Le présent document contient la politique, dans sa version révisée, en
date du 1er juin 1998. Celle-ci remplace la version datée du 15
novembre 1993.
Garantir une utilisation efficace des installations fédérales, dans un
environnement sûr, sain et productif pour les utilisateurs.
Remarque : Pour l'interprétation de la présente politique au Québec,
les biens immobiliers désignent les « immeubles » au sens du droit
civil de la province de Québec et, par assimilation, tout droit du locataire
relativement à l'immeuble.
En vertu de la politique du gouvernement, les ministères qui administrent
des biens immobiliers fédéraux offrent dans leurs installations un
environnement sûr, sain et productif, à l'intérieur de la superficie minimale
nécessaire aux besoins opérationnels des utilisateurs de l'installation.
La politique s'applique aux ministères au sens où l'entend l'article 2
de la Loi sur la gestion
des finances publiques, à moins que certaines lois ou certains
règlements n'aient préséance.
- Les ministères ayant la garde de biens immobiliers doivent établir,
tenir à jour et mettre en application des normes quantitatives et
qualitatives sur l'aménagement pour les affectations périodiques de
locaux. En ce qui a trait aux situations extraordinaires, la description du
projet définit normalement les normes qui seront utilisées dans chaque
cas.
- Les normes promulguées en vertu de l'exigence précédente doivent servir
dans le processus d'obtention des ressources, et on s'attend que les
ministères feront mention de ces normes, s'il y a lieu, ainsi que de toute
dérogation à leur égard, à l'occasion d'une demande d'approbation des
budgets ou des projets, par exemple, au moyen du plan d'investissement à
long terme, des plans d'activités ou de l'approbation des projets. Les
niveaux de ressources octroyés seront fonction des moyens mis à notre
disposition.
- Les ministères locataires partagent, avec les ministères gardiens qui
leur fournissent des locaux, la responsabilité d'élaborer et d'appliquer
les normes sur les locaux qu'ils occupent. Les deux groupes doivent tenir
compte des exigences opérationnelles et des objectifs de programme de
l'utilisateur, ainsi que des pratiques et des normes des autres organismes
publics et privés comparables sur le plan de la taille et du mandat.
- Les exigences opérationnelles du ministère utilisateur qui ne sont pas
prises en considération dans les normes sur la quantité, la qualité et
l'aménagement (p. ex., le lieu) doivent être définies en ayant le
souci de ne pas exclure arbitrairement les options à coût minimum du
ministère ayant la garde de biens immobiliers, pour fournir les
installations dont a besoin l'utilisateur pour atteindre ses objectifs de
programme.
- Les ministères gardiens et locataires doivent consigner officiellement
par écrit leurs ententes relatives aux biens immobiliers et y décrire les
responsabilités de chacune des parties.
- Les ministères gardiens qui fournissent régulièrement des locaux de
leurs installations à d'autres ministères locataires fédéraux doivent se
doter d'un mécanisme pour régler les litiges avec les ministères
utilisateurs.
- Les ministères ayant la garde de biens immobiliers doivent tenir à jour
des dossiers sur l'utilisation qu'eux-mêmes ou tout autre groupe font de
leurs installations et, dans la mesure du possible, classer son utilisation
par rapport à la norme appropriée. Par exemple, dans les locaux à
bureaux, où les normes peuvent s'exprimer en mètres carrés (m2)
par occupant, ces dossiers établiraient des comparaisons du nombre de
mètres carrés réellement utilisés par chaque occupant en fonction de la
norme établie. S'il faut, pour tenir ces dossiers, disposer de
renseignements sur le locataire, tel que le nombre d'occupants des locaux,
ces renseignements doivent être communiqués selon les besoins.
- Les ministères gardiens doivent agir de façon à empêcher les
matériaux friables contenant de l'amiante de contaminer un immeuble, si ces
matériaux sont en mauvais état ou qu'on effectue des modifications
importantes susceptibles d'altérer les matériaux. Dans tous les autres
cas, il faut suivre une approche de gestion en place. Les ministères
gardiens doivent disposer de programmes de contrôle permettant
l'évaluation et la réévaluation périodiques des secteurs des immeubles
où sont présents des matériaux friables contenant de l'amiante, sans que
cela ne pose actuellement de risque pour la santé. Il faut éviter
d'altérer les matériaux qui contiennent de l'amiante, s'ils sont en bon
état.
Remarque :
Vous trouverez à l'appendice de la présente politique la liste des
lois, normes et politiques gouvernementales importantes qui pourraient avoir des
répercussions sur l'utilisation des biens immobiliers.
- Santé Canada a la responsabilité de l'organisation, de l'administration
et de la surveillance du Programme de santé des fonctionnaires fédéraux
et doit surveiller l'observation des directives, des politiques et des
normes de santé et de sécurité du Conseil du Trésor ainsi que promouvoir
leur mise en oeuvre dans les ministères.
- Développement des ressources humaines Canada a la responsabilité de
prescrire, de surveiller et d'appliquer les règlements sur la santé et la
sécurité promulgués en vertu du Code
canadien du travail, et de fournir des services de sécurité-incendie.
- Le Conseil du Trésor du Canada, qui représente l'employeur des membres
de la fonction publique, a la responsabilité d'élaborer (en consultation
avec le Conseil national mixte) et de promulguer des politiques et des
normes sur la santé et la sécurité au travail qui englobent, au minimum,
les exigences du Code
canadien du travail.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat) établira
le degré d'efficacité de cette politique, son application dans les
ministères, et décidera si elle doit être révisée. Le Secrétariat
communiquera à cette fin avec les personnes-ressources des ministères,
consultera le Comité consultatif du Conseil du Trésor sur les biens
immobiliers et examinera les vérifications et examens réalisés par les
ministères ou par le vérificateur général du Canada. Le Guide
de surveillance du Conseil du Trésor sur la gestion des biens immobiliers
contient des renseignements pouvant aider les ministères à contrôler et à
évaluer la façon dont ils mettent en oeuvre la politique.
8.1 Autorisation
Cette politique est émise aux termes de la Loi
sur la gestion des finances publiques, paragraphes 7(1), 9(1.1) et
9(2).
8.2 Publications du Conseil du Trésor
Guide
de surveillance du Conseil du Trésor sur la gestion des biens immobiliers
Lexique
du Conseil du Trésor sur les biens immobliers
Veuillez vous adresser à l'administration centrale de votre ministère pour
toute question concernant la présente politique. Pour l'interprétation de la
politique, l'administration centrale doit contacter :
Direction de la politique des biens immobiliers et du matériel
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
L'Esplanade Laurier
140, rue O'Connor
Ottawa ON
K1A 0G5
Téléphone : (613) 941-7173
Télécopieur : (613) 957-2405
Courriel : mailto:dpbim@tbs-sct.gc.ca
Les mesures législatives et les politiques du Conseil du Trésor qui suivent
ont une incidence sur les activités immobilières fédérales liées aux
exigences de cette politique :
Accès : La Politique
du Conseil du Trésor sur l'accessibilité aux biens immobiliers contient
les exigences de la politique et les renvois législatifs qui touchent
l'accessibilité.
Code canadien du travail (Code du travail) :
On peut consulter le Code canadien du travail et le Règlement canadien sur la
sécurité et la santé au travail sur le site Web des lois
et règlements codifiés du Canada
Conditionnement physique en milieu de travail : La
politique sur les Programmes
de conditionnement physique en milieu de travail se trouve sous la rubrique
Ressources humaines des politiques du Conseil du Trésor.
Contaminants en suspension dans l'air : Plusieurs
contaminants présents dans les matériaux de construction peuvent présenter
certains risques pour la santé des occupants. Les renseignements à cet égard
sont donnés dans la section intitulée « Contrôle des risques »
qui se trouve dans la Directive
sur les substances hasardeuses, sous la rubrique Sécurité et santé au
travail (SST) des politiques du Conseil du Trésor. Les politiques relatives à
la SST regroupent également les procédures qui traitent plus précisément de
l'exposition professionnelle à l'amiante.
Directives et normes de sécurité et de santé au travail du Conseil
du Trésor : Les directives et normes du Conseil du Trésor
supplémentaires au Code du travail figurent sous la rubrique Sécurité et
santé au travail des politiques du Conseil du Trésor. Celles-ci comprennent
notamment la Directive
sur l'utilisation et l'occupation des bâtiments et la Directive
sur les espaces clos dangereux.
Environnement : La Politique
du Conseil du Trésor sur l'environnement relatif aux biens immobiliers
contient les exigences de la politique et certains renvois à la loi
s'appliquant aux installations fédérales.
Ergonomie : Les Lignes
directrices sur l'ergonomie se trouvent sous la rubrique Normes
du Conseil du Trésor sur les technologies de l'information des politiques
du Conseil du Trésor. Ces politiques contiennent, en outre, plusieurs autres
normes qui ont une incidence sur l'aménagement des biens immobiliers, par
exemple, celles sur la bureautique et le câblage des immeubles. On retrouve
également un Guide
sur les terminaux à écran de visualisation dans les politiques relatives
à la SST.
Exigences en matière d'inspection des chaudières, des récipients
soumis à une pression interne et des appareils de levage : Les
deux normes sont reproduites dans le RCSST.
Pour plus de renseignements à ce sujet, veuillez consulter la Directive
sur les chaudières et sur les récipients soumis à une pression interne
ainsi que la Directive
sur les appareils de levage, sous la rubrique SST des politiques du Conseil
du Trésor.
Garderies en milieu de travail : La politique sur les Garderies
en milieu de travail se trouve sous la rubrique Ressources humaines des
politiques du Conseil du Trésor.
Gestion des risques : La politique du gouvernement
concernant l'évaluation des risques et la protection de la responsabilité fait
partie de la rubrique Gestion
des risques des politiques du Conseil du Trésor.
Installations d'alimentation et autres commodités : De
façon générale, les principes qui s'appliquent aux biens immobiliers
s'appliquent aussi aux installations d'alimentation et autres commodités
situées dans ces biens immobiliers. Les principes de cette politique
comprennent ce qui suit :
- le principe de la valeur marchande;
- le principe selon lequel l'affectation d'un bien immobilier doit se
limiter à ce qui est nécessaire pour appuyer directement les programmes de
l'utilisateur;
- le principe selon lequel il faut chercher des occasions d'obtenir des
recettes.
Locaux à bureaux : Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada a publié un document intitulé Cadre de référence
pour les locaux à bureaux et les services connexes.
Logement : La Directive
sur les charges des logements se trouve sous la rubrique Voyages du
gouvernement et charges des logements des politiques du Conseil du Trésor.
Protection contre les incendies : La Politique
sur la protection contre les incendies, enquêtes et rapports est contenue
sous la rubrique Biens immobiliers des politiques du Conseil du Trésor et
également sous Services de prévention des incendies de la rubrique SST des
politiques du Conseil du Trésor.
Sécurité matérielle : Cet aspect est traité sous la
rubrique Sécurité
des politiques du Conseil du Trésor. On obtiendra des directives plus précises
à cet égard de la Direction des systèmes de sécurité de la Gendarmerie
royale du Canada (GRC). Veuillez consulter également le Guide sur la
préparation d'un énoncé de sécurité matérielle de la GRC.
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