DATE : octobre 2002
Le présent avis contient de l'information au sujet des
modifications apportées à la série de politiques sur les biens immobiliers
afin d'intégrer les approbations données par le Conseil du Trésor
relativement à la gestion des biens immobiliers fédéraux et d'assurer
l'harmonie avec la nouvelle Politique du Conseil du Trésor sur l'aliénation
des biens immobiliers excédentaires.
Résumé :
- Le Conseil du Trésor a approuvé :
- Des révisions à la Politique du Conseil du Trésor sur les procédures
et autorisations de transfert de biens immobiliers de sorte à tenir compte
de l'augmentation des niveaux d'approbation du ministre de Travaux
publics et Services gouvernementaux Canada et du ministre du Conseil
national de recherches du Canada;
- Des révisions à la Politique du Conseil du Trésor sur les recettes tirées
des biens immobiliers de sorte à inclure les critères pour déterminer la
valeur marchande des édifices à valeur patrimoniale;
- Des révisions corrélatives à la série en vigueur de politiques sur les
biens immobiliers pour tenir compte des exigences de la Politique du Conseil
du Trésor sur l'aliénation des biens immobiliers excédentaires,
notamment les modifications suivantes :
- Suppression des exigences relatives aux achats prioritaires par le
truchement de vente ou transfert de biens immobiliers contenues dans la
Politique du Conseil du Trésor sur les recettes tirées des biens
immobiliers ;
- Renforcement du principe de valeur marchande dans l'objet de la
Politique du Conseil du Trésor sur l'aliénation des biens immobiliers
excédentaires. Ceci est nécessaire pour assurer l'harmonie avec la
politique sur les recettes et pour clarifier le fait que l'approbation
de la politique sur l'aliénation ne modifie d'aucune manière cette
exigence fondamentale;
- Suppression des renvois aux responsabilités en matière d'aliénation
de Ressources naturelles Canada et de Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada prévues dans la Politique du Conseil du Trésor
sur les recettes tirées des biens immobiliers ;
- Une augmentation des niveaux d'approbation pour « l'échange – règle
générale » de 75 000 $ à 250 000 $ dans la
Politique du Conseil du Trésor sur les procédures et autorisations de
transfert des biens immobiliers pour tenir compte des autorisations
accrues en matière d'aliénation approuvées sous la nouvelle politique
sur l'aliénation des biens immobiliers excédentaires.
- Les modifications visant à harmoniser la série de politiques à la
Politique sur l'aliénation des biens immobiliers excédentaires ont révélé
d'autres révisions qui s'imposaient. Ces révisions ont été apportées
à la série de politiques comme suit :
- Révision de chaque politique afin de tenir compte du nouveau nom de la Loi
sur les immeubles fédéraux, maintenant appelée la Loi sur les
immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux;
- Révision de chaque politique pour tenir compte de la nouvelle structure
organisationnelle de la Direction générale de la fonction de contrôleur
du Secrétariat du Conseil du Trésor et de la nouvelle information au sujet
des personnes-ressources à la Direction de la politique du matériel et des
biens immobiliers;
- Révision des politiques sur l'accessibilité, l'administration,
l'environnement, les édifices à valeur patrimoniale, les
immobilisations, la transparence et de l'équité des transactions, les
recettes, les procédés relatifs aux transactions, les autorisations et
l'utilisation des installations afin de correspondre davantage au pouvoir
particulier en matière d'élaboration de politiques de chacune des
politiques;
- Révision de la Politique sur la gestion des biens immobiliers, la
Politique sur les édifices à valeur patrimoniale et la Politique sur les
procédures et autorisations de transfert de biens immobiliers afin de
clarifier les responsabilités des ministères;
- Révision de la Politique sur les procédures et autorisations de
transfert de biens immobiliers afin de clarifier les limites d'approbation
au chapitre de la règle générale concernant les transferts
d'administration.
Entrée en vigueur :
La date d'entrée en vigueur des modifications est inscrite
dans la politique pertinente.
Surveillance :
Le SCT, en consultation avec les ministères, surveillera
activement la mise en oeuvre de toutes les politiques en matière de biens
immobiliers et veillera au respect de leurs exigences.
Publication des modifications:
Vous pouvez consulter l'ensemble des politiques du Conseil du
Trésor à l'adresse suivante :
www.tbs-sct.gc.ca.
Ces modifications ont été publiées sur le site Web, ainsi que
le présent avis.
Demandes d'information :
Direction de la politique des biens immobiliers et du matériel
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
L'Esplanade Laurier
140, rue O'Connor
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : (613) 941-7173
Télécopieur : (613) 957-2405
Courriel : dpbim@tbs-sct.gc.ca
Blair M. James
Directeur exécutif
Direction de la politique des biens immobiliers et du matériel
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