Chapitre 2-20 – Norme concernant les comités et les représentants
(Also published in English as Chapter 2-20 - Committees and Representatives Standard)
Cette Directive a été élaborée de concert avec les représentants de l'employeur et des agents négociateurs membres du Conseil national mixte. Ses dispositions font partie des conventions collectives des parties concernées en vertu du Règlement du Conseil national mixte. Les dispositions s'appliquent aussi aux personnes qui ne sont pas assujetties aux conventions collectives tel qu'il est indiqué dans la directive ou selon la politique de l'employeur.
Pour de plus amples renseignements sur le Conseil national mixte, veuillez consulter le site Web : http://www.njc-cnm.gc.ca.
Table des matières
Généralités	1
Convention collective	1
Procédure de règlement des griefs	1
Application	1
Définitions	1
Comités de la sécurité et de la santé	2
20.1	Comités nationaux et régionaux	2
20.2	Comités aux lieux de travail	2
20.3	Comités additionnels	3
20.4	Membres	3
20.5	Exemptions	3
20.6	Affichage des noms	4
20.7	Pouvoirs du comité	4
20.8	Procès‑verbaux	5
20.9	Registres	6
20.10	Réunions	6
20.11	Responsabilité	6
20.12	Règles du comité	7
20.13	Interdiction générale	7
Représentants à la sécurité et à la santé	7
20.14	Représentants	7
20.15	Représentants additionnels	8
20.16	Affichage du nom	8
20.17	Pouvoirs du représentant	8
20.18	Salaire	9
20.19	Responsabilité	9
20.20	Interdiction générale	9
20.21	Référence	9

Généralités
Convention collective
La présente directive est considérée comme faisant partie intégrante des conventions collectives conclues entre les parties représentées au sein du Conseil national mixte (CNM). Les fonctionnaires doivent pouvoir la consulter facilement.
Procédure de règlement des griefs
Dans les cas d'allégations selon lesquelles le contenu de la présente norme a été mal interprété ou mal appliqué, la procédure de règlement des griefs applicable à tous les employés syndiqués, en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, sera celle décrite à l'article 7.0 des Règlements du Conseil national mixte. Pour les employés non syndiqués, c'est la procédure de règlement des griefs du ministère ou de l'organisme concerné qui s'appliquera.
Cette norme est considérée comme faisant partie intégrante des conventions collectives conclues entre les parties représentées au sein du CNM, et les employés doivent pouvoir la consulter facilement.
Application
La présente norme fait état des exigences minimales énoncées dans le Code canadien du travail, partie II, ainsi que dans les règlements applicables établis en vertu dudit code et s'applique à tous les ministères et autres organismes de la fonction publique désignés aux annexes I et IV de la Loi sur l’administration financière. (révisé le 1er avril 2005)
Définitions
Dans la présente norme :
agent de sécurité (safety officer) désigne toute personne nommée en vertu de la partie II du Code canadien du travail pour agir à titre d'agent de sécurité, et comprend un agent de sécurité régional;
agent négociateur (bargaining agent) désigne une organisation d'employés :
a)	qui a été accréditée par la Commission des relations de travail dans la fonction publique à titre d'agent négociateur d'une unité de négociation, et
b)	dont l'accréditation n'a pas été annulée;
bureau régional (regional office) désigne le bureau régional de la zone administrative du ministère du Travail dans laquelle est situé le lieu de travail;
comité de la sécurité et de la santé (safety and health committee) désigne un comité établi en vertu de la présente norme;
lieu de travail (work place) désigne tout lieu où un employé travaille pour le ministère dont il relève, c'est‑à‑dire le lieu où il a été affecté pour exercer ses fonctions;
représentant à la sécurité et à la santé (safety and health representative) désigne tout représentant nommé en vertu de la présente norme.
Comités de la sécurité et de la santé
20.1	Comités nationaux et régionaux
20.1.1	Les ententes conclues entre les ministères et les agents négociateurs au sujet de la formation et des activités des comités nationaux et régionaux de la sécurité et de la santé demeurent valides. Le chapitre 4‑9, Comités nationaux et régionaux de la sécurité et de la santé, fait état de diverses exigences concernant la création et le fonctionnement de ces comités.
20.2	Comités aux lieux de travail
20.2.1	Tout ministère constitue, pour chaque lieu de travail occupant habituellement au moins vingt employés, un comité de la sécurité et de la santé composé d'au moins deux personnes dont une est un employé ou, dans le cas où le comité est composé de plus de deux personnes, dont au moins la moitié est composée d'employés qui, à la fois :
a)	ne font pas partie de la direction; et
b)	ont été choisis par les représentants des agents négociateurs.
20.2.2	Aux fins du paragraphe 4.1), un employé ne peut représenter l'employeur à un palier de la procédure de règlement des griefs ni être exclu en tant que préposé à la gestion.
20.2.3	L'obligation d'un ministère en vertu du paragraphe 4 ne s'applique pas à un lieu de travail situé à bord d'un navire pour les employés dont la base est le navire.
20.3	Comités additionnels
20.3.1	Lorsque plus d'un lieu de travail dont il est fait mention dans la présente norme relève de la compétence d'un ministère ou lorsque la taille ou la nature des activités du ministère ou du lieu de travail empêche le fonctionnement efficace d'un seul comité de la sécurité et de la santé dans ces lieux de travail, le ministère doit, après consultation avec les agents négociateurs et sous réserve de l'approbation d'un agent de sécurité ou conformément à ses directives, établir un comité de la sécurité et de la santé pour des lieux de travail qui font l'objet de l'approbation ou des directives en question.
20.4	Membres
20.4.1	Un ministère doit choisir parmi les personnes qui font partie de la direction les membres qui le représentent au sein du comité de la sécurité et de la santé.
20.4.2	Le comité de la sécurité et de la santé a deux présidents choisis parmi les membres, dont l'un est choisi par les représentants des agents négociateurs et l'autre par les représentants du ministère.
20.4.3	Les présidents visés au paragraphe 9 président à tour de rôle le comité de la sécurité et de la santé pour une durée déterminée par le comité dans ses règles de procédure.
20.4.4	Une personne peut être choisie comme membre du comité pour plus d'un mandat.
20.4.5	Lorsqu'un membre du comité de la sécurité et de la santé démissionne ou cesse d'occuper ses fonctions pour un motif quelconque, la vacance doit être comblée dans les 30 jours après la prochaine réunion régulière du comité.
20.4.6	Le quorum du comité de la sécurité et de la santé est constitué par la majorité des membres du comité, dont la moitié au moins sont des représentants des agents négociateurs et un membre au moins est représentant du ministère.
20.5	Exemptions
20.5.1	Dans le cas où un ministère, en consultation avec les agents négociateurs, est convaincu que la nature du travail exécuté par les employés dans le lieu de travail présente peu de risques pour la sécurité ou la santé, le ministère peut être exempté des prescriptions du paragraphe 4 visant ce lieu de travail. Dans de tels cas, le ministère doit transmettre une demande d'exemption au bureau régional ou au bureau de district compétent de Travail Canada.
20.5.2	Dans les cas où, dans le cadre d'une convention collective ou d'une autre entente conclue entre l'employeur et les employés, un comité de personnes est constitué pour un lieu de travail contrôlé par un ministère et, selon l'avis de l'agent de sécurité, ce comité prend suffisamment la responsabilité des questions de sécurité et de santé dans le lieu de travail et un comité constitué en vertu du paragraphe 4, est inutile :
1)	l'agent de sécurité peut exempter, par ordonnance, le ministère des prescriptions du paragraphe 4 visant ce lieu de travail;
2)	le comité de personnes qui a été constitué pour le lieu de travail possède en plus des droits, fonctions, pouvoirs, privilèges et obligations prévus dans la convention, les mêmes droits, fonctions, pouvoirs, privilèges et obligations qu'un comité de la sécurité et de la santé prévu par la présente norme; et
3)	le comité de personnes ainsi constitué est, pour l'application de la présente norme, réputé être un comité de la sécurité et de la santé constitué en vertu du paragraphe 4 et tous les droits et obligations des ministères et des employés prévus par la présente norme pour un comité de la sécurité et de la santé, et les dispositions de la présente norme visant celui‑ci, s'appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à un comité ainsi constitué.
20.6	Affichage des noms
20.6.1	Un ministère affiche et garde affiché dans un ou plusieurs endroits bien en vue, où les employés sont susceptibles de les voir, le nom et lieu de travail de chaque membre du comité de la sécurité et de la santé constitué pour le lieu de travail que le ministère contrôle.
20.7	Pouvoirs du comité
20.7.1	Le comité de la sécurité et de la santé :
1)	reçoit, prend en considération et dispose rapidement des plaintes relatives à la sécurité et à la santé des employés qu'il représente;
2)	garde des registres des dispositions qu'il fait des plaintes relatives à la sécurité et à la santé des employés qu'il représente;
3)	coopère avec les services de santé au travail qui desservent le lieu de travail;
4)	peut mettre sur pied et promouvoir des programmes de sécurité et de santé visant l'éducation des employés qu'il représente;
5)	participe à toutes les enquêtes et investigations qui touchent la sécurité et la santé au travail et requiert selon qu'il est nécessaire les conseils des personnes professionnellement ou techniquement qualifiées pour ce faire. Le rôle que joue le comité dans ces activités doit faire appel à la participation de membres du comité nommés par les présidents;
6)	devrait développer, mettre sur pied et maintenir des programmes, des mesures et des procédures visant la protection et l'amélioration de la sécurité et de la santé des employés;
7)	surveille, sur une base régulière, les programmes, mesures et procédures se rapportant à la sécurité et à la santé des employés. Cette surveillance comprend l'inspection des lieux de travail et les enquêtes sur les accidents. Lorsqu'il existe des conditions ou des pratiques dangereuses qui demandent une attention immédiate, le comité en informe la personne responsable;
8)	s'assure que soient tenus, sur une base régulière, des registres adéquats des accidents de travail, des blessures au travail et des risques pour la santé et que soient contrôlées les données qui s'y rapportent;
9)	coopère avec les agents de sécurité;
10)	peut demander d'un ministère les renseignements qu'il juge nécessaires afin d'identifier les risques présents ou éventuels que peuvent présenter dans le lieu de travail les matériaux, les méthodes de travail ou l'équipement;
11)	a accès sans restriction à la correspondance et aux rapports sur la sécurité et la santé des employés qu'il représente, mais n'a pas accès aux dossiers médicaux d'un employé, si ce n'est avec le consentement de celui‑ci;
12)	aide à déterminer les besoins en matériel de protection individuelle conformément à la Directive sur l'équipement de protection individuelle, chapitre 2‑14); et
13)	peut donner des conseils sur la planification et la mise en oeuvre des modifications au lieu de travail lorsque ces changements peuvent influer sur la sécurité et la santé au travail, notamment en ce qui concerne les procédures et les méthodes de travail.
20.8	Procès‑verbaux
20.8.1	Le président choisi par les représentants du ministère doit le plus tôt possible après chaque réunion fournir au ministère et à chaque membre du comité de la sécurité et de la santé une copie du procès‑verbal de la réunion.
20.8.2	Le plus tôt possible après avoir reçu un exemplaire du procès‑verbal d'une réunion du comité, le ministère l'affiche pendant deux mois dans un ou plusieurs endroits mentionnés au paragraphe 16.
20.8.3	Pendant deux ans à partir de la date de la réunion, le ministère conserve, au lieu de travail auquel il s'applique ou à l'administration centrale, le procès‑verbal de la réunion du comité afin qu'il puisse facilement être consulté par un agent de sécurité.
20.8.4	Le président choisi par les représentants du ministère doit :
1)	au plus tard le 1er mars de chaque année, présenter à l'agent régional de sécurité du bureau régional un rapport sur les activités du comité au cours de 12 mois se terminant le 31 décembre de l'année précédente, dans la formule no TRAV 499 (Rev 2/86) intitulé « Rapport du Comité d'hygiène et de sécurité », signée par les deux présidents et contenant les renseignements qui y sont stiuplés; et
2)	le plus tôt possible après avoir présenté le rapport dont il est question au paragraphe 21.1), afficher un exemplaire du rapport pendant deux mois dans un ou plusieurs endroits mentionnés au paragraphe 16.
20.9	Registres
20.9.1	Un comité de la sécurité et de la santé garde des registres précis des questions qui lui sont soumises en vertu du paragraphe 17 et dresse un procès‑verbal de ses réunions et présente ces documents à l'agent de sécurité qui les demande.
20.10	Réunions
20.10.1	Le comité de la sécurité et de la santé se réunit durant les heures de travail au moins une fois par mois et, lorsque les réunions doivent avoir lieu de façon pressante en cas d'urgence ou en d'autres circonstances exceptionnelles le comité se réunit selon le besoin, même en dehors des heures de travail.
20.10.2	Les membres d'un comité de la sécurité et de la santé peuvent s'absenter de leur travail durant le temps nécessaire pour assister aux réunions ou pour remplir les autres fonctions qui leur incombent en qualité de membres du comité, y compris un temps raisonnable pour préparer une réunion. Tout le temps que les membres emploient à remplir ces fonctions est réputé, aux fins de calcul du salaire qui leur est dû, avoir été employé à exécuter leur travail.
20.11	Responsabilité
20.11.1	Les membres d'un comité de la sécurité et de la santé qui, de bonne foi, agissent ou omettent d'agir dans l'exercice des pouvoirs que leur confère la présente norme n'engagent pas leur responsabilité personnelle.
20.12	Règles du comité
20.12.1	Un comité de la sécurité et de la santé peut établir ses propres règles de procédure à l'égard de la durée du mandat de ses membres, laquelle ne doit pas dépasser deux ans, de la date, de l'endroit et de la fréquence de ses réunions, ainsi que toute autre règle de procédure qu'il considère utile à son bon fonctionnement.
20.13	Interdiction générale
20.13.1	Aucun ministère ne doit s'abstenir ni négliger de fournir tout renseignement qu'un comité de la sécurité et de la santé lui demande conformément au paragraphe 17.10).
Représentants à la sécurité et à la santé
20.14	Représentants
20.14.1	Tout ministère nomme, pour chaque lieu de travail qu'il contrôle occupant habituellement au moins cinq employés et pour lequel un comité de la sécurité et de la santé n'a pas été constitué, la personne choisie conformément au paragraphe 29 comme représentant à la sécurité et à la santé pour ce lieu de travail.
20.14.2	Les employés d'un lieu de travail visé au paragraphe 28 qui ne font pas partie de la direction et qui sont représentés par des agents négociateurs, choisissent parmi eux la personne qui sera nommée représentant à la sécurité et à la santé de ce lieu de travail et communiquent par écrit à l'employeur le nom de la personne choisie.
20.14.3	Aux fins du paragraphe 29, un employé ne peut représenter l'employeur à un palier de la procédure de règlement des griefs ni être exclu en tant que préposé à la gestion.
20.14.4	La durée maximale du mandat du représentant à la sécurité et à la santé est de deux ans.
20.14.5	Un employé peut être choisi comme représentant à la sécurité et à la santé pour plus d'un mandat.
20.14.6	Lorsqu'un représentant à la sécurité et à la santé démissionne ou cesse d'occuper ses fonctions pour un motif quelconque, la vacance doit être comblée dans les 30 jours.
20.15	Représentants additionnels
20.15.1	Lorsque plus d'un lieu de travail dont il est fait mention dans la présente norme relève de la compétence d'un ministère ou lorsque la taille ou la nature des activités du ministère ou du lieu de travail empêche le fonctionnement efficace d'un seul représentant à la sécurité et à la santé dans ces lieux de travail, le ministère doit, après consultation avec les agents négociateurs et sous réserve de l'approbation d'un agent de sécurité ou conformément à ses directives, nommer un représentant à la sécurité et à la santé pour les lieux de travail qui font l'objet de l'approbation ou des directives en question.
20.16	Affichage du nom
20.16.1	Un ministère affiche et garde affiché dans un ou plusieurs endroits bien en vue, où les employés sont susceptibles de les voir, le nom et lieu de travail du représentant à la sécurité et à la santé nommé pour le lieu de travail que le ministère contrôle.
20.17	Pouvoirs du représentant
20.17.1	Le représentant à la sécurité et à la santé :
1)	reçoit, prend en considération et dispose rapidement des plaintes relatives à la sécurité et à la santé des employés qu'il représente;
2)	participe à toutes les enquêtes et investigations qui touchent la sécurité et la santé au travail et requiert selon qu'il est nécessaire les conseils des personnes professionnellement ou techniquement qualifiées pour ce faire;
3)	surveille, sur une base régulière, les programmes, mesures et procédures se rapportant à la sécurité et à la santé des employés;
4)	s'assure que soient tenus sur une base régulière, des registres des accidents de travail, des blessures au travail et des risques pour la santé et que soient contrôlées les données qui s'y rapportent;
5)	peut demander d'un ministère les renseignements qu'il juge nécessaires pour identifier les risques présents ou éventuels que peuvent présenter dans le lieu de travail les matériaux, les méthodes de travail et l'équipement; et
6)	a accès sans restriction à la correspondance et aux rapports sur la sécurité et la santé des employés qu'il représente, mais n'a pas accès aux dossiers médicaux d'un employé, si ce n'est avec le consentement de celui‑ci.
20.18	Salaire
20.18.1	Un représentant à la sécurité et à la santé peut s'absenter de son travail durant le temps nécessaire pour remplir les fonctions qui lui incombent en qualité de représentant. Tout le temps qu'il emploie à remplir ses fonctions est réputé, aux fins du calcul du salaire qui lui est dû, avoir été employé à exécuter son travail.
20.19	Responsabilité
20.19.1	Le représentant à la sécurité et à la santé qui, de bonne foi, agit ou omet d'agir dans l'exercice des pouvoirs que lui confère la présente norme n'engage pas sa responsabilité personnelle.
20.20	Interdiction générale
20.20.1	Aucun ministère ne doit s'abstenir ni négliger de fournir tout renseignement que lui demande un représentant à la sécurité et à la santé conformément au paragraphe 36.5).
20.21	Référence
20.21.1	Le présent chapitre remplace le chapitre 3‑20 du volume 12 du MGP.