Cette
politique entre en vigueur le 29 novembre 2004.
Cette
politique s'applique à tous les ministères figurant aux annexes I, I.1 et II de
la Loi sur la gestion
des finances publiques (LGFP). Elle ne s'applique pas aux frais
interministériels (c'est‑à‑dire aux frais imposés par un ministère
à un autre).
Le
gouvernement est conscient de l'importance de la qualité des services, et il a
précisé qu'il s'agissait là de l'une de ses principales responsabilités dans Des résultats pour les
Canadiens et les Canadiennes : Un cadre de gestion pour le gouvernement du
Canada et dans le Cadre de
responsabilisation de gestion du SCT. Donc, les normes de service
constituent un outil important de gestion pour mesurer et évaluer le rendement,
le communiquer et l'améliorer. Les consultations sont essentielles à
l'élaboration de normes de services afin que le gouvernement et les intervenants
comprennent mieux leurs besoins et défis respectifs.
En outre,
les normes de service constituent l'engagement pris par le gouvernement envers
les utilisateurs, dans un cadre de transparence et de responsabilisation. Cela
vaut particulièrement lorsque les utilisateurs doivent payer des frais.
Cette
perspective est renforcée par les dispositions de la Loi sur les frais
d'utilisation, qui a reçu la sanction royale le 31 mars 2004. La Loi
a créé un cadre juridique à l'intérieur duquel les ministères doivent gérer les
frais d'utilisation, notamment établir des normes et les déclarer.
Le
gouvernement a pour politique que ceux qui paient des frais pour ses services ont
le droit d'obtenir des renseignements fondamentaux sur les services et les
normes de service qui s'y rattachent.
- La prestation de services externe du
gouvernement fédéral, pour lesquels des frais sont imposés, doivent comporter
des normes de service :
- a) mesurables; et
- b) pertinentes pour le payeur.
- Ces normes de service doivent être
élaborées de concert avec les payeurs et les non‑payeurs.
- Ces normes de service et un résumé des
commentaires des intervenants recueillis au cours des consultations doivent
faire l'objet d'un rapport annuel au Parlement, au plus tard au moment du dépôt
des rapports ministériels sur le rendement de 2005-2006, sous une forme qui
sera déterminée par le Secrétariat du Conseil du Trésor.
Ces
exigences ne s'appliquent pas lorsque le gouvernement et le payeur ont négocié
un contrat ou une entente officielle prescrivant la norme de service (ou une
disposition équivalente).
Les
administrateurs généraux doivent identifier un agent au niveau de sous-ministre
adjoint ou de niveau supérieur pour veiller à la mise en œuvre de la
politique.
Les
ministères établiront des mécanismes de surveillance, pour assurer que toutes
les activités relatives aux frais font l'objet de vérifications et
d'évaluations.
Le
Secrétariat du Conseil du Trésor surveillera la mise en œuvre de cette
politique dans l'ensemble du gouvernement fédéral par le biais de l'examen des
rapports ministériels sur le rendement.
Le
Secrétariat du Conseil du Trésor procédera à un examen de cette politique d'ici
trois ans.
6.1 Demandes de
renseignements
Les
demandes de renseignements relatives à la politique doivent être adressées à
l'agent responsable de la surveillance des activités relatives aux frais. Au
besoin, les questions et les demandes de précisions peuvent être adressées à
l'analyste de programme compétent du Secrétariat du Conseil du Trésor.
Lois
pertinentes :
Loi sur les frais
d'utilisation
Loi sur la gestion des
finances publiques
Autres :
Les normes de
service : un guide pour l'initiative
Service de
qualité à prix raisonnable aux Canadiens et aux Canadiennes – Établissement de
normes de service au gouvernement fédéral – Un aperçu
Des résultats pour les
Canadiens et les Canadiennes – Un cadre de gestion pour le gouvernement du
Canada
Le cadre de
responsabilisation de gestion du SCT
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