Circulaire no : 1996-1
Date : le 6 février 1996
Aux : Agents financiers supérieurs, agent financiers supérieurs à plein temps
Objet : Modifications de la politique de paiement à la date d'échéance
Introduction
Le 14 décembre, le Conseil du Trésor a approuvé plusieurs des changements à la politique de paiement
à la date d'échéance (PADE) qui étaient à l'étude depuis un certain temps. Les changements, qui ont été proposés
pendant la consultation de juin 1994 avec les ministères au sujet de l'imputation de l'intérêt afférent aux comptes
échus, sont décrits plus en détail ci-après, de même que nos plans concernant les consultations sur la mise en oeuvre
des changements.
Augmentation du taux d'intérêt
En premier lieu, le Conseil du Trésor a approuvé un changement concernant le taux d'intérêt payé par
l'État sur les comptes échus. Le taux actuel, qui est celui de la Banque du Canada plus 1,25 p. 100, change chaque
semaine. Pour les marchés qui commenceront ou seront modifiés ou prorogés après le 1er avril 1996, le
nouveau taux sera le taux d'escompte moyen de la Banque du Canada le mois précédent, plus 3 p. 100. Ces taux sont
publiés chaque semaine dans le « Bulletin hebdomaire de statistiques financières » de la Banque du Canada.
Deux raisons justifient l'augmentation du taux; le souci d'équité (le nouveau règlement sur les
intérêts et les frais administratifs sur les créances non taxables en souffrance obligera les débiteurs à payer le taux
d'intérêt de la Banque du Canada, plus 3 p. 100), et le besoin de couvrir vraiment le coût d'emprunt par les petites et
moyennes entreprises.
La modification de la politique s'appliquera à partir du 1er avril aux soumissions, aux
demandes de propositions, aux marchés, aux offres permanentes et aux bons de commande locaux. On devra évidemment
ajuster les modalités de paiement. Nous vous fournirons d'autres renseignements sur l'incidence de la modification sur
les marchés pluriannuels qui vont au-delà du 1er avril 1996 à mesure que la date
approche.
Suppression de la période de grâce de 15 jours et l'allocation pour temps en transit
Le deuxième changement vise l'annulation de la période d'exonération des intérêts pendant 15 jours.
Selon la politique actuelle du CT, le paiement doit être effectué 30 jours après la date de réception des produits et
des services ou la date de réception des produits et des services ou la date de réception de la facture du fournisseur,
selon la dernière des deux dates. Si les comptes sont en souffrance depuis plus de 15 jours, l'intérêt est calculé à
partir du trentième jour et il est payé automatiquement par le système de PADE, mais si les comptes échus sont
acquittés en moins de 15 jours après la date d'échéance, l'intérêt n'est pas ajouté au
paiement.
Le troisième changement, lorsque le paiement est effectué par la poste, est une allocation pour la
durée du transit basée sur les normes de service officiel de Postes Canada qui sera ajoutée au nombre de jours pendant
lesquels l'intérêt est payé. On tiendra compte de la méthode courante de facturation des intérêts entre la date
d'échéance et la date de réception du paiement. Nous donnerons d'autres précisions sur le calcul et le paiement des
intérêts avant le 1er avril 1996.
Bien qu'une décision ou une modification de la politique des marchés suffise pour abolir la périod de
grâce, les systèmes des ministères et de TPSGC pour mettre en oeuvre les changements ne seront pas modifiés maintenant.
L'automatisation du système se fera dans le cadre de la Stratégie d'information financière (SIF) alors que les
ministères seront responsables due calcul des intérêts plutôt que TPSCG. La SIF obligera aux ministères de calculer
automatiquement l'intérêt eux-mêmes.
En fait, le lancement de la SIF, qui se fera en trois temps à partir de 1999-2000, supprimera les 15
jours de grâce automatiquement, mais, en attendant, les fournisseurs se verront accorder l'option de facturer l'intérêt
sur les comptes échus dans la période en question.
Publication de données sur les paiements
Un autre changement découle de l'acceptation par le gouvernement d'une résolution du Forum mixte sur
la réduction des formalités administratives. Au début de 1995, le président du Conseil du Trésor a organisé le Forum et
y a convié des cadres supérieurs de l'administration fédérale et des dirigeants de petites entreprises et
d'associations de gens d'affaires. Le Forum avait pour mission de cerner les possibilités de réduction du fardeau de
l'information et les questions connexes et de proposer des modifications aux lois, règlement et politiques pour alléger
le fardeau administratif et éviter des frais supplémentaires. Les résolutions prises par le Forum vont dans le même
sens que les changements souhaités par le gouvernement à la politique d PADE, surtout en ce qui concerne les paiements
en retard, question qui irrite les changements concerne la communication au public des documents montrant les
ministères retardataires et le montant des intérêts dus et acquittés. Ce changement sera adopté dès que l'on aura
décidé la méthode de diffusion appropriée.
Consultation et mise en oeuvre
Dans le cadre de la mise en oeuvre des changements, le Secteur de la gestion des finances et des
marchés du SCT établira un groupe interministériel qui devra cerner les moyens les plus
rentables:
- d'apporter les changements à la politique de PADE;
- d'établir des incitations pour améliorer l'observation de cette politique;
- de rendre publiques les données sur le PADE.
Nous envisageons de tenir la première réunion du groupe de consultation le 28 février à 0 h 30 dans
la salle de réunion 8C, tour ouest, L'Esplanade Laurier. Si vous désirez que votre ministère y participe, veuillez
demander à votre collaborateur de communiquer avec Gilles Vézina (957-9660) ou Fern Callan-Gamarnik (957-8655) pour
avoir des renseignements complémentaires.
Examen de paiements d'intérêts
Par ailleurs, mes collaborateurs ont analysé la structure des paiements de l'État aux fournisseurs et
ont comparé les paiements d'intérêts réels aux estimations des intérêts dus. Les estimations sont fondées sur les
structure des paiement de tous les ministères et organismes visés par la politique de PADE. Nous avons remarqué que
certains ministères paient beaucoup moins d'intérêts que le feraient supposer leurs vraies structure des paiements.
Nous profiterons de cette occasion pour décortiquer les paiements de intérêts.
Mes collaborateurs communiqueront avec certains ministères dans les prochaines semaines. Si votre
ministère en faisait partie, je vous demanderais de décrire rapidement les méthodes qui y sont utilisées pour calculer
et payer les intérêts sur les comptes échus. Nous aimerions savoir si les écarts qui se produisent entre les paiements
d'intérêts, réels et attendus, sont dus aux méthodes de paiement propres à chaque ministère ou à une mauvaise
application de la politique de PADE .
Je vous remercie de votre soutien continue à ces initiatives.
Le secrétaire adjoint et contrôleur général adjoint,
Secteur de la gestion des finances et des marchés,
R.J. Neville
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