Dans la préparation des clauses types, au moyen des modalités TPSGC existantes, il a été nécessaire de s'appuyer sur certaines expressions définies qui trouvent application dans nos contrats au-delà du seul champ des modalités relatives aux DPI. Nous avons utilisé dans ces clauses types les définitions de « entrepreneur », « Ministre », « travaux », « contrat », « contrat de sous-traitance » et « Canada » (et leurs dérivés), mais nous n'avons pas incorporé ces définitions dans les clauses types elles-mêmes, afin d'éviter les conflits avec les définitions des mêmes mots ou des mots semblables qui peuvent déjà figurer dans les modalités contractuelles existantes des ministères. Selon la manière dont un ministère structure ses documents contractuels, il pourra être nécessaire de préciser la manière dont s'appliquent les définitions apparaissant dans les modalités relatives aux DPI et les définitions apparaissant dans le reste du contrat. Les définitions données par TPSGC à ces mots sont indiquées ci-après. Elles sont tirées de ses Conditions générales DSS-MAS 9624.

De plus, il faut savoir que les clauses types ne représentent pas des modalités contractuelles complètes. Ainsi, il y a dans d'autres éléments des modalités types de TPSGC des dispositions qui sont présumées constituer un élément commun des pratiques contractuelles des ministères. Ces dispositions ne sont pas insérées, car ce sont des dispositions qui s'appliquent à davantage que les simples clauses d'un contrat relatives aux DPI. Parmi les dispositions d'appui qui peuvent être nécessaires pour donner leur plein effet aux clauses types, il y a celles qui concernent la sous-traitance, la résiliation pour manquement, le titre sur les éléments des biens livrables qui ne concernent pas les DPI, la sécurité et la protection des travaux, l'inspection, enfin la survie de certaines dispositions. Dans la pratique de TPSGC, ces clauses sont incorporées dans les Conditions générales, lesquelles forment l'épine dorsale des contrats dans lesquels sont utilisées les modalités relatives aux DPI.

L'ordre de préséance des documents est une question qui doit être étudiée avec soin lorsqu'on intègre dans des documents contractuels existants des modalités relatives aux DPI. Comme la pratique peut varier considérablement d'un ministère à un autre, et même d'un secteur contractuel à un autre au sein d'un même ministère, les modalités indiquant l'ordre de préséance des documents n'ont pas été incluses.

DÉFINITIONS (utilisées dans les Clauses types, mais n'y figurant pas)

« Canada », « Couronne », « Sa Majesté » ou « État » : Sa Majesté la Reine du chef du Canada;

« contrat » : la convention écrite liant les parties, les présentes conditions générales, les conditions générales supplémentaires stipulées dans la convention écrite et tout autre texte que l'un ou l'autre de ces documents intègre au contrat par renvoi, compte tenu des modifications apportées avec l'accord des parties;

« l' entrepreneur » : la personne physique ou morale dont le nom figure à la page de signature de la convention écrite et qui est chargée de fournir au Canada des biens ou des services stipulés au contrat;

« Ministre » : le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et tout mandataire dûment autorisé;

« contrat de sous-traitance » : comprend le contrat cédé par un sous-traitant à tout échelon de la sous-traitance, pour l'exécution d'une partie des travaux, ainsi qu'un achat visé à l'alinéa 2 (a) de l'article 07 à tout échelon de la sous-traitance, les termes et expressions dérivés étant interprétés en conséquence;

« travaux » : les activités, services, matériaux, équipements, logiciels, articles et objets que l'entrepreneur doit livrer ou fournir conformément aux modalités du contrat.

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