Chapitre 3-5 - Norme des inspections contre les incendies
(Also published in English as Chapter 3-5 - Standard for Fire Inspections)
Table des Matières
1.	Généralités
2.	Contexte
3.	Rôle et responsabilités
4.	Exigences de l'inspection contre les incendies
5.	Priorités et fréquence des services d'inspections contre les incendies

1.	Généralités
1.1	Objectif
La présente norme établit les exigences minimales relatives aux inspections contre les incendies des biens et locaux de l'État, en vue de réduire les risques pour la vie et les biens et de protéger l'État contre les pertes financières.
1.2	Application
La présente norme s'applique à l'ensemble:
a)	des ministères et des organismes figurant dans les appendices I et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), à l'exception du ministère de la Défense nationale;
b)	des directions désignées comme ministères aux fins de la LGFP;
c)	des ministères et autres services de la fonction publique, mentionnés dans la partie I de l'appendice I de la Loi sur les relations de travail dans la Fonction publique.
1.3	Portée
La présente norme décrit les exigences de l'inspection contre les incendies des biens et locaux de l'État, ainsi que le rôle et les responsabilités du Conseil du Trésor, du ministère administrateur, du ministère locataire, de Travail Canada et du Bureau du Commissaire des incendies du Canada, qui sont de s'assurer que les inspections périodiques contre les incendies sont effectuées.
1.4	Administration
a)	Le Commissaire des incendies du Canada ou son représentant autorisé est chargé de l'administration et de la mise en application de la présente norme.
b)	La présente norme ne doit cependant pas être interprétée de façon à permettre des pratiques qui vont à l'encontre des lois provinciales, municipales ou fédérales.
1.5	Définitions
Dans la présente norme:
1)	bâtiment du patrimoine désigne tout bâtiment de propriété fédérale qui a été déclaré «Classé» ou «Reconnu» selon sa valeur patrimoniale à partir des recommandations du Bureau d'évaluation des édifices fédéraux à valeur patrimoniale (heritage building);
2)	bâtiment historique désigne tout bâtiment de propriété fédérale qui a été déclaré de valeur historique nationale par Environnement Canada d'après les recommandations de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada (historic building);
3)	bien du gouvernement du Canada désigne un bien meuble ou immeuble, y compris un bien loué au gouvernement, assujetti à l'administration et au contrôle d'un ministère ou d'un organisme fédéral (Government of Canada property);
4)	ministère administrateur signifie un ministère ou un organisme qui a la charge d'administrer les biens immobiliers (custodian department);
5)	ministère locataire désigne un ministère qui n'a pas la responsabilité administrative d'un immeuble, mais est plutôt responsable d'administrer et de contrôler le personnel de ce ministère, ainsi que les machines ou l'équipement que son personnel contrôle (tenant department).
1.6	Abréviations
Dans la présente norme:
a)	«CI» désigne le Commissaire des incendies du Canada ou son représentant autorisé;
b)	«CNB»  désigne la dernière édition du Code national du bâtiment du Canada;
c)	«CNPI» désigne la dernière édition du Code national de prévention des incendies du Canada;
2.	Contexte
Conformément au Protocole d'accord entre le Conseil du Trésor et Travail Canada concernant les services de protection contre les incendies, il incombe à Travail Canada, au nom du Conseil du Trésor, d'effectuer les inspections contre les incendies.  Celle‑ci sont indispensables pour maintenir une norme satisfaisante en matière de sécurité en cas d'incendie dans les immeubles et pour assurer la protection, la conservation et, par suite, la réduction au minimum des risques pour la vie, les biens et la situation financière de l'État.  Les inspections limitent les risques de perte de vies et de biens par l'incendie car elles permettent de déterminer et de corriger les conditions qui contribuent aux incendies.
3.	Rôle et responsabilités
3.1	Ministère administrateur
a)	Les ministères administrateurs sont responsables de la protection des biens.  Ils doivent observer la politique de protection contre les incendies du Conseil du Trésor et collaborer avec Travail Canada ainsi qu'avec les services d'incendie municipaux sur ces questions.
b)	Il incombe aux ministères administrateurs de faire le nécessaire en vue de l'inspection, de l'essai et de l'entretien de tous les équipements et systèmes de protection contre les incendies pour tous les biens qu'ils administrent et contrôlent conformément aux exigences du CNB, du CNPI et des normes de protection contre les incendies du Conseil du Trésor.
3.2	Ministère locataire
a)	Les ministères locataires sont responsables de la protection des contenus, des procédés et des opérations.  Ils doivent observer la politique de protection contre les incendies du Conseil du Trésor et collaborer avec Travail Canada sur ces questions.
b)	Il incombe aux ministères locataires de faire le nécessaire au chapitre de l'inspection, de l'essai et de l'entretien de l'équipement additionnel ou spécialisé et des systèmes de protection contre les incendies qui se rapportent aux contenus, aux procédés et aux opérations dont ils assurent l'administration et le contrôle conformément aux exigences du CNB, du CNPI et des normes de protection contre les incendies du Conseil du Trésor.  Lorsque les systèmes de protection contre les incendies sont installés pour répondre aux exigences opérationnelles du ministère locataire, celui-ci doit assurer une coordination efficace avec le système existant de l'édifice.
3.3	Conseil du Trésor
a)	Le Conseil du Trésor approuve et communique aux ministères et organismes les normes de protection contre l'incendie qui peuvent s'avérer nécessaires en sus de celles prescrites en application de la partie II du Code canadien du travail.
b)	Lorsque Travail Canada rapporte qu'un ministère administrateur ou ministère locataire n'est pas en mesure ou n'est pas disposé à respecter la politique de protection contre les incendies du Conseil du Trésor, ce dernier analyse la situation et détermine les mesures qui s'imposent.
3.4	Travail Canada
a)	Travail Canada assure des services d'inspection contre les incendies (détails en 4 et 5 ci‑dessous), détermine les risques d'incendie, communique au Conseil du Trésor les politiques et normes de protection contre les incendies et rapporte au Conseil du Trésor les situations où les ministères administrateurs ou ministères locataires ne sont pas en mesure ou disposés à se conformer à ces normes.
b)	Le CI, qui relève de Travail Canada, est responsable de l'application des normes de protection contre les incendies du Conseil du Trésor et des parties pertinentes du CNB et du CNPI.
c)	Le CI peut organiser avec les services d'incendie municipaux des inspections de prévention contre les incendies dans les immeubles de l'État.
4.	Exigences de l'inspection contre les incendies
Travail Canada doit effectuer des inspections contre les incendies, au nom du Conseil du Trésor, afin de vérifier la conformité aux codes et aux normes, d'évaluer les risques que présentent les incendies pour la vie et de trouver des moyens de réduire au minimum les risques pour les biens, le contenu et les opérations de l'État.  Les éléments et les systèmes de protection contre les incendies que doit inspecter Travail Canada comprennent, sans pour autant s'y limiter:
a)	La conception et la construction des immeubles;
b)	l'orientation des immeubles;
c)	les services d'immeuble;
d)	les matières, opérations et procédés dangereux;
e)	l'entreposage et la manutention des matériaux;
f)	la détection des incendies et les systèmes d'alarme;
g)	l'alimentation en eau et les systèmes d'extinction d'incendie;
h)	les extincteurs portatifs;
i)	les systèmes spéciaux d'extinction;
j)	les systèmes d'urgence en cas d'incendie;
k)	les procédures et organisations d'urgence, ainsi que les plans d'évacuation;
l)	la qualité et l'équipement des services d'incendie;
m)	les mesures permettant de réduire au minimum les pertes ou les dégâts causés par un incendie.
5.	Priorités et fréquence des services d'inspections contre les incendies
5.1	En vue d'établir une échelle de priorité et de déterminer la fréquence des inspections, le Commissaire des incendies tiendra compte des facteurs suivants pour chaque bien ou immeuble et ses occupants:
a)	L'inspection est demandée par un ministère ou un organisme fédéral et la nature de la demande est jugée urgente et importante pour la sécurité des occupants de l'immeuble et/ou la protection des biens;
b)	en matière de protection contre les incendies, il existe un grand nombre de lacunes importantes qui ne sont pas corrigées ou qui se répètent entraînant ainsi des risques appréciables pour les occupants de l'immeuble et/ou les biens;
c)	le type d'immeuble et d'occupants a une incidence de pertes par le feu supérieure au niveau normal acceptable et augmente la gravité de celles‑ci;
d)	une analyse des risques d'incendie de l'immeuble révèle:
(i)	des risques élevés de perte de vies;
(ii)	des risques élevés de perte de biens, là où l'incendie pourrait entraîner des dégâts de plus d'un million de dollars aux installations et/ou à l'équipement;
(iii)	des risques de perte d'un édifice historique ou d'un immeuble du patrimoine; ou
(iv)	la possibilité d'une interruption inacceptable des opérations et/ou des services essentiels de l'État.
5.2	Les immeubles qui répondent à l'un des quatre points énoncés en 5.1 doivent être considérés comme très prioritaires lorsqu'on effectue des inspections périodiques contre les incendies.