Le présent document contient le texte intégral de la politique
tel que modifiée le 15 mai 1995.
Veiller à ce que l'on comprenne bien et applique uniformément
les conventions comptables de l'administration fédérale aux fins
des rapports prévus par la loi.
C'est la politique du gouvernement de préparer les états
financiers conformément aux politiques comptables établies.
La présente politique s'applique à tous les ministères et
organismes énumérés aux annexes I et II de la Loi sur la
gestion des finances publiques et aux secteurs considérés
comme des ministères aux fins de la loi.
a) La plupart des opérations doivent être comptabilisées
suivant la méthode de la comptabilité d'exercice. Les principales
exceptions sont les recettes fiscales, pour lesquelles il faut
utiliser la méthode de la comptabilité de caisse, et les
immobilisations qui sont considérées comme des dépenses pendant
l'année de leur acquisition (voir l'appendice A pour plus de
détails).
b) Les ministères et les organismes centraux doivent mettre en
place des systèmes de gestion financière et de contrôle interne
qui tiennent dûment compte des coûts, des avantages et des
risques, afin que les opérations puissent être :
- classifiées, consignées et déclarées conformément aux
principes comptables approuvés;
- autorisées comme il se doit par le Parlement;
- exécutées selon les règlements prescrits; et
- comptabilisées de façon à rendre compte de l'utilisation des
fonds publics et às protéger les avoirs et les biens administrés
par le gouvernement du Canada.
c) La direction est responsable de la préparation de ses états
financiers et de l'intégrité et de l'objectivité de son
information.
d) Les états financiers du gouvernement doivent refléter la
situation financière à la date de clôture des comptes, ainsi que
les résultats de ses opérations, ses besoins financiers et
l'évolution de sa situation financière pour l'exercice (voir
l'appendice B pour plus de détails).
e) Toutes les opérations financières du gouvernement du Canada
inscrites dans les comptes du Canada seront réparties en
opérations budgétaires et opérations non budgétaires (voir
l'appendice A pour des détails).
f) Les états financiers, qui font partie des Comptes publics
du Canada, doivent être déposés chaque année au Parlement.
g) Les ministères doivent fournir au receveur général
l'information financière nécessaire pour comptabiliser et
déclarer convenablement toutes les opérations.
h) Le vérificateur général du Canada doit exprimer une opinion
indépendante sur les états financiers du gouvernement.
a) Le gouvernement est responsable de l'intégrité et de
l'objectivité des états financiers. Ces états sont préparés sous
la direction conjointe du président du Conseil du Trésor, du
ministre des Finances et du receveur général du Canada, en
conformité avec la loi habilitante.
b) En vertu de la Loi sur la gestion des finances
publiques, le ministre des Finances et le président du
Conseil du Trésor sont responsables de la forme et du contenu des
comptes du Canada et des Comptes publics. Ils donnent des
directives au receveur général en ce qui a trait à la tenue des
comptes du Canada, lesquels constituent un registre centralisé
des opérations financières des organismes et ministères. Chaque
ministère et organisme doit assurer l'exactitude des données qui
seront inscrites dans les comptes et tenir des registres
détaillés des opérations. Les sociétés d'État ont leur propre
système de comptabilité et de présentation de l'information
financière et elles sont tenues de présenter des rapports
financiers au gouvernement.
c) En général, le Bureau du vérificateur général agit en
qualité de vérificateur externe des ministères et organismes.
Pour la vérification des sociétés d'État, des fonds renouvelables
et des établissements publics, ainsi que pour les vérifications
ministérielles spéciales, il est fait appel, dans certains cas, à
des cabinets de comptables agréés.
a) Le groupe de vérification interne de chaque ministère et
organisme est responsable du suivi de cette politique.
b) Le receveur général a le pouvoir de tenir les comptes du
Canada en vertu de l'article 63 de la Loi sur la gestion des
finances publiques, et de présenter des rapports en vertu de
l'article 64 de cette loi. Il peut également exiger, conformément
à l'article 65 de la loi, que lui soient communiqués les
documents, comptes, états et autres renseignements précisés dans
les directives qu'il établit à ce sujet.
Loi sur la gestion des finances publiques, articles 63,
64 et 65.
Les demandes de renseignements relatives à cette politique
doivent être acheminées à l'administration centrale de votre
ministère. En ce qui concerne l'interprétation de cette
politique, les administrations centrales des ministères doivent
communiquer avec :
Secteur de la gestion des finances et des marchés
Direction de la gestion des finances et de l'information
Secrétariat du Conseil du Trésor
Ottawa (Ontario)
K1A 0R5
Téléphone :(613) 957-7233
Télécopieur :(613) 952-9613
1. Périmètre comptable du gouvernement du Canada
a) Tous les organismes et fonds qui appartiennent au
gouvernement ou sont contrôlés par celui-ci et qui ont à rendre
compte de la gestion de leurs activités et de leurs ressources
financières, soit à un ministre, soit directement au Parlement,
font partie du périmètre comptable aux fins des rapports.
b) Le périmètre comptable du gouvernement du Canada rend
compte des activités financières de tous ses organismes et fonds.
Il englobe les sociétés d'État et leurs filiales en propriété
exclusive.
2. Comptabilité
a) L'information financière soumise par les ministères au
receveur général et présentée dans les comptes du Canada sert de
base à la préparation des états financiers du gouvernement.
D'autres ajustements peuvent être apportés par le président du
Conseil du Trésor et le ministre des Finances afin de mettre la
dernière main à ces états pour l'année en cours.
b) Les opérations financières du gouvernement du Canada,
telles qu'elles sont inscrites dans les comptes du Canada, sont
réparties en opérations budgétaires et non budgétaires.
c) Les opérations budgétaires entrent dans le calcul de
l'excédent ou du déficit annuel du gouvernement. Les opérations
non budgétaires mènent soit à l'acquisition ou à la vente
d'actifs financiers, soit à la création ou au règlement de dettes
(passif).
2.1 Opérations budgétaires
2.1.1 Recettes
a) Les recettes de l'État proviennent des rentrées fiscales et
des rentrées non fiscales, les principales étant les recettes
fiscales. Elles sont présentées nettes des remboursements et ne
comprennent pas les taxes et impôts prélevés au nom des provinces
et des territoires, ni les montants crédités à des tiers, tels
que les redevances sur le gaz versées aux bandes indiennes.
b) Le gouvernement déclare habituellement les recettes
fiscales au cours de l'exercice où il les reçoit. Les
remboursements de recettes fiscales sont imputés à l'exercice au
cours duquel débute l'évaluation des déclarations de revenu.
Conformément aux recommandations relatives aux gouvernements
publiées par l'Institut canadien des comptables agréés en avril
1993, les remboursements d'impôt sont maintenant comptabilisés
selon la méthode de comptabilité d'exercice quand ils sont
importants et inhabituels et lorsque tout le processus d'appels a
été épuisé ou lorsqu'on ne prévoit pas qu'il sera exercé. Les
remboursements comptabilisés selon cette méthode sont inscrits
dans les comptes du Canada, non pas par les ministères mais par
le receveur général, qui se fonde sur l'information que ces
derniers lui ont communiquée aux fins des Comptes publics.
c) En plus des impôts sur le revenu des particuliers et des
sociétés, les cotisations d'assurance-chômage et la taxe sur les
produits et services (TPS) sont deux autres sources importantes
de recettes fiscales. La Loi sur l'assurance-chômage
prévoit un régime d'assurance-chômage dans le cadre duquel des
cotisations sont obligatoirement perçues auprès des employés et
des employeurs. Elle exige que toutes les recettes et les
dépenses connexes soient comptabilisées séparément des autres
opérations du gouvernement, dans un compte à fins déterminées
connu sous le nom de Compte d'assurance-chômage. Ce compte est
ensuite consolidé dans les états financiers sommaires. Il est
censé s'autofinancer à l'aide des cotisations qui y sont
versées.
d) Les recettes provenant de la TPS sont incluses dans les
taxes et droits d'accise et présentées nettes des crédits,
remboursements et ristournes de TPS. Les crédits de TPS sont
imputés à la période à laquelle ils se rapportent.
e) Les recettes non fiscales sont comptabilisées selon la
méthode d'exercice, c'est-à-dire au cours de l'exercice pendant
lequel les opérations ou les faits donnent lieu aux recettes.
2.1.2 Dépenses
a) Les dépenses comprennent toutes les imputations qui
agissent sur le déficit ou l'excédent annuel du gouvernement du
Canada. La majorité des dépenses publiques se compose des
paiements de transfert aux particuliers et aux autres paliers de
gouvernement y compris les subventions et les contributions et
des frais de la dette publique. Elles comprennent les imputations
pour les travaux accomplis, les biens reçus, les services rendus
et les paiements de transfert effectués au cours de
l'exercice.
b) Les dépenses englobent également les imputations nettes
liées aux provisions pour l'évaluation de l'actif, les emprunts
des sociétés d'État «entreprises» mandataires, et d'autres
éléments de passif.
c) L'article 83 de la Loi sur la gestion des finances
publiques définit une société mandataire comme une «société
d'État ayant la qualité de mandataire de Sa Majesté par
déclaration expresse en vertu d'une autre loi fédérale».
d) Afin de se conformer aux recommandations relatives aux
gouvernements publiées par l'Institut canadien des comptables
agréés en avril 1993, une provision est maintenant comptabilisée
et comprise dans les dépenses lorsqu'il est probable qu'un prêt
sera recouvrable, en tout ou en partie, à même les crédits
futurs. Le gouvernement a également changé sa méthode de
comptabilisation des primes et des escomptes relatifs aux
obligations négociables et des commissions sur les obligations
d'épargne du Canada. Ces sommes sont maintenant reportées et
amorties sur la durée de vie du titre de créance.
2.1.3 Comptes à fins déterminées (CFD)
Afin que puisse être présenté un résumé plus détaillé et plus
complet de la nature et de l'étendue des activités et des
ressources financières dont le gouvernement est responsable, les
opérations de certains comptes à fins déterminées sont
consolidées aux recettes et dépenses de l'État puisqu'elles sont
essentiellement des opérations gouvernementales. Parmi ces
opérations figurent, par exemple, celles du Compte
d'assurance-chômage, du Compte de stabilisation pour le grain de
l'Ouest et la Caisse de réassurance-récolte.
2.2 Opérations non budgétaires
Les opérations non budgétaires sont celles qui ont trait aux
créances et obligations de l'État à l'égard de tiers. Celles-ci
comprennent toutes les opérations touchant les prêts, dotations
en capital et avances; celles touchant l'encaisse et les
débiteurs; celles touchant les fonds publics encaissés ou perçus
à des fins déterminées; et toutes autres touchant des éléments
d'actif et de passif, de même que celles liées aux opérations de
change et à la dette non échue.
2.2.1 Actif
a) L'actif représente les créances du gouvernement acquises
sur des tiers, sous forme de liquidités ou d'articles, qui seront
converties en espèces ou donneront lieu à des rentrées de fonds.
Toutefois, en raison des conventions comptables mentionnées
ci-dessus, certaines créances ne sont pas présentées à l'état de
l'actif et du passif, la plus importante étant les débiteurs au
titre des recettes fiscales.
b) Cinq grandes catégories d'actifs répondent à cette
définition :
i)Les prêts, dotations en capital et avances forment une
catégorie d'éléments d'actifs représentant les créances acquises
et les types de participations détenus par le gouvernement.
ii)Les avoirs en devises étrangères représentent les créances
et les dettes du gouvernement par suite des opérations de change
du Canada.
iii)Les comptes débiteurs reflètent les créances courues
provenant des recettes non fiscales à percevoir par le
gouvernement, nets de la provision pour créances douteuses.
iv)L'encaisse du gouvernement est constituée des deniers
publics déposés au 31 mars à la Banque du Canada, dans des
banques à charte et dans d'autres établissements financiers au
crédit du receveur général du Canada.
v)Les fonds en transit comprennent les fonds détenus par les
percepteurs et en transit, les sommes reçues après le 31 mars
mais applicables à l'exercice en cours, et autre encaisse des
sociétés d'État consolidées (pour l'usage exclusif de ces
sociétés).
2.2.1.1 Évaluation de l'actif
a) Les éléments d'actifs sont comptabilisés à la valeur
d'acquisition et font l'objet d'une évaluation annuelle afin de
refléter les diminutions de la valeur comptable à la valeur
estimative de réalisation. Dans le cas des prêts aux états
souverains, le gouvernement considère ces prêts comme étant
recouvrables sauf si le débiteur refuse de façon officielle
d'honorer sa dette. Cependant le gouvernement établit à leur
égard le coût de sa part des provisions pour les mesures
possibles d'aide concernant la dette ou le service de la
dette.
b) La provision pour évaluation comprend les réductions de la
valeur comptable des prêts (et souscriptions aux organismes
internationaux qui effectuent des prêts similaires) assortis de
conditions de faveur importantes, afin de refléter la valeur
actualisée de ces prêts. Les ministères déterminent et évaluent
ces éléments tous les ans, et le Secrétariat du Conseil du Trésor
en fait la compilation. La décision finale au sujet du montant
des provisions est prise par le ministre des Finances et le
président du Conseil du Trésor.
2.2.1.2 Actif non comptabilisé dans les comptes du
Canada
a) Le gouvernement a comme politique comptable de ne pas
déclarer les sommes à percevoir au titre des recettes fiscales à
cause des difficultés liées à l'estimation des montants dus au 31
mars, chaque année. Tant que des méthodes de prévision et
d'estimation plus précises n'auront pas été mises au point, il
faudra continuer d'appliquer la méthode de la comptabilité de
caisse.
b) Les biens corporels représentant les biens publics, terres,
constructions, ouvrages-canaux, ports et routes-bâtiments et
autres installations, machines, matériel et stocks ne sont pas
compris dans les éléments d'actif inscrits à l'état de l'actif et
du passif du gouvernement. Les dépenses totales consacrées aux
biens corporels sont imputées aux dépenses budgétaires au moment
de l'acquisition ou de la construction. Le gouvernement fait
l'acquisition d'immobilisations surtout pour son propre usage,
non pour les revendre ou en tirer un bénéfice.
2.2.2 Passif
a) Le passif se définit comme étant les dettes que le
gouvernement contracte envers des tiers à la suite d'opérations
et de faits survenus avant la date de clôture des comptes.
b) Trois catégories d'éléments de passif répondent à cette
définition :
i)Les comptes à fins déterminées (CFD) représentent la valeur
comptable des dettes du gouvernement en sa qualité
d'administrateur de certains fonds publics reçus ou perçus à des
fins déterminées, en vertu de lois, de fiducies, de conventions,
d'entreprises ou de contrats. Ces fonds ne peuvent servir qu'à
des fins déterminées. En raison du caractère spécial de ces
fonds, il est nécessaire de tenir une comptabilité particulière
qui permet de veiller à ce que les fonds ne soient utilisés que
pour les fins auxquelles ils sont reçus ou perçus. Ceux-ci
comprennent régimes de pensions du Canada, obligations découlant
des régimes de retraite, compte des rentes sur l'État, dépôt et
fiducie et autres.
Toutefois, afin que puisse être présenté un résumé plus
détaillé et plus complet de la nature et de l'étendue des
activités et des ressources financières dont le gouvernement est
responsable, les opérations de certains CFD sont consolidées aux
recettes et dépenses de l'État puisqu'elles sont essentiellement
des opérations gouvernementales. Parmi ces opérations figurent
celles du Compte d'assurance-chômage, du Compte de stabilisation
pour le grain de l'Ouest et la Caisse de réassurance-récolte.
ii)La dette non échue représente les obligations financières
résultant de reconnaissances de dettes émises par le gouvernement
du Canada qui ne sont pas encore arrivées à échéance. Les titres
détenus par le gouvernement ont été déduits de la dette non
échue, afin que puissent être présentées les dettes envers les
tiers. La dette non échue comprend les obligations négociables,
les bons du Trésor, les obligations d'épargne du Canada, les bons
du Canada et les effets et prêts.
iii)Les autres éléments de passif comprennent les intérêts et
la dette échue, les créditeurs, la provision pour avantages
sociaux des employés et la provision pour emprunts des sociétés
d'État «entreprises» mandataires à être probablement remboursés
par le gouvernement. Les emprunts de toutes les sociétés d'État
«entreprises» mandataires sont comptabilisés comme éléments de
passif du gouvernement après déduction des emprunts qui seront
probablement remboursés directement par ces sociétés, la
différence correspondant au montant de cette provision.
2.2.2.1 Évaluation du passif
a) Le passif est comptabilisé au montant estimatif à
payer.
b) Les droits des employés à recevoir des indemnités de
cessation d'emploi et des prestations de retraite sont établis
d'après une évaluation actuarielle. Cette évaluation vise a
déterminer la valeur actualisée des droits futurs et se fonde sur
diverses estimations. Lorsque les données réelles sont
différentes des estimations, les rajustements qui s'imposent sont
répartis sur la durée moyenne estimative du reste de la carrière
active des employés visés.
2.2.3 Conversion des opérations conclues en devises
étrangères
À la fin de l'exercice, les éléments de l'actif et du passif
qui proviennent d'opérations conclues en devises étrangères sont
convertis aux taux de change en vigueur à cette date. Les gains
nets sont crédités aux recettes, tandis que les pertes nettes
sont imputées aux dépenses. Les opérations conclues en devises
étrangères sont converties et comptabilisées en dollars canadiens
selon les taux de change en vigueur au moment des opérations.
3. Rapports
Les opérations financières du gouvernement du Canada, telles
qu'elles sont comptabilisées dans les états financiers et
présentées dans les Comptes publics, appartiennent aux deux
catégories suivantes : opérations budgétaires et opérations non
budgétaires. Cependant pour donner le compte rendu, les
opérations non budgétaires sont plus précisément séparés entre
les opérations de change et les opérations de la dette non
échues.
3.1 Opérations budgétaires
a) Tel qu'il a été expliqué précédemment, les opérations
budgétaires comprennent toutes les recettes et dépenses qui
influent sur le déficit ou excédent du gouvernement.
b) Les opérations budgétaires sont inscrites à l'état des
recettes et dépenses. Les recettes et les dépenses sont
présentées au brut et au net à l'état des recettes et dépenses.
La différence entre les deux découle des recettes à valoir sur
les crédits provenant de tiers, des recettes des sociétés d'État
consolidées créditées aux dépenses, des postes de recettes
fiscales liés aux dépenses et compris dans les recettes, et des
recouvrements de recettes fiscales crédités aux dépenses.
3.2 Opérations non budgétaires
Les opérations non budgétaires sont celles qui ont trait aux
créances et aux obligations de l'État à l'égard de tiers, autres
que les transactions liées aux opérations de change et à la dette
non échue. Celles-ci comprennent toutes les opérations touchant
les prêts, dotations en capital et avances, celles des éléments
de passif liés aux fonds publics perçus pour des fins déterminées
et toutes autres touchant des éléments d'actif et de passif. Les
opérations non budgétaires sont inscrites dans l'état de l'actif
et du passif.
3.3 Opérations de change
Les opérations de change sont celles qui ont trait au Compte
du fonds des changes, les souscriptions et les effets remis par
le Canada au Fonds monétaire international et la dette non échue
à payer en devises étrangères.
3.4 Opérations de la dette non échue
a) Les opérations de la dette non échue sont celles qui ont
trait à la vente et au remboursement des obligations d'épargne du
Canada, des bons du Trésor, des bons du Canada et des billets qui
deviennent exigibles après la date de présentation de
l'information.
b) L'état des opérations, qui comprend les quatres catégories
d'opérations, indique l'excédent des sorties sur les rentrées de
fonds (besoins financiers) du gouvernement et les nouveaux
emprunts qui en découlent.
c) L'appendice B donne des détails sur les états financiers du
gouvernement du Canada.
1. Généralités
a) Les états financiers sont préparés par le gouvernement du
Canada conformément aux conventions énoncées à la note 1
afférente aux états financiers, et, exception faite de toutes
modifications aux conventions expliquées dans les notes, de la
même manière qu'au cours de l'exercice précédent.
b) Le gouvernement est responsable de l'intégrité et de
l'objectivité des états financiers. Les états financiers sont
préparés sous la direction conjointe du président du Conseil du
Trésor, du ministre des Finances et du receveur général du
Canada, en conformité avec la loi habilitante.
c) L'information comprise dans les états financiers s'appuie,
tout en tenant compte de son importance relative, sur les
jugements et hypothèses les plus probables du gouvernement.
d) Le gouvernement présente les états financiers au
vérificateur général du Canada qui exprime une opinion
indépendante à la Chambre des communes.
e) Les états financiers, qui font partie des Comptes publics
du Canada, sont déposés chaque année au Parlement. Les Comptes
publics sont ensuite envoyés au Comité permanent des Comptes
publics, qui en dévoile le contenu au Parlement et présente
toutes les recommandations qu'il peut avoir à l'égard des
activités et des états financiers et l'opinion du
gouvernement.
f) Les états financiers comprennent cinq états et des notes
afférentes.
g) L'état des recettes et dépenses présente les recettes et
les dépenses du gouvernement, résultat des opérations, pour
l'exercice. Cet état présente les recettes et les dépenses au
brut et au net. Les données nettes témoignent de la façon dont
est présenté le budget du ministre des Finances, tandis que les
données brutes permettent de classifier les opérations selon la
nature des recettes ou des dépenses. Ce qui les différencie
surtout, c'est que les données brutes comprennent les recettes à
valoir sur les crédits provenant de tiers, les recettes des
sociétés d'État consolidées créditées aux dépenses, les postes de
recettes fiscales liés aux dépenses et compris dans les recettes,
et les recouvrements de recettes fiscales crédités aux
dépenses.
h) L'état de l'actif et du passif présente les soldes en
caisse et les investissements du gouvernement, ainsi que les
montants dus au ou par le gouvernement à la fin de l'exercice. Il
diffère d'une certaine façon du bilan conventionnel propre au
secteur privé. Deux différences majeures sont l'absence
d'immobilisations, lesquelles ont été comptabilisées comme
dépenses, et de débiteurs relatifs aux recettes fiscales, car ces
recettes sont enregistrées selon la méthode de la comptabilité de
caisse. Par conséquent, la différence entre le total de l'actif
et le total du passif représente l'ensemble des déficits et des
excédents budgétaires annuels déterminés selon les conventions
comptables du gouvernement (voir l'état du déficit accumulé).
i) Le total des éléments de l'actif et le total des éléments
du passif est déclaré par catégorie dans l'état de l'actif et du
passif, les détails et les renseignements nécessaires étant
fournis dans les notes accompagnant les états financiers du
gouvernement du Canada. Celles-ci font partie intégrante des
états. Des précisions sont données dans certaines sections du
volume I et du volume II des Comptes publics.
j) L'état du déficit accumulé montre le résultat net de
l'accumulation des déficits et des excédents annuels d'opérations
du gouvernement depuis la Confédération. Il comprend également
certaines sommes imputées ou créditées directement au compte du
déficit accumulé en raison des changements qui ont été apportés,
de façon rétroactive, aux conventions comptables. Ce compte
correspond également à l'excédent du passif comptabilisé sur le
total de l'actif financier (voir l'état de l'actif et du
passif).
k) L'état des opérations indique l'excédent des sorties sur
les rentrées de fonds, besoins financiers, du gouvernement et les
nouveaux emprunts qui en découlent. Les opérations financières
sont classées selon les catégories suivantes : opérations
budgétaires, opérations non budgétaires, opérations de change et
opérations de la dette non échue (voir l'appendice A pour plus de
détails).
l) L'état de l'évolution de la situation financière fournit de
l'information sur les besoins de trésorerie du gouvernement pour
les activités de fonctionnement et d'investissement et sur les
diverses formes de financement retenues pour ces activités.
2. États supplémentaires
a) Certaines lois peuvent exiger des états financiers
additionnels pour des raisons spécifiques.
b) Lors du budget de février 1991, le gouvernement a présenté
des mesures visant à améliorer sa situation financière et
économique. Parmi ces mesures, deux projets de loi étaient
institués : la Loi limitant les dépenses publiques ainsi
que la Loi sur le compte de service et de réduction de la
dette. Le 18 juin 1992, ces deux lois étaient adoptées par le
Parlement et entraient en vigueur pour l'exercice 1991-1992.
c) Le but de ces lois est de plafonner les dépenses de
programmes. La Loi limitant les dépenses publiques vise le
plafonnement des dépenses de programmes pour la période de
1991-1992 à 1995-1996 aux niveaux projetés dans le budget de
février 1991. La Loi sur le compte de service et de réduction
de la dette exige que certaines recettes, y compris la taxe
sur les produits et services (TPS), soient appliquées au service
de la dette publique et non au financement de nouvelles dépenses
de programmes.
d) Le vérificateur général fournit également une opinion sur
ces états.
3. Comptes publics
a) Les états financiers présentés dans les Comptes publics
sont déposés chaque année au Parlement.
b) Les volumes I et II des Comptes publics sont destinés à
fournir de l'information plus détaillée à l'appui des états
financiers. L'opinion du vérificateur général ne porte que sur
les états financiers.
1. Introduction
Cet appendice résume les conventions comptables du
gouvernement fédéral qui n'ont pas été discutées au chapitre 5-2
de la Politique sur les rapports financiers prévus par la loi.
Les sujets suivants sont discutés :
- Programme de réduction des effectifs du gouvernement
- Régime de retraite de la fonction publique
- Régime de pensions du Canada
- Prêts à des conditions de faveur
- Engagements contractuels
- Passif éventuel
- Programmes d'assurance
- Assurances et avantages sociaux connexes
2. Programme de réduction des effectifs du gouvernement
2.1 Frais de cessation d'emploi
a) Le gouvernement du Canada comptabilise les frais de
réduction des effectifs en les appliquant à la période où la
décision a été prise de couper les postes, en autant que les
frais en cause ne sont pas liés à des mesures d'emploi ni à
d'autres actions futures. Cela est conforme aux principes
comptables généralement reconnus au Canada et que recommande
l'Institut canadien des comptables agréés. Dans le budget du 27
février, le gouvernement a annoncé sa décision de réduire la
taille de la fonction publique. En conséquence, les répercussions
de cette décision doivent être comptabilisées dans les comptes du
Canada et dans les états financiers de 1994-1995.
b) Le programme de réduction des effectifs comprend les frais
de cessation d'emploi suivantes :
- indemnité de départ normale (une semaine par année de
service, etc.) et primes pour congés accumulés;
- primes prévues par la Directive sur le réaménagement des
effectifs (DRE);
- primes de départ anticipé (PDA); et
- suspension des réductions de prestation de retraite et
versements en espèces au terme du programme d'Encouragement à la
retraite anticipée (ERA).
c) La politique du gouvernement est que tous les montants
impayés relatifs à un accord écrit précis passé avec un employé
et signé le ou avant le 31 mars doivent être inscrits parmi les
créditeurs à la fin de l'exercice (CAFE) et imputés à un crédit.
Ceci s'applique aux employés rayés de l'effectif avant et après
la fin de l'exercice. Tous les autres montants estimatifs doivent
être imputés à une provision centrale qui sera comptabilisée par
le Secrétariat du Conseil du Trésor.
d) La plupart des ministères peuvent avoir accès au crédit 5
du CT pour les fonds relatifs aux indemnités de départs normales
et pour les congés accumulés. Les frais relatifs à la suspension
des réductions de prestation de retraite seront imputés à un
crédit législatif. Tous les ministères doivent imputer tout autre
versement en espèces à leur niveau de référence ministériel.
3. Régime de retraite de la fonction publique
a) Le gouvernement parraine des régimes de retraite à
prestations déterminées pour presque tous ses employés à temps
plein (comprenant la fonction publique, les Forces canadiennes,
la Gendarmerie royale du Canada et certaines sociétés d'État)
ainsi que les juges de nomination fédérale et les parlementaires.
Les prestations de retraite sont généralement calculées en
fonction des salaires les plus élevés pour une période précise,
sont reliées aux années de service et sont indexées à
l'inflation. Aucune caisse de retraite distincte n'est constituée
pour assurer le paiement des prestations de retraite.
b) Les obligations découlant des régimes de retraite sont
estimées annuellement en projetant les prestations qui devraient
être payables dans l'avenir et, ensuite, en calculant leur valeur
actualisée. Ce processus exige que l'on pose de nombreuses
hypothèses, notamment des estimations relatives aux taux
d'inflation, aux taux d'intérêt, aux augmentations salariales
moyennes, à la composition de la population active, aux taux de
départ suite à la retraite et à la baisse prévue des taux de
mortalité. Le taux d'inflation à long terme utilisé est de 1,5
pour cent.
c) Le gouvernement utilise les meilleures estimations dont il
dispose pour poser les hypothèses influant sur ses obligations
découlant des régimes de retraite. Des variations dans ces
hypothèses peuvent entraîner une augmentation ou une baisse
significative des obligations estimées. Lorsqu'il y a variation
entre les données observées et les estimations, les redressements
nécessaires sont répartis sur la période estimative des années de
service qui restent des employés.
d) Les obligations découlant des régimes de retraite
présentées dans les états financiers sont constituées de
l'obligation courue en matière des prestations de retraite,
déterminée au 31 mars, et la valeur non amortie des redressements
relatifs aux régimes de retraite.
e) Les sociétés d'État visées par la Loi sur la pension de
la fonction publique ne sont tenues de cotiser qu'à part
égale avec leurs employés, le coût de tout déficit étant supporté
par le gouvernement.
4. Régime de pensions du Canada
a) Le Régime de pensions du Canada est un régime d'assurance
sociale mixte et obligatoire qui permet aux travailleurs
d'acquérir et de maintenir, pour eux et leurs familles, une
protection contre les pertes de revenus découlant de la retraite,
l'incapacité ou le décès. Le Régime a été établi en 1965 et
s'étend au Canada tout entier, à l'exception de la province de
Québec qui possède un régime comparable.
b) Selon les dispositions actuelles, toutes les prestations et
tous les frais d'administration du Régime sont financés par les
cotisations que versent les employés, les employeurs, les
personnes travaillant à leur propre compte, et par l'intérêt
provenant du placement des fonds.
c) La dette du gouvernement, en sa qualité d'administrateur du
Régime de pensions du Canada, se lime au solde du Compte.
d) Lorsque le solde d'exploitation dépasse le montant prévu
nécessaire pour rencontrer tous les paiements pour la période des
trois mois suivants, la somme excédentaire est disponible pour
l'achat de titres des provinces, des territoires et du
Canada.
e) Ces placements sont enregistrés au Fonds de placement du
Régime de pensions du Canada.
f) Les provinces et territoires sont avisés à chaque mois du
montant excédentaire du Compte du Régime de pensions du Canada
qui peut être affecté à l'achat de titres des provinces et des
territoires. Le montant dont chaque province et territoire peut
disposer est proportionnel aux cotisations versées au Régime
pendant les dix années précédentes à l'égard de l'emploi dans
cette province ou territoire, par rapport aux cotisations
totales. Les cotisations qui proviennent des employés qui
travaillent à l'extérieur du Canada, comme tous les fonds
excédentaires qui ne sont pas placés dans les titres des
provinces et territoires, sont placées dans les obligations
spéciales non négociables du gouvernement du Canada.
5. Prêts à des conditions de faveur
5.1 Prêts aux pays en développement
a) Certains prêts aux pays en développement découlent
d'accords signés avant le 1er avril 1986 et portent soi un taux
d'intérêt peu élevé ou aucun intérêt. Parce que ces prêts
confèrent des avantages financiers aux bénéficiaires, le
gouvernement a pourvu pour ceux-ci dans la provision pour
moins-value de l'actif.
b) Les ministères ont traité tous les prêts similaires
déboursés après le 1er avril 1986 comme des dépenses
budgétaires.
5.2 Prêts, placements et avances aux organisations
internationales
a) Certaines organisations internationales accordent des prêts
aux pays en développement à des conditions avantageuses. En
conséquence, le gouvernement a entièrement pourvu pour les soldes
nets des prêts et avances déboursés avant le 1er avril 1986 dans
la provision pour moins-value de l'actif.
b) Les ministères ont traités tous les prêts et avances
similaires déboursés après le 1er avril 1986 comme des dépenses
budgétaires.
5.3 Expansion d'organisations pour le commerce
d'exploitation
a) Conformément à la Loi sur l'expansion des
exportations, le gouverneur en conseil peut autoriser la
Société à consentir des prêts à des clients étrangers, où la
dette serait pour un montant ou une durée de prêt supérieurs à
ceux qu'assume normalement la Société. De tels prêts sont
financés directement par des versements sur le Trésor et sont
administrés par la Société pour le compte du gouvernement du
Canada.
b) Avant le 1er avril 1987, ces prêts étaient autorisés en
vertu de diverses autorisations non budgétaires. Depuis le 1er
avril 1987, les ministères enregistrent les prêts sans intérêt ou
à faible taux d'intérêt en vertu d'une autorisation budgétaire de
par leur nature concessionnaire. Les prêts similaires qui datent
d'avant le 1er avril 1987 sont entièrement pourvus par le
gouvernement dans la provision pour moins-value de l'actif.
6. Engagements contractuels
a) Un engagement contractuel est une obligation par écrit
envers des organismes ou des individus de l'extérieur résultant
d'un marché. La nature des activités du gouvernement l'oblige à
négocier des marchés importants à l'égard de sa situation
financière actuelle ou qui auront un effet important sur ses
dépenses futures. Dans le cas d'engagements contractuels envers
des organisations internationales, quelques-uns résulteront en
des dépenses budgétaires et d'autres en des paiements non
budgétaires.
b) Les engagements contractuels peuvent être classés en sept
catégories : les immobilisations, les achats, les contrats de
location-exploitation, les contrats de location-acquisition, les
accords de paiements de transfert (subventions et contributions),
les régimes de prestations pour les anciens combattants et les
organisations internationales.
c) Les grands projets d'immobilisations du gouvernement sont
soit achetés ou loués. Lorsqu'un bail transfère pratiquement tous
les avantages et les risques inhérents à la propriété au
locataire, il est considéré comme un contrat de
location-acquisition. Tous les autres baux sont classés comme
contrats de location-exploitation.
d) Certains engagements relatifs aux accords conclus avec des
organisations internationales et d'autres nations souveraines
énoncent que le gouvernement s'engage à débourser des fonds aux
cours des exercices futurs pour les prêts, avances et capital
appelé.
e) En vertu de la Loi sur les pensions, le gouvernement
verse des pensions et des prestations lors de l'invalidité et du
décès liés au service militaire.
f) Les ministères fournissent de l'information sur les
engagements à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada,
qui est ensuite présentée dans une note aux états financiers.
7. Passif éventuel
a) Un passif éventuel signifie un passif possible qui peut se
transformer en un passif réel advenant un ou plusieurs événements
futurs.
b) Pour fins de rapport du passif éventuel, le gouvernement
est défini comme étant l'ensemble des organismes responsables
devant un ministre du gouvernement ou au Parlement, pour
l'administration de ses affaires et ressources et qui sont la
propriété ou sont administrés par le gouvernement. À l'exception
des entreprises gouvernementales, tous les organismes sont
comptabilisés par voie de consolidation. Les entreprises du
gouvernement sont comptabilisées au coût.
c) Le passif éventuel des sociétés d'État entreprises n'est
pas consolidé avec celui du gouvernement. Cependant, les emprunts
des sociétés d'état entreprises mandataires sont rapportés avec
le passif éventuel du gouvernement.
d) Le gouvernement a également consenti à garantir des prêts
effectués par des sociétés d'État entreprises mandataires.
Certaines garanties couvrent les programmes de garanties du
gouvernement, des garanties formelles du gouvernement pour des
prêts, accords financiers et autres passifs possibles, programmes
d'assurance du gouvernement et autres garanties éventuelles.
Elles comprennent également les pertes possibles se rapportant
aux causes en instance et imminentes concernant les réclamations
et les répartitions suite à l'inexécution de contrats, aux
dommages encourus par des individus et à la propriété ainsi que
toutes autres items semblables.
e) Le passif éventuel, autre que les garanties de prêts et
garanties des sociétés d'État entreprises mandataires, est
enregistré dans les comptes lorsqu'il devient un passif réel. Les
pertes provenant des garanties d'emprunts sont courues dans les
comptes par le biais de la provision pour évaluation lorsqu'il
est probable qu'un paiement sera fait dans le futur afin
d'honorer une garantie et lorsque le montant de la perte
anticipée peut être raisonnablement déterminé. Les emprunts de
sociétés d'État entreprises mandataires sont enregistrés comme
passif par une provision pour évaluation lorsqu'il n'est pas
prévu qu'ils seront remboursés directement par ces sociétés.
f) Vous trouverez aussi dans le passif éventuel ce qui
concerne les actions en capital remboursables présentes et
futures ainsi que les marges de crédit des organisations
internationales. Ce passif éventuel peut résulter en un paiement
futur non budgétaire.
g) Le passif éventuel est généralement divulgué dans les notes
aux états financiers et est enregistré aux comptes seulement
lorsqu'il devient un passif réel. Une exception est faite pour
les pertes de garanties de prêts qui sont enregistrées comme
charges à payer lorsqu'il est probable qu'un paiement sera requis
dans le future pour honorer une garantie et que le montant de la
perte peut être estimé. Les montants précis de passif éventuel
sont enregistrés lorsqu'ils sont disponibles. Si ceux-ci ne le
sont pas, on doit faire un estimé du passif. Les articles pour
lesquels on ne peut faire un
8. Programmes d'assurance
a) Trois sociétés d'État entreprises, dont les ressources
financières sont exclues des états financiers du gouvernement,
administrent des programmes d'assurance pour le gouvernement.
Advenant que ces sociétés manquent de fonds, le gouvernement
devra pouvoir au financement à même les crédits.
b) La Société d'assurance-dépôts du Canada assure, jusqu'à
concurrent de 60 000 $ par déposant et par institution, les
dépôts faits auprès des banques et des compagnies de prêts et de
fiducie membres.
c) La Société canadienne d'hypothèques et de logement
administre le Fonds d'assurance hypothécaire qui assure les prêts
hypothécaires pour le logement canadien consentis par les
institutions privées.
d) La Société pour l'expansion des exportations assure les
exportations et les investissements à l'étranger afin de
faciliter et de développer les exportations.
9. Employé du gouvernement fédéral- assurances et avantages
sociaux connexes
9.1 Généralités
a) Le champ d'application comprend habituellement les
organismes pour lesquels le Conseil du Trésor agit en tant
qu'employeur, soit ceux énumérés à la partie I de l'annexe I de
la Loi sur les relations de travail dans la fonction
publique.
(b) Les employés du gouvernement bénéficient de plusieurs
assurances et avantages sociaux. Ceux-ci sont détaillés dans le
Manuel du Conseil du Trésor-Assurance et avantages sociaux
connexes. De brèves explications pour quelques-un de ces
régimes suivent :
- Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction
publique
- Régime de soins de santé de la fonction publique
- Régime de soins dentaires
- Congés de maladie
- Régime d'assurance-invalidité
- Assurance-invalidité de longue durée
- Prestations de maternité
9.2 Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la
fonction publique
Le Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la
fonction publique (RACGFP) assure aux fonctionnaires exclus de la
négociation collective un régime collectif d'assurance-vie,
d'assurance en cas de décès par accident ou de mutilation,
d'assurance des personnes à charge et d'assurance-invalidité de
longue durée.
9.3 Régime de soins de santé de la fonction publique
a) Le Régime de soins de santé de la fonction publique est un
régime de soins de santé privé parrainé par le gouvernement du
Canada destiné aux employés fédéraux, aux membres des Forces
canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), aux
députés, aux juges fédéraux, aux employés d'un certain nombre de
sociétés et d'organismes d'État, ainsi qu'aux pensionnés qui ont
occupé auparavant l'une de ces fonctions.
b) Le Régime fournit aux souscripteurs et aux personnes à leur
charge admissibles une protection, jusqu'à concurrence d'un
montant raisonnable, contre les dépenses imprévues engagées pour
obtenir certains services ou produits médicaux.
9.4 Régime de soins dentaires
a) Le Conseil du Trésor a mis en vigueur un Régime de soins
dentaires (RSD) pour ses employés, le 1er mars 1987, pour
l'élément du Conseil national mixte (CNM) et le 1er mai 1987,
pour celui de l'Alliance de la Fonction publique du Canada
(AFPC). Enfin, le régime a été élargi pour englober les employés
d'un certain nombre d'employeurs distincts à compter du 1er
janvier 1988.
b) Depuis le 1er juin 1988, l'employeur assume la totalité des
frais du Régime de soins dentaires pour tous les employés
admissibles ainsi que leurs personnes à charge.
c) Ce régime offre aux employés une assurance à l'égard de
certaines dépenses pour soins dentaires.
9.5 Congés de maladie
a) Le congé de maladie est un type de congé payé assurance une
protection, pour une période déterminée en fonction de la durée
du service, contre l'arrêt de rémunération subi par ceux qui ne
peuvent exercer leur emploi par suite d'une maladie ou d'une
blessure non professionnelle.
b) Dans presque tous les cas où l'employeur est le Conseil du
Trésor, les employés ont le droit d'accumuler des crédits de
congés de maladie.
Afin de bénéficier de congés de maladie, les employés doivent
convaincre l'employeur de leur incapacité d'exercer leurs
fonctions par suite d'une maladie ou d'une blessure qui n'est pas
attribuable à l'emploi ou qui n'est pas survenue en cours
d'emploi.
9.6 Régime d'assurance-invalidité
Le Régime d'assurance-invalidité (AI) prévoit, à l'intention
des employés de la fonction publique qui sont assujettis à la
négociation collective et qui participent au régime, des
prestations destinées à remplacer une partie importante du
salaire perdu à cause de longues périodes d'invalidité.
9.7 Assurance-invalidité de longue durée
L'assurance-invalidité de longue durée (AILD), est prévue dans
le cadre du régime d'assurance pour les cadres de gestion de la
fonction publique (RACGFP). Cette assurance remplace une bonne
partie de la rémunération mensuelle que les employés de la
fonction publique, exclus des unités de négociation et adhérant
au régime, perdent par le fait d'une invalidité totale de longue
durée.
9.8 Prestations de maternité
a) Plusieurs avantages sociaux sont offerts aux employés de
sexe féminin dans la fonction publique fédéral en ce qui a trait
à la grossesse, à l'accouchement, au rétablissement post-natal et
au soin des enfants en bas âge. La disponibilité des avantages
sociaux dépend de la situation de l'employé et des dispositions
des autorisations qui régissent ses conditions d'emploi.
b) Les avantages sociaux reliés à la maternité s'appliquent
aux grossesses qui durent plus de 19 semaines, qu'elles se
terminent ou non par une naissance. Les grossesses qui prennent
fin au cours des 19 premières semaines sont traitées comme des
maladies par le régime d'assurance-chômage aux fins des avantages
sociaux de la fonction publique.
a) En 1981, l'Institut canadien des comptables agréés (ICCA) a
créé le conseil sur la comptabilité et la vérification des
organismes du secteur public (CCVOSP). Il a pour mandat de
recommander des mesures visant à améliorer et à harmoniser les
pratiques de comptabilité, de vérification et de présentation de
l'information financière.
b) Au fil des années, le gouvernement du Canada a instauré,
dans les domaines de la comptabilité et de la présentation de
l'information financière, de nombreuses politiques et méthodes
qui permettent de se conformer plus facilement aux lois et à
certaines exigences en matière de rapports financiers, ainsi qu'à
la plupart des recommandations du CCVOSP.
c) À l'exception des sociétés d'État entreprises qui sont
comptabilisées à la valeur d'acquisition, tous les organismes
gouvernementaux sont comptabilisés dans les états financiers par
voie de consolidation. Les sociétés d'État entreprises sont
définies comme étant des personnes morales qui ne sont pas
dépendantes de crédits parlementaires et dont l'activité première
et la principale source de revenus consistent en la vente de
biens et la prestation de services à des tiers.
d) La consolidation s'effectue en combinant les comptes
d'organismes gouvernementaux selon la méthode d'intégration
proportionnelle et en éliminant les opérations entre ces
organismes et les soldes s'y rattachant. Avant cette élimination,
les comptes doivent être adaptés à la comptabilité du
gouvernement. Les sociétés d'État suivent les principes
comptables généralement reconnus (PCGR) appliqués par les
entreprises du secteur privé. La différence la plus significative
entre la base de comptabilité du gouvernement et les PCGR est que
les immobilisations sont considérées comme des dépenses pendant
l'année de leur acquisition plutôt que d'être radiées selon
l'utilisation que l'on en fait.
e) La méthode de comptabilisation à la valeur d'acquisition
désigne la méthode par laquelle l'investissement dans les
sociétés d'État entreprises est comptabilisé à la valeur
d'acquisition et les bénéfices ne sont inscrits dans les états
financiers du gouvernement qu'en fonction des dividendes reçus ou
susceptibles d'être reçus. S'il y a perte ou baisse permanente de
la valeur comptable de l'investissement, la valeur de
l'investissement doit être réduite en conséquence.
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