1.1 Objectif
La présente norme établit les exigences minimales
relatives aux inspections contre les incendies des biens et
locaux de l'État, en vue de réduire les risques pour la vie et
les biens et de protéger l'État contre les pertes
financières.
1.2 Application
La présente norme s'applique à l'ensemble:
- des ministères et des organismes figurant dans les
appendices I et II de la Loi sur la gestion des finances
publiques (LGFP), à l'exception du ministère de la Défense
nationale;
- des directions désignées comme ministères aux fins de la
LGFP;
- des ministères et autres services de la fonction publique,
mentionnés dans la partie I de l'appendice I de la Loi sur les
relations de travail dans la Fonction publique.
1.3 Portée
La présente norme décrit les exigences de
l'inspection contre les incendies des biens et locaux de l'État,
ainsi que le rôle et les responsabilités du Conseil du Trésor, du
ministère administrateur, du ministère locataire, de Travail
Canada et du Bureau du Commissaire des incendies du Canada, qui
sont de s'assurer que les inspections périodiques contre les
incendies sont effectuées.
1.4 Administration
- Le Commissaire des incendies du Canada ou son représentant
autorisé est chargé de l'administration et de la mise en
application de la présente norme.
- La présente norme ne doit cependant pas être interprétée de
façon à permettre des pratiques qui vont à l'encontre des lois
provinciales, municipales ou fédérales.
1.5 Définitions
Dans la présente norme:
-
- bâtiment du patrimoine désigne tout bâtiment de
propriété fédérale qui a été déclaré «Classé» ou «Reconnu» selon
sa valeur patrimoniale à partir des recommandations du Bureau
d'évaluation des édifices fédéraux à valeur patrimoniale
(heritage building);
-
- bâtiment historique désigne tout bâtiment de
propriété fédérale qui a été déclaré de valeur historique
nationale par Environnement Canada d'après les recommandations de
la Commission des lieux et monuments historiques du Canada
(historic building);
-
- bien du gouvernement du Canada désigne un bien
meuble ou immeuble, y compris un bien loué au gouvernement,
assujetti à l'administration et au contrôle d'un ministère ou
d'un organisme fédéral (Government of Canada property);
-
- ministère administrateur signifie un ministère
ou un organisme qui a la charge d'administrer les biens
immobiliers (custodian department);
-
- ministère locataire désigne un ministère qui
n'a pas la responsabilité administrative d'un immeuble, mais est
plutôt responsable d'administrer et de contrôler le personnel de
ce ministère, ainsi que les machines ou l'équipement que son
personnel contrôle (tenant department).
1.6 Abréviations
Dans la présente norme:
- «CI» désigne le Commissaire des incendies du Canada ou son
représentant autorisé;
- «CNB» désigne la dernière édition du Code national du
bâtiment du Canada;
- «CNPI» désigne la dernière édition du Code national de
prévention des incendies du Canada;
Conformément au Protocole d'accord entre le
Conseil du Trésor et Travail Canada concernant les services de
protection contre les incendies, il incombe à Travail Canada, au
nom du Conseil du Trésor, d'effectuer les inspections contre les
incendies. Celle-ci sont indispensables pour maintenir une norme
satisfaisante en matière de sécurité en cas d'incendie dans les
immeubles et pour assurer la protection, la conservation et, par
suite, la réduction au minimum des risques pour la vie, les biens
et la situation financière de l'État. Les inspections limitent
les risques de perte de vies et de biens par l'incendie car elles
permettent de déterminer et de corriger les conditions qui
contribuent aux incendies.
3.1 Ministère administrateur
- Les ministères administrateurs sont responsables de la
protection des biens. Ils doivent observer la politique de
protection contre les incendies du Conseil du Trésor et
collaborer avec Travail Canada ainsi qu'avec les services
d'incendie municipaux sur ces questions.
- Il incombe aux ministères administrateurs de faire le
nécessaire en vue de l'inspection, de l'essai et de l'entretien
de tous les équipements et systèmes de protection contre les
incendies pour tous les biens qu'ils administrent et contrôlent
conformément aux exigences du CNB, du CNPI et des normes de
protection contre les incendies du Conseil du Trésor.
3.2 Ministère locataire
- Les ministères locataires sont responsables de la protection
des contenus, des procédés et des opérations. Ils doivent
observer la politique de protection contre les incendies du
Conseil du Trésor et collaborer avec Travail Canada sur ces
questions.
- Il incombe aux ministères locataires de faire le nécessaire
au chapitre de l'inspection, de l'essai et de l'entretien de
l'équipement additionnel ou spécialisé et des systèmes de
protection contre les incendies qui se rapportent aux contenus,
aux procédés et aux opérations dont ils assurent l'administration
et le contrôle conformément aux exigences du CNB, du CNPI et des
normes de protection contre les incendies du Conseil du Trésor.
Lorsque les systèmes de protection contre les incendies sont
installés pour répondre aux exigences opérationnelles du
ministère locataire, celui-ci doit assurer une coordination
efficace avec le système existant de l'édifice.
3.3 Conseil du Trésor
- Le Conseil du Trésor approuve et communique aux ministères et
organismes les normes de protection contre l'incendie qui peuvent
s'avérer nécessaires en sus de celles prescrites en application
de la partie II du Code canadien du travail.
- Lorsque Travail Canada rapporte qu'un ministère
administrateur ou ministère locataire n'est pas en mesure ou
n'est pas disposé à respecter la politique de protection contre
les incendies du Conseil du Trésor, ce dernier analyse la
situation et détermine les mesures qui s'imposent.
3.4 Travail Canada
- Travail Canada assure des services d'inspection contre les
incendies (détails en 4 et 5 ci-dessous), détermine les risques
d'incendie, communique au Conseil du Trésor les politiques et
normes de protection contre les incendies et rapporte au Conseil
du Trésor les situations où les ministères administrateurs ou
ministères locataires ne sont pas en mesure ou disposés à se
conformer à ces normes.
- Le CI, qui relève de Travail Canada, est responsable de
l'application des normes de protection contre les incendies du
Conseil du Trésor et des parties pertinentes du CNB et du
CNPI.
- Le CI peut organiser avec les services d'incendie municipaux
des inspections de prévention contre les incendies dans les
immeubles de l'État.
Travail Canada doit effectuer des inspections
contre les incendies, au nom du Conseil du Trésor, afin de
vérifier la conformité aux codes et aux normes, d'évaluer les
risques que présentent les incendies pour la vie et de trouver
des moyens de réduire au minimum les risques pour les biens, le
contenu et les opérations de l'État. Les éléments et les systèmes
de protection contre les incendies que doit inspecter Travail
Canada comprennent, sans pour autant s'y limiter:
- La conception et la construction des immeubles;
- l'orientation des immeubles;
- les services d'immeuble;
- les matières, opérations et procédés dangereux;
- l'entreposage et la manutention des matériaux;
- la détection des incendies et les systèmes d'alarme;
- l'alimentation en eau et les systèmes d'extinction
d'incendie;
- les extincteurs portatifs;
- les systèmes spéciaux d'extinction;
- les systèmes d'urgence en cas d'incendie;
- les procédures et organisations d'urgence, ainsi que les
plans d'évacuation;
- la qualité et l'équipement des services d'incendie;
- les mesures permettant de réduire au minimum les pertes ou
les dégâts causés par un incendie.
5.1 En vue d'établir une échelle de priorité et
de déterminer la fréquence des inspections, le Commissaire des
incendies tiendra compte des facteurs suivants pour chaque bien
ou immeuble et ses occupants:
- L'inspection est demandée par un ministère ou un organisme
fédéral et la nature de la demande est jugée urgente et
importante pour la sécurité des occupants de l'immeuble et/ou la
protection des biens;
- en matière de protection contre les incendies, il existe un
grand nombre de lacunes importantes qui ne sont pas corrigées ou
qui se répètent entraînant ainsi des risques appréciables pour
les occupants de l'immeuble et/ou les biens;
- le type d'immeuble et d'occupants a une incidence de pertes
par le feu supérieure au niveau normal acceptable et augmente la
gravité de celles-ci;
- une analyse des risques d'incendie de l'immeuble révèle:
-
- des risques élevés de perte de vies;
- des risques élevés de perte de biens, là où l'incendie
pourrait entraîner des dégâts de plus d'un million de dollars aux
installations et/ou à l'équipement;
- des risques de perte d'un édifice historique ou d'un immeuble
du patrimoine; ou
- la possibilité d'une interruption inacceptable des opérations
et/ou des services essentiels de l'État.
5.2 Les immeubles qui répondent à l'un des quatre
points énoncés en 5.1 doivent être considérés comme très
prioritaires lorsqu'on effectue des inspections périodiques
contre les incendies.
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