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Direction du dirigeant principal de l'information

Division des politiques de l'information, de la protection des renseignements personnels et de la sécurité

Accès à l'information et protection des renseignements personnel

1. Examen par le Commissaire à l'information (articles 30 à 40)

2. Plaintes déposées auprès du Commissaire à l'information

4. Conclusions et recommandations

5. Révision par la Cour fédérale (articles 41 à 53)

Autres documents connexes

Format(s) de rechange

Instructions RTF (170 Ko)

Version imprimable

Examen des décisions prises en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Table des matières

Auteur/Information:

Gestion des finances et de l'information
Secrétariat du Conseil du Trésor
Téléphone: (613) 957-2409

Dernière révision: 1 décembre 1993

Médias substituts: Cette publication est disponible sur médias substituts.

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