Politique du Conseil du Trésor sur les inventaires des sites contaminés fédéraux et des décharges de déchets solides fédéraux![,](/web/20060223071524im_/http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/images/clf/line450x1.gif)
Table des matières
1. Date d'entrée en vigueur
2. Objectif de la politique
3. Énoncé de la politique
4. Application
5. Exigences de la politique
6. Responsabilités
7. Surveillance
8. Références
9. Demandes de renseignements
10. Définitions
La politique entrera en vigueur le 1er juillet 2000.
D'améliorer la gestion des sites fédéraux
contaminés et les décharges de déchets solides par le
développement d'information améliorée.
La politique gouvernementale prévoit que les
ministères gardiens établissent et maintiennent une base de
données sur leurs sites contaminés et leurs décharges de déchets
solides et fournissent cette information au Secrétariat du
Conseil du Trésor du Canada en vue de son insertion dans
l'Inventaire des sites contaminés fédéraux et l'Inventaire des
décharges de déchets solides fédéraux qui font partie du
Répertoire des biens immobiliers fédéraux.
La politique s'applique à tous les ministères au
sens de l'article 2 de la
Loi sur la gestion des finances publiques,
sauf si une loi ou un règlement en décide autrement.
- Les ministères doivent verser à l'Inventaire des sites
contaminés fédéraux l'information sur tous les sites contaminés
dont ils ont la garde, sites dont la contamination était connue
au 1er avril 1998. Ils doivent fournir l'information
même s'ils ne sont pas tenus de restaurer les sites ou même si
l'information n'est disponible qu'en partie.
- Ils doivent aussi donner l'information sur les sites
contaminés qui ont été restaurés avant le
1er avril 1998.
- Ils doivent de plus verser à l'Inventaire des sites
contaminés fédéraux l'information sur les sites contaminés non
fédéraux pour lesquels le gouvernement fédéral a accepté la
responsabilisé financière, partielle ou totale, de la restauration.
- Ils doivent fournir dès que possible l'information sur les
sites dont la contamination est nouvellement constatée.
- Les ministères doivent verser à l'Inventaire des décharges de
déchets solides fédéraux l'information sur les décharges dont ils
ont la garde, y compris celles qui ont été fermées avant le
1er avril 1998 ou qui le seront après cette date.
- Ils doivent verser l'information à l'Inventaire des sites
contaminés fédéraux et à l'Inventaire des décharges de déchets
solides fédéraux en procédant comme pour le versement de
l'information au
Répertoire des biens immobiliers fédéraux. L'information à
fournir pour chaque site contaminé est indiquée dans le
Guide d'entrée - Répertoire des sites contaminés et l'information à
fournir pour chaque décharge de déchets solides est indiquée dans
le
Guide d'entrée - Sites de décharges de déchets solides.
- Les ministères doivent mettre à jour l'information et remplir
les champs à mesure qu'ils ont une information plus exacte ou
plus complète. L'information devrait être mise à jour au moins
tous les ans lors de la certification de « l'intégralité et de
l'e xactitude » du Répertoire des biens immobiliers fédéraux.
- Les ministères gardiens doivent fournir la meilleure
information possible sur les sites connus d'ici le 31 mars 2001
en ce qui a trait aux données initiales à verser à l'Inventaire
des sites contaminés fédéraux et à l'Inventaire des décharges de
déchets solides fédéraux.
- Les ministères gardiens sont tenus de verser l'information à
l'Inventaire des sites contaminés fédéraux et au Répertoire des
décharges de déchets solides fédéraux, et de veiller à la qualité
de cette information.
- Environnement Canada donne aux ministères gardiens des avis
scientifiques sur la gestion des sites contaminés et la
préparation de l'information à entrer dans l'Inventaire des sites
contaminés fédéraux et l'Inventaire des décharges de déchets
solides fédéraux.
- Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le
Secrétariat) est responsable de la tenue du Répertoire des biens
immobiliers fédéraux, y compris l'Inventaire des sites contaminés
fédéraux et l'Inventaire des décharges de déchets solides fédéraux.
Le Secrétariat déterminera de quelle manière la
politique est appliquée dans les ministères, et il décidera s'il
doit procéder à sa révision. Pour ce faire, il communiquera en
permanence avec les ministères, en consultant le Comité
consultatif du Conseil du Trésor sur les biens immobiliers et en
prenant note des conclusions des vérifications et des examens
effectués par les ministères ou le vérificateur général du
Canada.
8.1 Autorisation
La présente politique est publiée en vertu de
l'alinéa 7(1)d.1) et des paragraphes 9(1.1) et 9(2) de la
Loi sur la
gestion des finances publiques.
8.2 Publications du Conseil du Trésor
Comptabilité des coûts et du passif liés aux sites contaminés
(ébauche de politique)
Guide d'entrée - Répertoire des sites contaminés
EnviroGuide
Guide d'entrée - Répertoire de décharges de déchets solides
Politique du Conseil du Trésor sur la gestion des biens immobiliers
Politique du Conseil du Trésor sur l'environnement relatif aux
biens immobiliers
Lexique du Conseil du Trésor sur les biens immobiliers
Veuillez vous adresser à
l'administration centrale de votre ministère pour toute question
concernant la présente politique. Pour l'interprétation de la
politique, l'administration centrale doit contacter :
Registraire, Répertoire des
biens immobiliers fédéraux
Direction de la politique des biens immobiliers et du
matériel
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
L'Esplanade Laurier
140, rue O'Connor
Ottawa ON
K1A 0G5
Téléphone : (613) 957-2510
Télécopieur : (613) 957-2405
Courriel :
dpbim@tbs-sct.gc.ca
Direction de la politique
des biens immobiliers et du matériel
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
L'Esplanade Laurier
140, rue O'Connor
Ottawa ON
K1A 0G5
Téléphone : (613) 941-7173
Télécopieur : (613) 957-2405
Courriel :
dpbim@tbs-sct.gc.ca
Site contaminé (Contaminated Site)
- Site dans lequel la concentration des substances nocives :
(1) est supérieure aux niveaux naturels et pose ou peut poser un
danger immédiat ou futur à la santé ou à l'environnement, ou (2)
dépasse les niveaux indiqués dans les politiques et les règlements.
Décharge de déchets solides (Solid
Waste Landfill) - Parcelle de terre ou excavation dans
laquelle sont enfouis des ordures ménagères, des déchets solides
commerciaux, des boues non toxiques et des déchets solides industriels.