Appendice D
APECA - Fraude externe soupçonnée
2031 (g) Procédures à suivre en cas de fraude présumée
Table des matières
APERÇU
POLITIQUE [P]
ANNEXE A
ANNEXE B
L'Agence gère plus de 39 000 projets approuvés, dont à peine 0,15 %
sont liés à une tentative de fraude. En cas de fraude présumée, l'APECA
demande à la GRC d'ouvrir une enquête.
« Fraude » s'entend d'une fausse représentation d'une question
de fait dans le but de tromper pour obtenir un gain illicite et désigne tout
acte, omission ou dissimulation lié au non-respect d'une obligation légale ou
équitable et causant un dommage à un tiers. La fraude peut consister en
l'appropriation illicite de biens ou la représentation fallacieuse
d'informations financières dans le but de dissimuler l'appropriation illicite
de biens ou à d'autres fins, par divers moyens :
- manipulation, falsification ou altération de dossiers ou de documents,
- suppression d'informations, d'opérations ou de documents,
- enregistrement indu d'opérations,
- application erronée de principes comptables.
La tentative de fraude, également une infraction, répond aux mêmes
critères que la fraude.
Au cours de son enquête, le représentant de l'Agence ne doit pas laisser
entendre ou indiquer au client ou à un tiers qu'il y a eu infraction
criminelle. Comme pour les affaires criminelles, la présomption d'innocence
prévaut tant que la culpabilité n'est pas prouvée. Le rôle de l'agent
d'affaires consiste simplement à donner une évaluation objective et impartiale
des circonstances de l'activité ou du problème visé et à en informer les
autorités compétentes, qui décident des mesures à prendre.
Les bureaux régionaux recourent parfois à des procédures supplémentaires
pour enquêter sur les irrégularités présumées ainsi que pour rassembler et
présenter des preuves et des documents. L'annexe A indique les étapes à
respecter en cas de fraude présumée. Bien entendu, ces étapes doivent tenir
compte des besoins régionaux.
Les dossiers de fraude présumée acheminés à la GRC doivent contenir
l'information suivante :
- Nom et adresse du client
- Numéro de projet
- Description du projet
- Capital impayé
- Motif de la présomption de fraude
- Nom de l'entité à l'origine de l'enquête (l'APECA ou un tiers
extérieur)
Le chef de la Comptabilité de l'Agence doit examiner les cas actifs à la
fin de chaque mois au moyen du tableau de l'annexe B.
- L'agent d'affaires informe son superviseur.
- Le vice-président régional envoie à la Direction des services
juridiques de l'APECA une note de service l'informant du problème,
précisant les faits et demandant conseil en vue d'un renvoi aux fins
d'enquête officielle.
- La Direction des services juridiques informe le vice-président régional
du renvoi à la GRC et envoie une copie au chef de la Comptabilité de
l'Agence.
- Le chef de la Comptabilité de l'Agence envoie une lettre à la GRC pour
lui demander d'enquêter (voir l'exemple de présentation des faits aux
pages 3 et 4 de la présente annexe). Une copie de la correspondance est
également envoyée au vice-président régional et à la Direction des
services juridiques.
- Lorsqu'on transmet un dossier à la GRC, la Direction des services
juridiques informe le président des mesures prises (à titre indicatif).
- La GRC communique au chef de la Comptabilité de l'Agence l'identité de
l'enquêteur de la GRC responsable du dossier.
- La GRC informe le chef de la Comptabilité de l'Agence des résultats ou
des progrès de l'enquête.
- Le chef de la Comptabilité de l'Agence tient à jour les dossiers actifs
et s'occupe du suivi.
Section des délits commerciaux (Canada atlantique)
Province
|
Adresse
|
Téléphone/Télécopieur
|
Terre-Neuve
|
Succursale postale B
B. P. 9700
St. John's (Terre-Neuve)
A1A 3T5
|
Téléphone : (709) 772-5452
Télécopieur : (709) 772-6401
|
Nouveau-Brunswick
|
1445, rue Regent
B. P. 3900
Fredericton (Nouveau-Brunswick)
E3B 4Z8
|
Téléphone : (506) 452-3475
Télécopieur : (506) 452-4208
|
Nouvelle-Écosse
|
3139, rue Oxford
B. P. 2286
Halifax (Nouvelle-Écosse)
B3J 3E1
|
Téléphone : (902) 426-8686
Télécopieur : (902) 426-8154
|
Sydney
(Nouvelle-Écosse)
|
B. P. 1280
Sydney (Nouvelle-Écosse)
B1P 6J9
|
Téléphone : (902) 564-7199
Télécopieur : (902) 564-3562
|
Île-du-Prince-Édouard
|
Division L
B. P. 1360
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)
C1A 7N1
|
Téléphone : (902) 566-7121
Télécopieur : (902) 566-7428
|
Direction de la police économique
Police économique
|
1200, promenade Vanier
Ottawa (Ontario)
K1A 0R2
|
Téléphone : (613) 993-2896
Télécopieur : (613) 993-4299
|
(En-tête de lettre)
PROTÉGÉ
Date :
Gendarmerie royale du Canada
Aux soins du caporal ???, sous-officier responsable
des délits commerciaux
Infractions présumées et actes illégaux à l'endroit de la
Couronne comportant la perte de fonds ou de biens
Nous informons par la présente d'une infraction ou d'un acte illégal
présumé dans l'affaire suivante :
Vous trouverez, ci-joint, copie d'un mémoire daté du ??? qui résume les
irrégularités justifiant une enquête.
Les dossiers relatifs à cette affaire se trouvent à :
Adresse régionale :
Prière d'accuser réception au :
Chef de la Comptabilité de l'Agence
644, rue Main
B. P. 6051
Moncton (Nouveau-Brunswick)
E1C 9J8
Nous vous saurions gré de nous informer rapidement des résultats de votre
enquête. Si vous avez besoin d'aide, communiquez avec moi au (XXX) XXX-XXXX.
Je vous prie d'agréer, Madame (ou Monsieur), l'expression de mes
sentiments distingués.
Le chef de la Comptabilité de l'Agence
c.c. Thomas Khattar, directeur des Services juridiques
Agent d'affaires
PROTÉGÉ A
Nom du client :
Adresse :
Description du projet :
Paiements à ce jour :
Détails :
Chronologie :
Demande reçue le :
Contrat approuvé le :
Réclamations :
Séquestre :
Vérification judiciaire :
Faillite :
PROTÉGÉ A
Client
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Région
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Dossier
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Date du renvoi à la GRC
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Capital impayé de l'APECA
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Date d'approbation par l'APECA
(Aide autorisée)
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Financement de tiers (en $)
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Investis-sement du client
(en $)
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Commentaires
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Fédéral
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Provincial
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Banques à charte
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PROTÉGÉ A
Client
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Région
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Dossier
|
Enquête demandée par
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Date du renvoi à la GRC
|
Capital impayé de l'APECA
|
Date d'approbation par l'APECA
(Aide autorisée)
|
Financement de tiers (en $)
|
Investis-sement du client
(en $)
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Commentaires
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Féd.
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Prov.
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Banques à charte
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PROTÉGÉ A
Client
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Région
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Dossier
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Date à laquelle la GRC a informé l'APECA des
mesures prises
|
Capital impayé de l'APECA
|
Date d'approbation par l'APECA
(Aide autorisée)
|
Financement de
tiers (en $)
|
Investis-sement du client
(en $)
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Commentaires
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Fédéral
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Provincial
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Banques à charte
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