qu'aux employés cotés supérieurs ou exceptionnels qui ont atteint le taux normal; et
•	les augmentations à l'intérieur de l'échelle et les primes au rendement ne dépassent pas les pourcentages autorisés pour chaque niveau de rendement.
Le SCT surveille les rapports sur l'administration du Régime et s'en sert pour évaluer les pratiques ministérielles d'administration du personnel.
Références
Loi sur la gestion des finances publiques, article 11.2)d).
La présente politique remplace le chapitre 1‑2, appendice K du volume 8 du MGP.
Demandes de renseignements
Les demandes de renseignements au sujet de la présente politique doivent être envoyées aux agents responsables à l'administration centrale des ministères, qui, de leur côté, peuvent transmettre leurs questions concernant l'interprétation de la politique à :
Politique de la rémunération et des ressources 
    humaines ‑ Groupe de la direction
Division de l'élaboration des politiques du personnel 
    en général et de la rémunération
Direction de la politique du personnel
Secrétariat du Conseil du Trésor.

Appendice A
Régime d'administration des traitements de certains niveaux supérieurs exclus non compris dans la catégorie de la gestion
1.	Objet
Le présent appendice contient les lignes directrices visant à assurer l'application uniforme du Régime d'administration des traitements dans l'ensemble de la fonction publique.
2.	Définitions
Augmentation à l'intérieur de l'échelle : désigne l'augmentation de traitement, fondée sur la cote de rendement, qui amène une progression dans l'échelle (jusqu'à concurrence du taux normal) (in‑range increase);
budget pour rendement supérieur et exceptionnel :  désigne les fonds à attribuer aux employés dont le rendement est coté supérieur ou exceptionnel et qui sont admissibles à une augmentation à l'intérieur de l'échelle et (ou) à une prime au rendement (exceptional performance budget);
masse salariale :  désigne la somme des traitements versés aux employés assujettis à ce Régime, dans un ministère ou organisme particulier (payroll);
période de rétroactivité :  désigne la période commençant à la date d'effet de la majoration rétroactive de la rémunération et se terminant le jour où elle est approuvée (retroactive period);
prime au rendement :  désigne la prime payable à un employé dont le traitement a atteint le taux normal de l'échelle de traitement applicable et dont le rendement a été coté supérieur ou exceptionnel.  Cette prime est payable en une somme forfaitaire et doit se regagner chaque année (performance award);
rémunération provisoire :  désigne le taux auquel il faut rémunérer un employé pour une affectation temporaire à un poste de niveau de classification supérieur (acting pay);
taux normal :  désigne le taux maximal de rémunération pour un employé qualifié dont le rendement au travail est au moins entièrement satisfaisant (job rate).
3.	Paiement d'une rémunération rétroactive
Une majoration rétroactive de rémunération s'applique aux employés, aux anciens employés ou, en cas de décès, à la succession des anciens employés qui ont été employés dans la fonction publique pendant la période de rétroactivité.
La rémunération versée est un montant égal à ce qui aurait été payé si la majoration était entrée en vigueur à la date d'effet.
L'employeur doit signaler la majoration rétroactive à l'employé ou à l'ancien employé, par courrier recommandé envoyé à la dernière adresse connue.  L'employé ou, en cas de décès, les représentants de l'ancien employé ont trente (30) jours à compter de la date de réception de cette lettre pour demander, par écrit, la rémunération rétroactive.
4.	Révision de l'échelle de traitement
Les échelles de traitement, pour chacun des groupes et niveaux visés, comprennent un minimum et un taux normal (maximum) et la progression à l'intérieur de l'échelle est uniquement en fonction de l'évaluation du rendement.  Les échelles de traitement peuvent être rajustées périodiquement en vertu d'une décision du Conseil du Trésor.
4.1	Traitement salarial pour un rendement «insatisfaisant»
Sauf avis contraire, il ne sera accordé aucun rajustement d'échelle à un employé dont le rendement est coté «insatisfaisant».
4.2	Traitement salarial pour un rendement «satisfaisant»
Un employé dont le rendement est coté «satisfaisant» ne progressera pas au‑delà d'un taux de rémunération correspondant à 96 % du taux normal applicable.  Si l'application du rajustement complet de l'échelle devait porter le traitement à plus de 96 % du taux normal, il faut accorder un rajustement inférieur au montant complet afin de repositionner le traitement de l'employé au point approprié de l'échelle dans un délai raisonnable.
4.3	Employés en congé non payé
L'employé qui se voit accorder un congé non payé pour une période quelconque demeure un employé.
Le traitement d'un employé en congé non payé peut être rajusté de temps à autre.  Normalement, les rajustements ont lieu au moment de la révision de l'échelle de traitement du groupe et niveau applicable.  À moins d'indication contraire du SCT, l'employé se voit accorder le même traitement que si son rendement avait été coté entièrement satisfaisant.  Cependant, cet employé n'est pas compté dans l'effectif total aux fins du calcul de la masse salariale ou du pourcentage de l'effectif coté plus qu'entièrement satisfaisant.
Toutes les périodes de congé non payé comptent pour le service ouvrant droit à pension, et des cotisations doivent être versées à l'égard de ces congés.  Les cotisations sont fondées sur le traitement calculé selon les indications.
4.4	Employés touchant une rémunération d'intérim
L'employé qui touche une rémunération d'intérim a droit aux révisions salariales applicables au niveau à l'égard duquel la rémunération d'intérim est versée.
Ces employés restent assujettis aux conditions d'emploi de leur niveau de titularisation, sauf celles qui concernent la rémunération.
5.	Taux de traitement à la nomination
Le taux de traitement à la nomination d'un employé à un poste auquel le présent régime s'applique doit être établi en conformité avec les règles régissant la promotion, la mutation ou la rétrogradation, selon le cas.  Le taux de traitement à la nomination doit être au moins égal au minimum de l'échelle de rémunération pour le groupe et niveau en cause.
5.1	Taux de traitement à la promotion
Lors d'une promotion, on majore le traitement applicable avant la promotion d'un montant équivalant à 4 % du taux maximum de l'échelle de rémunération fondée sur le rendement établie pour le niveau d'avancement.  Par ailleurs, si ce niveau est régi par une convention collective, le taux de rémunération ne doit pas être inférieur au taux que l'employé aurait touché en vertu de la convention collective.
5.2	Rémunération provisoire
Un employé qui accepte une affectation temporaire à un poste classifié dans un des groupes et niveaux assujettis à ce présent régime peut toucher une augmentation de traitement temporaire de 4 % du taux normal du niveau intérimaire.  Lorsqu'une augmentation de 4 % du taux normal du niveau intérimaire ne porte pas la rémunération provisoire de l'employé au minimum de l'échelle, l'employé est rémunéré au minimum de l'échelle.
Pendant qu'il touche une rémunération provisoire, un employé dont le taux de rémunération à son niveau de titularisation est inférieur au maximum de l'échelle demeure admissible aux augmentations d'échelon (structures à échelons fixes) ou aux augmentations à l'intérieur de l'échelle (échelles de rémunération au rendement), ainsi qu'à toute révision d'échelle de traitement pour le niveau de titularisation.  Lorsque le traitement au niveau de titularisation de l'employé subit une augmentation d'échelon ou une augmentation à l'intérieur de l'échelle, le taux de rémunération provisoire est recalculé et l'augmentation ainsi obtenue est versée à l'employé.
La période d'admissibilité à la rémunération provisoire est déterminée par la convention collective ou les conditions d'emploi applicables au groupe et niveau de titularisation de l'employé.
6.	Administration de la rémunération au rendement
Les augmentations à l'intérieur de l'échelle et les primes au rendement doivent être appliquées le 1er avril de chaque année.
Les dépenses consacrées aux augmentations à l'intérieur de l'échelle et aux primes au rendement sont contrôlées par un budget ministériel qu'il ne faut pas dépasser.
6.1	Augmentations à l'intérieur de l'échelle
En règle générale, il peut être accordé chaque année une augmentation à l'intérieur de l'échelle jusqu'à concurrence du taux normal, en pourcentage du traitement individuel, selon le barème suivant pour les diverses cotes de rendement :
Exceptionnel	jusqu'à 8 %	
Supérieur	jusqu'à 6 %	
Entièrement satisfaisant	jusqu'à 4 %	
Satisfaisant	jusqu'à 2 %	
Une augmentation au rendement à l'intérieur de l'échelle ne peut en aucun cas être autorisée pour un employé dont le rendement a été coté «insatisfaisant».
6.2	Primes au rendement
Il peut être accordé une prime au rendement à un employé dont le rendement a été coté supérieur ou exceptionnel, dont le traitement est déjà au taux normal ou vient d'atteindre le taux normal par suite de l'application d'une augmentation à l'intérieur de l'échelle, et qui fait partie de l'effectif au 31 mars et au 1er avril.  Ces sommes forfaitaires doivent se regagner chaque année.
Les augmentations doivent respecter les limites suivantes :
Rendement exceptionnel
pendant l'année	jusqu'à 8 %
du traitement	
Rendement supérieur
pendant l'année	jusqu'à 6 %
du traitement	
Le taux maximal autorisé pour les primes ne devrait pas être accordé automatiquement.  On doit tenir compte de certains facteurs comme le rapport entre le traitement des superviseurs immédiats ou des subordonnés, ou encore le nombre d'années consécutives de rendement supérieur à entièrement satisfaisant.
6.3	Application combinée de l'augmentation à l'intérieur de l'échelle et de la prime au rendement
Certains employés cotés supérieurs ou exceptionnels atteindront leur taux normal avec des augmentations à l'intérieur de l'échelle qui seront inférieures aux montants permis par les lignes directrices (paragraphe 6.1).  Dans ces cas‑là, les administrateurs généraux peuvent accorder une prime au rendement en sus de l'augmentation à l'intérieur de l'échelle.  La combinaison des deux montants ne peut dépasser 6 % du traitement pour un rendement supérieur et 8 % du traitement pour un rendement exceptionnel.
6.4	Rémunération au rendement pour un employé touchant une rémunération d'intérim
Un employé qui touche une rémunération d'intérim pour une affectation temporaire dans un groupe et niveau assujetti au présent régime est admissible à la rémunération au rendement au niveau supérieur lorsque les conditions suivantes sont remplies :
•	le taux de rémunération du niveau de titularisation a atteint le maximum de l'échelle et l'employé n'est plus admissible aux augmentations d'échelon ou aux augmentations au rendement à l'intérieur de l'échelle au niveau de titularisation; ou une augmentation d'échelon ou une augmentation au rendement à l'intérieur de l'échelle au niveau de titularisation ne change pas le taux de rémunération d'intérim; et
•	l'employé s'acquitte des fonctions de niveau supérieur de façon entièrement satisfaisante ou mieux;
•	l'employé fait partie de l'effectif en tant qu'intérimaire le 31 mars et le 1er avril; et
•	le budget pour le rendement exceptionnel ou supérieur renferme suffisamment de fonds pour accorder une augmentation au rendement.
La date du début de l'affectation intérimaire ne modifie en rien l'admissibilité de l'employé à la rémunération au rendement lorsqu'il remplit ces conditions.  L'augmentation au rendement peut être calculée au prorata, en fonction de la durée de l'affectation intérimaire.
Les employés en affectation intérimaire qui sont admissibles à la rémunération au rendement sont compris dans le calcul du budget du ministère et dans le pourcentage de l'effectif qui est coté supérieur et exceptionnel.
6.4.1	Employés non admissibles
Lorsqu'une augmentation d'échelon ou une augmentation au rendement à l'intérieur de l'échelle de rémunération du niveau de titularisation donne lieu à une augmentation de traitement au moment du nouveau calcul de la rémunération d'intérim, l'employé n'est pas admissible à la rémunération au rendement en vertu du présent régime, et il n'est pas compté dans le calcul du budget ou la répartition des cotes de rendement.
6.5	Limitations
Les augmentations à l'intérieur de l'échelle et les primes au rendement versées en vertu du présent régime ne doivent en aucun cas dépasser les maximums disponibles pour la cote de rendement.  De même, les ministères ne peuvent dépasser leur budget d'ensemble pour rendement exceptionnel et supérieur.
6.6	Budget pour rendement exceptionnel et supérieur
Le Secrétariat du Conseil du Trésor calcule ce fonds en partant du principe que les ministères ne cotent pas plus de 30 % de leurs employés plus haut qu'entièrement satisfaisants.  Ce budget est limité aux pourcentages suivants de la masse salariale des employés du ministère assujettis à ce présent régime le 31 mars :

Nombre
d'employés	Pourcentage de
la masse
salariale	
	(%)	
1	8	
2	4	
3	2.7	
4	3.5	
5	2.8	
6	2.3	
7	2.9	
8	2.5	
9	2.2	
10	2	
11	2.4	
12	2.2	
13	2	
14	2.3	
15	2.1	
16	2	
17	2.2	
18	2.1	
19	2	
20 +	1.9	

La distribution du montant disponible incombe à l'administrateur général.  Il n'y a aucune obligation d'utiliser tout le fonds alloué ni même une partie quelconque de ce fonds.
6.7	Avantages salariaux
Une prime au rendement fait partie du traitement pour la période à l'égard de laquelle elle est versée.  Une prime au rendement versée l'année de la retraite, mais se rattachant à l'année précédant la retraite, est comptée intégralement dans le calcul de la moyenne du traitement sur six ans aux fins de la pension.  Cependant, elle ne figure pas dans le niveau de protection au titre des prestations salariales comme la prestation supplémentaire de décès et les assurances.
Les primes au rendement ne sont pas non plus considérées comme faisant partie du traitement aux fins des prestations de cessation d'emploi comme l'indemnité de départ et le paiement des congés annuels accumulés, ni aux fins des calculs du traitement en cas de promotion ou de mutation.
7.	Autorisation
L'administrateur général est autorisé à déterminer les augmentations de traitement et à accorder les primes au rendement dans le cadre des lignes directrices prescrites dans le présent régime, à moins de directives contraires de la part du Secrétariat du Conseil du Trésor.
Lorsque les circonstances d'un cas individuel sont exceptionnelles, au point qu'un ministère estime qu'il y a lieu d'aller plus loin que les lignes directrices du Régime de l'administration des traitements, l'administrateur général doit obtenir l'approbation écrite préalable du Secrétariat du Conseil du Trésor.
8.	Confidentialité
Selon la politique gouvernementale, seuls les renseignements concernant l'échelle de traitement peuvent être communiqués.  Le traitement précis des personnes visées par un régime de rémunération au rendement ne peut être communiqué qu'aux fonctionnaires dont le travail exige qu'ils aient accès à ces renseignements.

Appendice B
	Modèle de rapport des ministères
Le Secrétariat du Conseil du Trésor surveille l'application des augmentations au rendement après la mise en oeuvre.  Les ministères sont priés de fournir des rapports sur l'application du Régime au groupe de la Politique de la rémunération et des ressources humaines, Catégorie de la gestion, Secrétariat du Conseil du Trésor.  Les rapports doivent être sur disque souple en format d‑Base III et présenter la structure et le contenu de fichier que voici :
Nom de la zone	Type	Largeur	Déc	Contenu	
DEPT	Caractère	 3		Ministère	
SIN	Caractère	10		NAS	
GRP_LVL	Caractère	 8		Groupe et niveau, p. ex. AS7 FI4, OM6	
JOB_RAT	Numérique	 9		Taux normal au 31 mars	
MAR_SAL	Numérique	 9		Traitement de l'employé au 31 mars	
PERF_RAT	Numérique	 1		
Politique de la rémunération et des ressources humaines ‑ Groupe de la direction
Division de l'élaboration des politiques du personnel en général et de la rémunération
Direction de la politique du personnel
Secrétariat du Conseil du Trésor	
MERIT_D	Numérique	10	2	Augmentation à l'intérieur de l'échelle, en dollars	
MERIT_P	Numérique	 5	2	Augmentation à l'intérieur de l'échelle, en pourcentage du traitement au 31 mars	
BONUS_D	Numérique	10	2	Prime au rendement, en dollars	
BONUS_P	Numérique	 5	2	Prime au rendement, en pourcentage du traitement au 31 mars	
TOT_INC	Numérique	 5	2	Augmentation totale, à l'intérieur de l'échelle plus prime au rendement, en pourcentage du traitement au 31 mars	
SAL_MERIT	Numérique	 9		Traitement après l'augmentation à l'intérieur de l'échelle