DATE : le 14 mars 1997
AUX : Chefs fonctionnels de l’administration
CC : Chefs fonctionnels des finances
Chefs du personnel
OBJET : Responsabilité concernant la politique du stationnement
Le Conseil du Trésor révoquait le 12 décembre dernier sa politique sur le stationnement et le gel des frais de stationnement décrété en 1994.  Ainsi, il incombe dorénavant aux ministères et organismes gardiens de fixer les tarifs de stationnement sur les terrains détenus ou loués par l’État.  Les principaux ministères gardiens sont Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, la Défense nationale et la Gendarmerie royale du Canada.  Cependant, les ministères conserveront leur responsabilité en matière d'établissement des besoins opérationnels. 
De plus, le Conseil du Trésor a convenu que le Secrétariat devrait publier des lignes directrices uniques afin de donner une orientation générale touchant les installations de stationnement occupées par l’État. L’exercice de ces responsabilités devrait se faire conformément aux lignes directrices reproduites ci-dessous.
Cette décision du Conseil du Trésor est conforme à la nouvelle direction prise par le Secrétariat, consistant à abandonner progressivement le contrôle centralisé systématique en faveur de l'orientation générale et de la facilitation.
Lignes directrices relativement au stationnement
I-  Responsabilité des employés relativement à leur transport
Les fonctionnaires supportent de façon générale les frais habituels de leur déplacement pour se rendre au travail.  Néanmoins, les ministères évalueront le bien-fondé d’imposer des frais de stationnement aux employés atteints d’une invalidité permanente et dont on a établi l’incapacité de se servir des transports en commun.  De plus, les ministères peuvent également évaluer le bien-fondé d'exempter des frais de stationnement les employés tenus de façon habituelle d’utiliser leurs voitures en service commandé et les employés dont une partie importante des heures de travail prévues à l’horaire se situe en dehors de la plage allant de 6 heures à 18 heures (travailleurs par quart).
Les membres du groupe de la direction (EX) et les personnes nommées par décret continueront à bénéficier d’un tarif spécial dans le cadre de leurs conditions d'emploi; cependant ces places de stationnement ne sont pas nécessairement comprises dans les «besoins opérationnels» décrits ci‑dessous. 
II-  Satisfaction des besoins opérationnels
Les ministères ne fourniront que les places de stationnement nécessaires à la satisfaction de leurs besoins opérationnels.  Les ministères gardiens ne doivent satisfaire que les exigences opérationnelles minimales des ministères, notamment les parcs automobiles, les besoins liés au travail par quart, les circonstances particulières découlant de l'éloignement, les places de 
stationnement pour les visiteurs et les clients (lorsque les terrains commerciaux ne sont pas disponibles ou pratiques) et les besoins prévus par les règlements municipaux, s’il y a lieu.
Lorsqu’il existe des places de stationnement excédentaires, les ministères gardiens devraient évaluer le bien-fondé de leur aliénation.  L'utilisation d'une formule visant à fournir un nombre de places de stationnement proportionnel à la taille de l’effectif du ministère est découragée à titre de critère de détermination des besoins opérationnels.
III-  Établissement de tarifs de stationnement
Les tarifs seront fixés par les ministères gardiens à la valeur marchande selon la politique sur les recettes du Conseil du Trésor.  La valeur marchande est déterminée par la conjoncture locale du marché qui tient compte de la disponibilité et du coût des stationnements commerciaux, de la disponibilité des services de transport en commun et des pratiques des autres employeurs des environs.
Dans certaines circonstances, l’augmentation progressive des tarifs de stationnement en vigueur sur une période raisonnable peut être appropriée lorsque la hausse rapide des tarifs pourrait causer des difficultés.
IV-  Autres considérations
Afin d’assurer une approche cohérente, les consultations avec les ministères et organismes utilisateurs et avec les ministères gardiens du même immeuble ou situés à proximité sont encouragées.
Les modifications aux tarifs de stationnement ne devraient être apportées qu’après avoir donné un préavis suffisant (c.-à-d. en termes de semaines au lieu de jours) aux employés et à leurs représentants.  Dans le cas des employés représentés par la Fraternité internationale des ouvriers en électricité (FIOE), des consultations entre, d’une part, les ministères employeurs et gardiens et , d’autre part, l’agent négociateur, sont prévues par la convention collective du Groupe de l’électronique  (EL), sur les dispositions actuelles et les prix demandés.  L'agent syndical de la FIOE peut être rejoint au 1-800-267-4163.
Afin d'établir les conditions d’admissibilité et d’attribution des places de stationnement lorsque les circonstances particulières l'exigent, les ministères devraient adopter des processus impartiaux et équitables, et prévoyant des incitatifs environnementaux.
J'espère que les présentes lignes directrices permettront d’opérer une transition en douceur.  Je tiens à souligner que les politiques et les pratiques actuelles de l’État en matière de finances, ainsi que les arrangements financiers et administratifs en vigueur qui lient les ministères utilisateurs et gardiens, de même que la pratique courante de retenue du salaire, demeurent pour le moment inchangés à la suite de cette décision.

Les demandes de renseignements ou les questions que suscite la présente décision devraient être adressées aux services de gestion des biens immobiliers du ministère gardien responsable.
Directrice,
Groupe de la Sécurité, de la santé, des avantages
et services aux employés

Marcia Clement
Director,
Safety, Health, Employee Benefits
and Services Group