DATE : Le 17 juillet 2000
AUX : Administrateurs fonctionnels, Finances et administration, tous les ministères et organismes
OBJET : PROROGATION D'ÉCHÉANCES
RÉSUMÉ
L'APPROBATION DU CONSEIL DU TRÉSOR À L'ÉGARD D'UNE MODIFICATION APPORTÉE AU FACTEUR TEMPS DES MARCHÉS ADJUGÉS
APRÈS LE 15 AVRIL 1999 NE SERA PLUS EXIGÉE DANS LES CAS CI-APRÈS :
- LORSQUE LA MODIFICATION N'AURA AUCUNE CONSÉQUENCE FINANCIÈRE;
- LORSQUE LA DATE INSCRITE SUR LA PROPOSITION INITIALE N'AURA PAS ÉTÉ CONSIDÉRÉE COMME UN FACTEUR CRUCIAL DE
L'APPROBATION DU CONSEIL DU TRÉSOR;
- LORSQUE LA DATE OU LA PÉRIODE INDIQUÉE DANS LA PROPOSITION INITIALE QUI AURA ÉTÉ EXAMINÉE PAR LE CONSEIL AURA
ÉTÉ INDIQUÉE COMME APPROXIMATIVE OU NON SPÉCIFIQUE.
LES MODALITÉS RELATIVES AUX MARCHÉS ADJUGÉS AVANT LE 15 AVRIL 1999 SONT INDIQUÉES DANS LES PARAGRAPHES
CI-DESSOUS.
Contexte
1. Dans le passé, la modification d'un marché approuvé par le Conseil du Trésor nécessitait habituellement
l'approbation de ce dernier, sauf dans les cas où l'approbation donnée à l'origine comportait des pouvoirs bien définis
permettant de modifier ultérieurement le marché et où la valeur cumulative des modifications ne dépassait pas les
limites de ces pouvoirs.
2. De même, toute modification ultérieure nécessitait l'approbation du Conseil du Trésor, à moins que la valeur
cumulative des modifications envisagées ne dépasse pas la limite établie à l'égard des marchés non concurrentiels de la
catégorie visée.
3. À compter de maintenant, l'approbation du Conseil du Trésor ne sera plus nécessaire à l'égard des modifications
ayant pour seul objet de reporter la date d'achèvement des travaux, sous réserve que la portée ou la valeur du marché
reste inchangée et que les conditions établies ci-dessous soient respectées. De la même façon, un marché déjà modifié
pourra également être modifié de nouveau aux seules fins de de reporter la date d'achèvement des travaux, sans qu'il
soit nécessaire de demander de nouveau l'approbation du Conseil, sous réserve que les conditions ci-dessous soient
respectées.
Marchés approuvés par le Conseil du Trésor et conclus après le 15 avril 1999
4. La date d'achèvement d'un marché (ou d'un marché modifié, le cas échéant) approuvé par le Conseil du Trésor et
conclu après le 15 avril 1999 pourra être reportée pour une durée égale à 50 % du délai initial jusqu'à concurrence de
deux ans si toute les conditions suivantes sont remplies :
a) La modification de la date n'a pas d'impact financier ou, encore, l'impact financier ne dépasse pas les limites
fixées dans la Directive du Conseil du Trésor sur les marchés;
b) La date fixée à l'origine n'était pas considérée comme un facteur critique par le Conseil du Trésor au moment de
l'approbation;
c) L'échéance ou la période fixée à l'origine était approximative ou non spécifique.
Marchés conclus le ou avant le 15 avril 1999
5. La date d'achèvement d'un marché (ou d'un marché modifié, le cas échéant) conclu le 15 avril 1999 ou avant cette
date pourra être prorogée par le Secrétariat du Conseil du Trésor à la demande du ministère concerné et après
consultation avec celui-ci, dans la mesure où les conditions énoncées ci-dessus en a) et en b) seront remplies.
Page Web de la Politique sur les marchés
6. Le présent avis sera incorporé à la version électronique de la Politique d'ici peu.
7. Accès en direct : toutes les publications du Secrétariat du Conseil du Trésor sont maintenant disponibles sur le
réseau d'entreprise du gouvernement, à partir de la page d'accueil du Secrétariat. Pour y avoir accès, tapez l'adresse
suivante dans le champ approprié de votre navigateur Web : http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/.
8. Ce sont les Services gouvernementaux de télécommunications et d'informatique qui gèrent le réseau d'entreprise du
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Conseil du Trésor, à l'adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/.
9. Vous pourrez avoir accès Marchés à cet Avis sur la Politique des marchés et circulaires du CT dans la page
d'accueil à la rubrique Politiques et publications. Dans cette page, cliquez sur Marchés : Avis sur la
Politique des marchés et circulaires du CT. Vous trouverez alors une page contenant des liens vers divers documents
traitant des marchés, dont une liste des avis sur la Politique sur les marchés et les circulaires du Conseil du Trésor
en vigueur.
Renseignements
10. Pour toute question concernant le présent avis, communiquez avec la Division de la politique d'approvisionnement
à la Direction de la fonction de Contrôleur, Secrétariat du Conseil du Trésor : par téléphone, composez le
(613) 957-2432 et par télécopieur, le (613) 952-1381. Vous pouvez également joindre la Direction par courrier
électronique, à l'adresse suivante : mo.enoch@tbs-sct.gc.ca.
La directrice principale
Politique d'approvisionnement
Direction de la fonction de Contrôleur
Jane Cochran
Diffusion : TB06, TB07, TB010, T004, T009, T010, T022, T023, T024, T025, T036, T038, T041, T161.
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