Autres documents connexes

Utilisation

Ce document doit s'appliquer pour toutes situations où un employé travaillant normalement au Canada a demandé de travailler à l'extérieur du pays.

La Politique de télétravail

La Politique de télétravail du CT s'applique également aux employés de télétravailler à l'extérieur du Canada.

Le lieu de travail désigné du télétravailleur demeure celui où l'employé travaillerait au Canada, s'il n'était pas en situation de télétravail. Il y a lieu de confirmer cet aspect à avec l'employé et de le préciser dans la description du régime de télétravail.

Accord de télétravail

Il est primordial que les détails du régime de télétravail soient discutés à fond et convenus par l'employé en cause et le gestionnaire. La Politique de télétravail du Conseil du Trésor n'exige pas que les détails de l'accord soient consignés par écrit; toutefois, il est fortement recommandé de le faire lorsque l'employé veut télétravailler à l'extérieur du Canada.

Questions liées à la gestion

Pour éviter les malentendus, avant de conclure un accord de télétravail, les gestionnaires devraient se familiariser avec la version la plus pertinente de la politique et des documents qui s'y rattachent, et tenir compte de quelques facteurs.

Questions et réponses concernant la Politique de télétravail - Le gestionnaire doit bien connaître la politique de télétravail qui s'applique au sein de son ministère ou, s'il n'existe pas de politique, la Politique de télétravail du CT ainsi que les questions et réponses qui ont été préparées sur le télétravail et sont diffusées sur le site Web du SCT (http:www.tbs-sct.gc.ca/Pubs_pol/hrpubs/TB_853/siglist_f.html).

Tâches appropriées pour le télétravail - Le gestionnaire doit déterminer si les tâches de l'employé peuvent être effectuées par lui/elle en télétravaillant à plein temps, car le télétravailleur n'est pas en mesure de se rendre au lieu de travail pour y exercer des fonctions devant être accomplis au lieu de travail désigné. Le service à la clientèle ne doit pas souffrir d'une telle situation.

Aptitude de l'employé - L'expérience a montré que les télétravailleurs qui fonctionnent bien sont bien disciplinés et organisés; ce sont des personnes qui ont l'esprit d'initiative et qui peuvent travailler de façon autonome. Ils mettent l'accent sur les résultats et sont en mesure d'établir leurs propres objectifs et leurs propres délais. Leurs antécédents professionnels témoignent d'une attitude fiable et responsable, et leur travail exige une supervision minimale. Il serait préférable pour le gestionnaire et l'employé que ce dernier ait déjà télétravaillé auparavant.

Conséquences pour la sécurité - Quelle est la nature du travail et qu'en découle-t-il? Dans quelle mesure la transmission des documents (en mode électronique, par courrier) entre le Canada et le pays du télétravailleur pourra s'effectuer sans danger? La Politique de télétravail ne diminue pas les responsabilités liées à la sécurité des données et des biens de nature délicate. Conformément à la Politique sur la sécurité du Conseil du Trésor, les ministères devraient s'organiser pour informer les gestionnaires et les employés, et les aider à minimiser les risques inhérents au télétravail lorsque des données de nature délicate sortent du lieu de travail désigné. Il conviendrait notamment d'informer les employés au sujet de la garde en lieu sûr et du contrôle des renseignements de nature délicate et de prendre les arrangements nécessaires qui leur permettront de s'acquitter de leurs obligations.

Communication - Comment l'employé et le gestionnaire, et d'autres membres de l'équipe et les clients, communiquent entre eux, à quel prix et aux frais de qui? Une planification avancée de la part de toutes les parties en cause sera primordiale pour faire en sorte que le télétravailleur ait suffisamment de travail à faire et qu'il pourra avoir suffisamment de contact avec ses collègues (vidéoconférence, téléconférence, rencontre virtuelle d'équipe, courriel, etc.) à son lieu de télétravail.

Rentabilité du régime - Quelles dépenses additionnelles occasionnera le télétravail à l'extérieur du Canada et qui absorbera les dépenses, p. ex. les appels interurbains, les conférences téléphoniques, les déplacements, les coûts plus élevés des lignes téléphoniques et de l'accès à Internet dans le pays du télétravailleur comparativement au Canada, etc. Ceci devrait être discuté au préalable et inclus dans l'accord de télétravail.

Incidence sur les membres de l'équipe qui travaillent au Canada - Le télétravailleur et le gestionnaire doivent planifier la charge de travail de manière à ce que les non-tététravailleurs n'absorbent pas un surcroît de travail occasionné par l'emploi du temps ou le lieu de travail du télétravailleur. Ce régime aura-t-il des effets néfastes sur les collègues de travail (p. ex. en les amenant à traiter un plus grand nombre de demandes urgentes, en réduisant la souplesse des conditions de travail en raison du nombre réduit d'employés sur place)?

Gestion du rendement - Les attentes en matière de rendement devraient être quantifiables et qualitatives, et devraient être les mêmes pour les employés qui télétravaillent et leurs collègues qui exercent des fonctions semblables en milieu de travail. Il conviendrait d'établir des attentes en matière de rendement ainsi que des mesures/normes; elles devraient être acceptées et clairement comprises par les télétravailleurs. Le rendement des télétravailleurs devrait être évalué à intervalles réguliers comme pour les autres travailleurs.

Contrôle permanent du régime de télétravail - Il est primordial de veiller à ce que les éléments de l'entente convenue initialement soient toujours respectés et à ce que le rendement soit maintenu, voire accru. Le télétravailleur ou le gestionnaire peut mettre fin au régime de télétravail en donnant un préavis raisonnable.

Équipement - Il conviendrait que le gestionnaire et l'employé s'entendent, avant que la situation de télétravail ne soit en place, sur le type d'équipement requis, et déterminent à qui revient la responsabilité d'en assurer l'entretien et les réparations au besoin. Si le ministère fournit l'équipement, qui paiera les frais de transport de l'équipement au lieu de télétravail? Le télétravailleur aura-t-il besoin d'une deuxième ligne téléphonique, devra-t-il avoir accès à Internet, quels sont les coûts dans l'autre pays et qui les paiera? Qui fournira le soutien technique et comment ce soutien sera-t-il fourni?

Santé et sécurité - Responsabilités de l'employeur - Le gestionnaire devra discuter de la question de la santé et de la sécurité avec l'employé et il devra lui faire connaître ses obligations. Selon la version révisée de la Partie II du Code canadien du travail, l'employeur doit veiller (article 124) à la protection de ses employés en matière de sécurité et de santé au travail. En situation de télétravail, l'employeur doit faire preuve de diligence raisonnable. En d'autres termes, l'employeur doit s'assurer que l'employé sait et comprend ce en quoi consiste le télétravail, et reçoit des instructions concernant l'aspect pratique du télétravail, lorsqu'il est jugé opportun ou nécessaire de le faire. Ceci devrait inclure de fournir des instructions sur la façon de créer un lieu de travail sûr et ergonomique et d'avoir un poste de travail et des installations convenables (emplacement du clavier et support de poignet, type de chaise et rajustements, bon éclairage, nécessaire de premiers soins, etc.).

L'article 125 du Code canadien du travail énumère les obligations spécifiques de l'employeur, qui ont été considérablement accrues et s'appliquent désormais aux activités accomplies par les employés dans des lieux non contrôlés par l'employeur. En d'autres termes, le ministère peut n'avoir aucun contrôle sur le lieu de télétravail, quel qu'il soit, mais les activités accomplies par l'employé sont bel et bien sous son autorité.

Les lieux de télétravail comme le domicile ne sont pas sous l'autorité de l'employeur et une nouvelle disposition (article 143.2) interdit l'accès à ces lieux à toute personne devant exercer une fonction prescrite par le Code (employeurs, agents de santé et de sécurité, et membres du Comité de la santé et de la sécurité) sans l'autorisation de l'employé.

Décalage horaire - Dans quelle mesure le décalage horaire aura une incidence sur le service à la clientèle, la communication avec les membres de l'équipe, la communication avec le lieu de travail désigné ou l'aptitude du télétravailleur à respecter les délais fixés, et comment s'y prendre pour surmonter les difficultés?

Directive du Conseil du Trésor sur les voyages - Selon la Directive du Conseil du Trésor sur les voyages, les employés sont tenus de se présenter à leur lieu de travail désigné à leurs frais et en dehors des heures de travail. L'employé ne peut avoir qu'un lieu de travail désigné à un moment donné (par écrit). Si l'employé télétravaille pour le ministère qui l'emploie, à l'extérieur du Canada, et est convoqué à une réunion à son lieu de travail désigné (p. ex. adresse réelle à Ottawa), le déplacement que la réunion exige (p. ex. par avion) s'effectuera aux frais du télétravailleur et en dehors des heures de travail.

Si l'employeur décide d'envoyer l'employé en déplacement (p. ex. à des fins de formation, au Canada, dans un rayon excédant les 16 kilomètres du lieu de travail désigné et sans aucun doute à plus de 16 kilomètres de son domicile) le temps et les frais de déplacement seront importants.

Les deux parties en cause doivent faire preuve de jugement dans le genre de situations exposées précédemment et, dans toute la mesure du possible, il convient d'envisager diverses options. Il est primordial que les intéressés discutent des deux points soulevés précédemment avant de conclure un accord de télétravail qui éloignera considérablement l'employé de son employeur.

Directives sur le service extérieur - Les Directives sur le service extérieur s'appliquent exclusivement aux employés qui font carrière dans le service extérieur et aux employés affectés à l'étranger. Étant donné que le lieu de travail désigné du télétravailleur demeure au Canada, les Directives sur le service extérieur ne s'appliquent pas.

Indemnisation des accidents du travail - En vertu de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État, et conformément à la jurisprudence existant sur le sujet, les employés de la fonction publique qui se blessent dans l'exercice de leurs fonctions doivent être indemnisés, quel que soit le lieu où la maladie est contractée ou la blessure subie, soit le lieu de travail désigné de l'employeur ou un autre endroit convenu, y compris le domicile de l'employé. Cette réalité est en accord avec le Code canadien du travail, qui définit le « lieu de travail » comme tout lieu où l'employé exécute un travail pour le compte de son employeur, y compris son domicile. Il incombe au télétravailleur qui est victime d'un accident ou subit une blessure en situation de télétravail d'en informer immédiatement le superviseur.

Questions concernant l'employé

Ceci n'est pas une liste exhaustive et doit être considéré comme un ajout aux points abordés précédemment.

Impôt sur le revenu - Les employés ayant l'intention de présenter une demande de télétravail à l'extérieur du Canada doivent communiquer avec l'Agence des douanes et du revenu du Canada.

Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) - L'employé qui télétravaille à l'extérieur du Canada n'est pas couvert pas le RSSFP. Le RSSFP présente deux volets : la couverture supplémentaire et la couverture totale. Pour avoir droit à la couverture supplémentaire, l'employé doit être couvert par un régime provincial de soins de santé. Pour avoir droit à la couverture totale, l'employé doit être en affectation à l'extérieur du Canada et ne pas être couvert par un régime provincial de soins de santé. Il est peu probable qu'un employé qui fait du télétravail à l'extérieur du Canada soit couvert par un régime provincial de soins de santé et, par conséquent, cet employé ne peut bénéficier de la couverture supplémentaire. En outre, un régime de télétravail se met en place à la demande de l'employé; il ne s'agit pas d'une affectation et, par conséquent, l'employé n'a pas droit à la couverture totale. L'employé n'est donc pas couvert pas le RSSFP.

Régime de soins dentaires - La couverture aux termes du Régime de soins dentaires se poursuivrait conformément aux règles du régime en vigueur.

Assurance-invalidité - La couverture aux termes du Régime d'assurance-invalidité serait maintenue conformément aux règles du régime en vigueur.

Pension de retraite (Régime de pension) - Le régime de télétravail n'a aucune incidence sur les obligations de l'employé, les déductions auxquelles il a droit et son admissibilité.

Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la Fonction publique (RACGFP) - La couverture aux termes du RACGFP se poursuivrait conformément aux règles du régime en vigueur.

Santé et sécurité - Les obligations des employés sont exposées dans les grandes lignes à l'article 126 du Code canadien du travail; elles s'appliquent au travail et ne se limitent pas au lieu de travail sous l'autorité de l'employeur. Ainsi, conformément à la Politique de télétravail du CT, il incombe aux employés de s'assurer que le lieu de télétravail est convenablement équipé du point de vue de la santé et de la sécurité. L'employé doit signaler immédiatement au superviseur les accidents et les blessures dont il est victime.

Utilisation

Ce document doit s'appliquer pour toutes situations où un employé travaillant normalement au Canada a demandé de travailler à l'extérieur du pays.

La Politique de télétravail

La Politique de télétravail du CT s'applique également aux employés de télétravailler à l'extérieur du Canada.

Le lieu de travail désigné du télétravailleur demeure celui où l'employé travaillerait au Canada, s'il n'était pas en situation de télétravail. Il y a lieu de confirmer cet aspect à avec l'employé et de le préciser dans la description du régime de télétravail.

Accord de télétravail

Il est primordial que les détails du régime de télétravail soient discutés à fond et convenus par l'employé en cause et le gestionnaire. La Politique de télétravail du Conseil du Trésor n'exige pas que les détails de l'accord soient consignés par écrit; toutefois, il est fortement recommandé de le faire lorsque l'employé veut télétravailler à l'extérieur du Canada.

Questions liées à la gestion

Pour éviter les malentendus, avant de conclure un accord de télétravail, les gestionnaires devraient se familiariser avec la version la plus pertinente de la politique et des documents qui s'y rattachent, et tenir compte de quelques facteurs.

Questions et réponses concernant la Politique de télétravail - Le gestionnaire doit bien connaître la politique de télétravail qui s'applique au sein de son ministère ou, s'il n'existe pas de politique, la Politique de télétravail du CT ainsi que les questions et réponses qui ont été préparées sur le télétravail et sont diffusées sur le site Web du SCT (http:www.tbs-sct.gc.ca/Pubs_pol/hrpubs/TB_853/siglist_f.html).

Tâches appropriées pour le télétravail - Le gestionnaire doit déterminer si les tâches de l'employé peuvent être effectuées par lui/elle en télétravaillant à plein temps, car le télétravailleur n'est pas en mesure de se rendre au lieu de travail pour y exercer des fonctions devant être accomplis au lieu de travail désigné. Le service à la clientèle ne doit pas souffrir d'une telle situation.

Aptitude de l'employé - L'expérience a montré que les télétravailleurs qui fonctionnent bien sont bien disciplinés et organisés; ce sont des personnes qui ont l'esprit d'initiative et qui peuvent travailler de façon autonome. Ils mettent l'accent sur les résultats et sont en mesure d'établir leurs propres objectifs et leurs propres délais. Leurs antécédents professionnels témoignent d'une attitude fiable et responsable, et leur travail exige une supervision minimale. Il serait préférable pour le gestionnaire et l'employé que ce dernier ait déjà télétravaillé auparavant.

Conséquences pour la sécurité - Quelle est la nature du travail et qu'en découle-t-il? Dans quelle mesure la transmission des documents (en mode électronique, par courrier) entre le Canada et le pays du télétravailleur pourra s'effectuer sans danger? La Politique de télétravail ne diminue pas les responsabilités liées à la sécurité des données et des biens de nature délicate. Conformément à la Politique sur la sécurité du Conseil du Trésor, les ministères devraient s'organiser pour informer les gestionnaires et les employés, et les aider à minimiser les risques inhérents au télétravail lorsque des données de nature délicate sortent du lieu de travail désigné. Il conviendrait notamment d'informer les employés au sujet de la garde en lieu sûr et du contrôle des renseignements de nature délicate et de prendre les arrangements nécessaires qui leur permettront de s'acquitter de leurs obligations.

Communication - Comment l'employé et le gestionnaire, et d'autres membres de l'équipe et les clients, communiquent entre eux, à quel prix et aux frais de qui? Une planification avancée de la part de toutes les parties en cause sera primordiale pour faire en sorte que le télétravailleur ait suffisamment de travail à faire et qu'il pourra avoir suffisamment de contact avec ses collègues (vidéoconférence, téléconférence, rencontre virtuelle d'équipe, courriel, etc.) à son lieu de télétravail.

Rentabilité du régime - Quelles dépenses additionnelles occasionnera le télétravail à l'extérieur du Canada et qui absorbera les dépenses, p. ex. les appels interurbains, les conférences téléphoniques, les déplacements, les coûts plus élevés des lignes téléphoniques et de l'accès à Internet dans le pays du télétravailleur comparativement au Canada, etc. Ceci devrait être discuté au préalable et inclus dans l'accord de télétravail.

Incidence sur les membres de l'équipe qui travaillent au Canada - Le télétravailleur et le gestionnaire doivent planifier la charge de travail de manière à ce que les non-tététravailleurs n'absorbent pas un surcroît de travail occasionné par l'emploi du temps ou le lieu de travail du télétravailleur. Ce régime aura-t-il des effets néfastes sur les collègues de travail (p. ex. en les amenant à traiter un plus grand nombre de demandes urgentes, en réduisant la souplesse des conditions de travail en raison du nombre réduit d'employés sur place)?

Gestion du rendement - Les attentes en matière de rendement devraient être quantifiables et qualitatives, et devraient être les mêmes pour les employés qui télétravaillent et leurs collègues qui exercent des fonctions semblables en milieu de travail. Il conviendrait d'établir des attentes en matière de rendement ainsi que des mesures/normes; elles devraient être acceptées et clairement comprises par les télétravailleurs. Le rendement des télétravailleurs devrait être évalué à intervalles réguliers comme pour les autres travailleurs.

Contrôle permanent du régime de télétravail - Il est primordial de veiller à ce que les éléments de l'entente convenue initialement soient toujours respectés et à ce que le rendement soit maintenu, voire accru. Le télétravailleur ou le gestionnaire peut mettre fin au régime de télétravail en donnant un préavis raisonnable.

Équipement - Il conviendrait que le gestionnaire et l'employé s'entendent, avant que la situation de télétravail ne soit en place, sur le type d'équipement requis, et déterminent à qui revient la responsabilité d'en assurer l'entretien et les réparations au besoin. Si le ministère fournit l'équipement, qui paiera les frais de transport de l'équipement au lieu de télétravail? Le télétravailleur aura-t-il besoin d'une deuxième ligne téléphonique, devra-t-il avoir accès à Internet, quels sont les coûts dans l'autre pays et qui les paiera? Qui fournira le soutien technique et comment ce soutien sera-t-il fourni?

Santé et sécurité - Responsabilités de l'employeur - Le gestionnaire devra discuter de la question de la santé et de la sécurité avec l'employé et il devra lui faire connaître ses obligations. Selon la version révisée de la Partie II du Code canadien du travail, l'employeur doit veiller (article 124) à la protection de ses employés en matière de sécurité et de santé au travail. En situation de télétravail, l'employeur doit faire preuve de diligence raisonnable. En d'autres termes, l'employeur doit s'assurer que l'employé sait et comprend ce en quoi consiste le télétravail, et reçoit des instructions concernant l'aspect pratique du télétravail, lorsqu'il est jugé opportun ou nécessaire de le faire. Ceci devrait inclure de fournir des instructions sur la façon de créer un lieu de travail sûr et ergonomique et d'avoir un poste de travail et des installations convenables (emplacement du clavier et support de poignet, type de chaise et rajustements, bon éclairage, nécessaire de premiers soins, etc.).

L'article 125 du Code canadien du travail énumère les obligations spécifiques de l'employeur, qui ont été considérablement accrues et s'appliquent désormais aux activités accomplies par les employés dans des lieux non contrôlés par l'employeur. En d'autres termes, le ministère peut n'avoir aucun contrôle sur le lieu de télétravail, quel qu'il soit, mais les activités accomplies par l'employé sont bel et bien sous son autorité.

Les lieux de télétravail comme le domicile ne sont pas sous l'autorité de l'employeur et une nouvelle disposition (article 143.2) interdit l'accès à ces lieux à toute personne devant exercer une fonction prescrite par le Code (employeurs, agents de santé et de sécurité, et membres du Comité de la santé et de la sécurité) sans l'autorisation de l'employé.

Décalage horaire - Dans quelle mesure le décalage horaire aura une incidence sur le service à la clientèle, la communication avec les membres de l'équipe, la communication avec le lieu de travail désigné ou l'aptitude du télétravailleur à respecter les délais fixés, et comment s'y prendre pour surmonter les difficultés?

Directive du Conseil du Trésor sur les voyages - Selon la Directive du Conseil du Trésor sur les voyages, les employés sont tenus de se présenter à leur lieu de travail désigné à leurs frais et en dehors des heures de travail. L'employé ne peut avoir qu'un lieu de travail désigné à un moment donné (par écrit). Si l'employé télétravaille pour le ministère qui l'emploie, à l'extérieur du Canada, et est convoqué à une réunion à son lieu de travail désigné (p. ex. adresse réelle à Ottawa), le déplacement que la réunion exige (p. ex. par avion) s'effectuera aux frais du télétravailleur et en dehors des heures de travail.

Si l'employeur décide d'envoyer l'employé en déplacement (p. ex. à des fins de formation, au Canada, dans un rayon excédant les 16 kilomètres du lieu de travail désigné et sans aucun doute à plus de 16 kilomètres de son domicile) le temps et les frais de déplacement seront importants.

Les deux parties en cause doivent faire preuve de jugement dans le genre de situations exposées précédemment et, dans toute la mesure du possible, il convient d'envisager diverses options. Il est primordial que les intéressés discutent des deux points soulevés précédemment avant de conclure un accord de télétravail qui éloignera considérablement l'employé de son employeur.

Directives sur le service extérieur - Les Directives sur le service extérieur s'appliquent exclusivement aux employés qui font carrière dans le service extérieur et aux employés affectés à l'étranger. Étant donné que le lieu de travail désigné du télétravailleur demeure au Canada, les Directives sur le service extérieur ne s'appliquent pas.

Indemnisation des accidents du travail - En vertu de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État, et conformément à la jurisprudence existant sur le sujet, les employés de la fonction publique qui se blessent dans l'exercice de leurs fonctions doivent être indemnisés, quel que soit le lieu où la maladie est contractée ou la blessure subie, soit le lieu de travail désigné de l'employeur ou un autre endroit convenu, y compris le domicile de l'employé. Cette réalité est en accord avec le Code canadien du travail, qui définit le « lieu de travail » comme tout lieu où l'employé exécute un travail pour le compte de son employeur, y compris son domicile. Il incombe au télétravailleur qui est victime d'un accident ou subit une blessure en situation de télétravail d'en informer immédiatement le superviseur.

Questions concernant l'employé

Ceci n'est pas une liste exhaustive et doit être considéré comme un ajout aux points abordés précédemment.

Impôt sur le revenu - Les employés ayant l'intention de présenter une demande de télétravail à l'extérieur du Canada doivent communiquer avec l'Agence des douanes et du revenu du Canada.

Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) - L'employé qui télétravaille à l'extérieur du Canada n'est pas couvert pas le RSSFP. Le RSSFP présente deux volets : la couverture supplémentaire et la couverture totale. Pour avoir droit à la couverture supplémentaire, l'employé doit être couvert par un régime provincial de soins de santé. Pour avoir droit à la couverture totale, l'employé doit être en affectation à l'extérieur du Canada et ne pas être couvert par un régime provincial de soins de santé. Il est peu probable qu'un employé qui fait du télétravail à l'extérieur du Canada soit couvert par un régime provincial de soins de santé et, par conséquent, cet employé ne peut bénéficier de la couverture supplémentaire. En outre, un régime de télétravail se met en place à la demande de l'employé; il ne s'agit pas d'une affectation et, par conséquent, l'employé n'a pas droit à la couverture totale. L'employé n'est donc pas couvert pas le RSSFP.

Régime de soins dentaires - La couverture aux termes du Régime de soins dentaires se poursuivrait conformément aux règles du régime en vigueur.

Assurance-invalidité - La couverture aux termes du Régime d'assurance-invalidité serait maintenue conformément aux règles du régime en vigueur.

Pension de retraite (Régime de pension) - Le régime de télétravail n'a aucune incidence sur les obligations de l'employé, les déductions auxquelles il a droit et son admissibilité.

Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la Fonction publique (RACGFP) - La couverture aux termes du RACGFP se poursuivrait conformément aux règles du régime en vigueur.

Santé et sécurité - Les obligations des employés sont exposées dans les grandes lignes à l'article 126 du Code canadien du travail; elles s'appliquent au travail et ne se limitent pas au lieu de travail sous l'autorité de l'employeur. Ainsi, conformément à la Politique de télétravail du CT, il incombe aux employés de s'assurer que le lieu de télétravail est convenablement équipé du point de vue de la santé et de la sécurité. L'employé doit signaler immédiatement au superviseur les accidents et les blessures dont il est victime.