Politique
L'objet du Programme d'indemnisation pour les voyages à risques élevés
(PIVRE) est d'assurer aux survivants des fonctionnaires fédéraux en voyage en
service commandé une indemnisation au titre des prestations d'assurance-vie non
versées parce que le décès s'est produit par suite d'activités de guerre ou
d'autres activités hostiles. Le programme vise à réduire l'impact de telles
exclusions en offrant une indemnisation pouvant s'élever jusqu'à un maximum
de 400 000 $. L'indemnisation est payable uniquement dans le cas
de décès résultant d'un incident qui s'est produit en cours d'emploi.
Les ministères sont chargés de s'assurer que les voyages dans les zones à
risques élevés sont autorisés uniquement lorsqu'ils sont absolument
nécessaires pour les besoins opérationnels. Les dispositions du programme
s'appliqueront seulement dans ces circonstances.
Cette politique répondra aux préoccupations reliées au fait que les
politiques concernant les assurances-vie privées peuvent exclure le versement
de prestations dans les cas où le décès d'une personne assurée résulte
d'une action dans une zone à risques élevés telle qu'une zone de guerre ou
une zone reconnue d'hostilité.
Date d'entrée en vigueur
La date d'entrée en vigueur du programme est le 1er octobre 2001.
Admissibilité
Ce programme s'applique aux employés civils des ministères et des
organismes, comme il est spécifié, le cas échéant, dans l'annexe I, partie I
de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, qui
sont en voyage en service commandé dans des zones à risques élevés selon la
définition donnée par le Ministère des Affaires étrangères et du Commerce
international (MAECI).
Indemnisation
Ce programme d'indemnisation s'applique lorsqu'un fonctionnaire fédéral
décède pendant qu'il voyage en service commandé dans une zone à risques
élevés selon le MAECI.
L'indemnisation en vertu de ce programme n'est versée que lorsqu'un
fonctionnaire, au moment de son décès, a une assurance-vie dont les
prestations ne sont pas versées en raison d'exclusions relatives aux zones de
guerre ou aux zones reconnues d'hostilité. L'indemnisation exigible ne doit pas
dépasser le montant des prestation d'assurance-vie faisant l'objet de ces
exclusions et représente le moins élevé des montants suivants :
- le montant des prestations d'assurance faisant l'objet d'une exclusion;
- 400 000 $, moins le montant réel des prestations d'assurance-vie
exigibles.
Lorsque le montant total de l'assurance-vie qui peut être versé aux
survivants ou à la succession d'un employé excède 400 000 $, aucune
indemnisation additionnelle n'est versée en vertu de ce programme.
Paramètres du programme
Élément 1 : Aux fins de ce programme, l'assurance-vie inclut la
protection acquise à la suite de l'achat d'une police d'assurance-vie
individuelle auprès d'un fournisseur d'assurances et de l'adhésion à des
régimes d'assurance collective tels que le Régime d'assurance pour les cadres
de la Fonction publique ou le Régime d'assurance-vie collective de l'Alliance
de la fonction publique du Canada. L'assurance-vie n'inclut pas les prestations
en cas de décès accidentel ou les doubles indemnités en vertu des polices
d'assurance privée ou collective.
Élément 2 : Ce programme n'offre pas d'indemnisation pour les
prestations d'assurance-vie individuelle ou collective en cas de décès
accidentel qui ne sont pas versées en raison d'exclusions relatives aux zones
de guerre ou d'autres exclusions.
Élément 3 : L'indemnisation en vertu de ce programme n'est versée que
si les prestations sont exigibles conformément à la Loi sur l'indemnisation
des agents de l'État (LIAE) en cas de décès résultant d'un
incident qui s'est produit en cours d'emploi.
Élément 4 : Les prestations sont versées dès réception de tous les
renseignements et documents requis, comme il est spécifié par le Secrétariat
du Conseil du Trésor, pour établir la preuve de décès. L'indemnisation est
versée aux bénéficiaires désignés ou à la succession de l'employé, aux
termes de la police d'assurance initiale. Dans le cas où un employé a
plusieurs polices d'assurance-vie exclues qui, au total, excèdent le montant de
l'indemnisation exigible en vertu de ce programme, l'indemnisation exigible est
calculée au prorata entre les bénéficiaires désignés de ces polices.
Administration
Les ministères et organismes participants ont la responsabilité
d'administrer ce programme conformément aux directives du Secrétariat du
Conseil du Trésor.
Autorisation
Ce programme est mis en œuvre en vertu de l'article 7.1 de la Loi sur la
gestion des finances publiques.
Coûts
Le coût de l'indemnisation est imputé au crédit 20 du Secrétariat du
Conseil du Trésor – Assurance de la fonction publique.
Durée du programme
Ce programme demeure en vigueur jusqu'à nouvel ordre.
Personnes-ressources
Pour obtenir plus de renseignements au sujet de cette politique, veuillez
contacter Beverly Bell au (613) 952-3262 ou Karen MacGregor au (613) 957-7189.
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