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Introduction Contexte Application Préséance d'autres lois, décrets et règlements Description générale Considérations spéciales Prêts assortis de conditions privilégiées Erreurs commises par le gouvernement Taxe sur les produits et services (TPS) Date de réception de paiement Recouvrement auprès d'entrepreneurs et de fournisseurs Avantages sociaux Frais administratifs liés aux chèques sans provision Dispense pour des cas particuliers et des catégories de cas déterminées Dispense lorsqu'il y a pénalité Effet de la dispense Radiation de dette Conditions privilégiées pour des fonds renouvelables Utilisation des gains d'intérêt Comptabilisation des gains d'intérêt et des frais pour chèques sans provision Rapport de fin d'exercice Délais de mise en oeuvre Annulation de pouvoirs distincts Renseignements sur les taux d'intérêt courants Copie en direct de la présente circulaire Demandes de renseignements Annexe A
