DOSSIER NO : 3880-000-005
DATE : Le 19 septembre 1996
AUX : Chefs fonctionnels, Administration/Finances de
tous les ministères et organismes
OBJET : POLITIQUE D'APPROVISIONNEMENT CONCERNANT LES ENTREPRISES
AUTOCHTONES - OBJECTIFS DE RENDEMENT
RÉSUMÉ
TOUS LES MINISTÈRES ET ORGANISMES DONT LE BUDGET POUR LES MARCHÉS
EXCÈDE 1 MILLION $ DOIVENT SE FIXER DES OBJECTIFS DE RENDEMENT
PLURIANNUELS EN MATIÈRE D'APPROVISIONNEMENT AUPRÈS DES ENTREPRISES AUTOCHTONES
ET METTRE AU POINT DES MÉCANISMES DE RAPPORTS À CET ÉGARD.
CONTEXTE
1. L'Avis 1996-2 de la politique sur les marchés, daté du
27 mars 1996, donne certains renseignements sur la stratégie du
gouvernement visant à promouvoir le développement des entreprises autochtones
grâce au processus d'approvisionnement du gouvernement fédéral. Cette
politique s'applique à tous les ministères et organismes assujettis au
Règlement sur les marchés de l'État.
2. Depuis le début de l'exercice courant, le Bureau d'accès aux marchés
fédéraux, le ministère des Affaires indiennes et du Nord (MAINC) et le
Secrétariat du Conseil du Trésor ont tenu un certain nombre de séances
d'information à l'intention des responsables régionaux des marchés des
ministères et organismes ainsi que des colloques destinés aux entreprises
autochtones, de manière que ces deux groupes soient au courant de la nouvelle
politique. Ces séances d'information se poursuivront, et certaines auront lieu
dans la région de la capitale nationale cet automne.
3. Le gouvernement a approuvé cette stratégie visant à accroître la
participation des entreprises autochtones au processus d'approvisionnement du
gouvernement grâce à un programme de mesures obligatoires et sélectives de
commandes réservées, de débouchés en matière de sous-traitance et
d'activités de développement des sources d'approvisionnement, ce qui fera en
sorte que les entreprises autochtones se verront attribuer un plus grand nombre
de marchés et de marchés en sous-traitance. Dans le cadre de ce programme,
chaque ministère et organisme dont le montant annuel des achats excède
1 million $ doit se fixer des objectifs de rendement pluriannuels
(année civile) et présenter des rapports en regard de ces objectifs.
DÉTERMINATION D'OBJECTIFS
4. Le Comité consultatif du Conseil du Trésor sur les marchés a établi un
groupe de travail spécial sur la stratégie d'approvisionnement pour les
entreprises autochtones; ce groupe travaille en étroite collaboration avec les
responsables du Bureau d'accès aux achats fédéraux d'Affaires indiennes et du
Nord Canada ainsi qu'avec le Secrétariat du Conseil du Trésor en vue
d'élaborer des processus de mise en oeuvre concernant cette phase de
la politique.
5. Les ministères ont été informés que, si leur organisation conclut des
marchés dont le montant excède 1 million $ chaque année, ils
doivent se fixer des objectifs de rendement pluriannuels (année civile) en
fonction des critères suivants :
a) estimation du nombre de marchés attribués à des entreprises
autochtones;
b) estimation du montant en dollars des marchés attribués à des
entreprises autochtones;
c) estimation de la représentation des entreprises autochtones dans les
activités de développement des sources d'approvisionnement;
d) estimation de la représentation des entreprises autochtones dans les
répertoires de fournisseurs.
6. Les objectifs doivent être établis en fonction d'une période de trois
ans (années civiles), commençant le 1er janvier 1997. Les
propositions initiales seront examinées par le ministère des Affaires
indiennes et du Nord (MAINC) et confirmées dans un échange de lettres entre le
MAINC et le ministère ou un organisme. Les ententes seront modifiées ou
prolongées chaque année dans les trente jours suivant la date anniversaire de
l'entente.
7. Nous présentons ci-dessous des suggestions sur la façon dont un
ministère ou un organisme pourrait envisager d'établir ses objectifs. Les
ministères et organismes sont invités à se fonder sur ces initiatives, selon
leur situation.
a) Estimation du nombre de marchés attribués
Les ministères et organismes doivent élaborer un objectif de rendement et
préciser le nombre de marchés et de marchés en sous-traitance qu'ils
prévoient attribuer aux entreprises autochtones et mentionner les moyens à
utiliser pour accroître le nombre de marchés.
b) Estimation du montant en dollars des marchés attribués
Il est possible de combiner plusieurs méthodes pour établir cet objectif.
Il faut d'abord préciser la valeur totale des marchés et les marchés en
sous-traitance à attribuer à des entreprises autochtones. En outre, on peut
préciser des marchés particuliers et des régions ou des secteurs particuliers
dans lesquels on cherchera à augmenter les montants des marchés.
c) Estimation des activités concernant le développement des
sources d'approvisionnement
Dans le contexte des activités courantes de développement des sources
d'approvisionnement dans les ministères et organismes, décrire quels moyens le
ministère ou l'organisme entend prendre pour accroître la part de marchés des
entreprises autochtones en mentionnant des activités régionales, lorsqu'elles
existent.
d) Estimation des répertoires de fournisseurs
Il est reconnu que la création et la tenue à jour de répertoires des
fournisseurs autochtones est une responsabilité partagée entre le MAINC et
chacun des ministères et organismes. Chacun de ces derniers doit décrire quels
moyens il prendra pour augmenter son répertoire, en mentionnant également les
activités régionales visées.
8. L'annexe A, ci-jointe, présente un exemple de contenu d'une entente
conclue par un ministère concernant un objectif de rendement. Les ministères
et organismes doivent proposer, selon le modèle précité ou selon un modèle
semblable, leurs objectifs de rendement. Ils doivent faire parvenir ces
propositions au Bureau d'accès aux marchés fédéraux du MAINC au plus tard le
4 octobre 1996, et celles-ci seront confirmées par un échange de
lettres au niveau du sous-ministre, au plus tard le 31 décembre 1996.
RAPPORTS EN REGARD DES OBJECTIFS DE RENDEMENT
9. Le rendement en regard des objectifs de rendement quantitatifs, soit le
nombre et le montant des marchés attribués à des entreprises autochtones,
doit faire l'objet de rapports trimestriels et annuels, présentés en même
temps que les rapports exigés en vertu de la politique du Conseil du Trésor
sur les marchés, Avis 1996-1, en date du 7 mars 1996, à la Section
des services de production de rapports, Direction de la gestion de
l'approvisionnement, ministère des Travaux publics et des Services
gouvernementaux (TPSGC). Dans un prochain avis de la politique sur les marchés,
nous donnerons plus de renseignements sur la présentation des rapports.
10. Le rendement en regard des objectifs de rendement non quantitatifs doit
être indiqué chaque année au Bureau d'accès aux marchés fédéraux du MAINC
sous forme de rapport écrit, dans les 60 jours suivants la fin de l'année
civile, selon un modèle qui sera indiqué dans un avis prochain de la politique
sur les marchés.
ADMISSIBILITÉ AUX COMMANDES RÉSERVÉES
11. Comme il est indiqué à l'alinéa 14 de l'Avis 1996-2 de la
politique sur les marchés, les entreprises ou les particuliers qui
soumissionnent pour obtenir des marchés relevant du programme des commandes
réservées, de même que les cas où un marché sans appel d'offres est
justifié, doivent soumettre à l'autorité contractante appropriée, la formule
d'attestation requise pour être considérés comme une entreprise autochtone.
L'annexe B présente les renseignements sur l'admissibilité à ce
programme, dont l'attestation requise pour les commandes réservées.
AUTRES RENSEIGNEMENTS
12. D'autres renseignements concernant les procédures et les dispositions
relatives à la vérification exigées dans le cadre du présent programme sont
presque terminés et seront bientôt présentés dans un autre Avis de la
politique sur les marchés.
13. Entre-temps, afin de s'assurer qu'une commande réservée fait l'objet
d'une vérification, le MAINC devrait être averti lorsqu'une commande doit
être réservée. Il faut indiquer, dans l'Avis de commande réservée, le nom
de l'article ou le type de service, le montant en dollars de la commande, le
numéro de commande, la date de clôture ainsi que le numéro de téléphone de
l'autorité contractante. Il faut faire parvenir ces renseignements à
Nancy Kenyon, directrice, Bureau d'accès aux marchés fédéraux, Affaires
indiennes et du Nord Canada. Le numéro de télécopieur est (819) 994-0445
et le numéro de téléphone est (819) 997-8383
MANUEL SUR LES MARCHÉS
14. Les changements proposés seront apportés aux sections pertinentes du Manuel
du Conseil du Trésor, Marchés, dès que l'occasion se présentera.
Entre-temps, on encourage les ministères et les organismes à photocopier et à
diffuser le présent document pour assurer la mise en oeuvre des modifications
à la politique et l'établissement des mesures nécessaires de surveillance
et d'évaluation.
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS
15. Pour obtenir des renseignements concernant les objectifs de rendement ou
la politique d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones en
général, veuillez communiquer avec le Bureau d'accès aux marchés fédéraux,
Affaires indiennes et du Nord Canada, no de téléphone
(819) 997-8383 ou 997-8746, ou de télécopieur (819) 994-0445.
16. Pour plus de renseignements ou pour obtenir de l'aide concernant les
dispositions relatives aux marchés de la présente politique, veuillez
communiquer avec le Groupe de gestion des marchés, Secrétariat du Conseil du
Trésor, no de téléphone (613) 957-2526 ou de
télécopieur, (613) 952-1381.
Le Secrétaire adjoint et Contrôleur général adjoint
Secteur de la gestion des finances et des marchés
R.J. Neville
Pièces jointes
Diffusion : TB06, TB07, T004, T005, T006, T009, T010 T022, T023, T024,
T035, T036, T040, T041, T161
ANNEXE A
MODÈLE DE PROPOSITION D'OBJECTIF DE RENDEMENT
A. Activités de mise en valeur des fournisseurs
1997
S'il advient que le Ministère entreprenne des activités de mise en valeur
des fournisseurs, il devra reconnaître les fournisseurs autochtones et les
inclure dans ces activités. Lorsque des fournisseurs autochtones se
présentent, ils seront informés de la stratégie d'approvisionnement auprès
des entreprises autochtones (SAEA) et de ses répercussions possibles. Les
employés chargés de l'approvisionnement du Ministère seront mis au courant de
la SAEA et des objectifs de rendement du Ministère, ainsi que de la nécessité
d'accroître la capacité des fournisseurs autochtones afin qu'ils puissent
faire affaire avec le Ministère.
1998
Le Ministère poursuivra les activités entreprises en 1997. Il devra mettre
l'accent sur la création d'un noyau de fournisseurs dans la région de l'Ouest
au moyen de publicité dans les journaux et de lettres aux organisations
autochtones. Aussi, le Ministère élaborera, dans le cadre de ses activités
normales de mise en valeur des fournisseurs, des présentations et de la
documentation à l'intention de fournisseurs autochtones éventuels.
1999
Le Ministère poursuivra les activités entreprises en 1997 et 1998. Aussi,
il élaborera, dans le cadre de ses activités normales de mise en valeur des
fournisseurs, des présentations et de la documentation à l'intention de
fournisseurs autochtones éventuels. Il examinera également la capacité des
fournisseurs autochtones de la région de la Capitale nationale en matière de
services informatiques.
B. Répertoires des fournisseurs
1997
Le personnel du Ministère chargé de l'approvisionnement seront avisés que
le Ministère s'est fixé comme objectif de rendement d'accroître le nombre de
firmes autochtones dans son répertoire des fournisseurs. Le Ministère
étudiera la possibilité de brancher électroniquement le personnel chargé des
approvisionnements à la base de données du MAINC. Il modifiera également son
processus d'inscription des fournisseurs pour permettre aux entrepreneurs
autochtones de s'identifier comme tel.
1998
En étroite collaboration avec le MAINC, le Ministère dressera la liste des
fournisseurs autochtones, ou assurera la liaison électronique directe à une
base de données reconnue sur les fournisseurs autochtones, et permettra à ses
employés chargés des approvisionnements d'y accéder. Le Ministère établira
un répertoire spécial des entreprises de construction autochtones dans la
région de l'Ouest.
1999
Le Ministère examinera son répertoire des fournisseurs autochtones afin
d'en vérifier l'actualité. Cette année, il mettra l'accent sur
l'établissement d'un répertoire des entreprises d'imprimerie autochtones.
C. Nombre de contrats
1997
Le Ministère informera son personnel chargé des approvisionnements des
exigences de la SAEA et fixera comme objectif de rendement de conclure xx
contrats avec des fournisseurs autochtones.
1998
Le Ministère examinera les contrats adjugés à des fournisseurs autochtones
par produit et service. Il s'efforcera, dans les cas où il existe une capacité
parmi les entrepreneurs autochtones, d'accroître la participation des firmes
autochtones dans ces domaines où elles sont peu ou pas représentées. Le
Ministère fixera comme objectif de rendement de conclure xxx contrats avec
des fournisseurs autochtones.
1999
Le Ministère examinera ses données relatives aux contrats afin de
déterminer si les entreprises autochtones sont bien représentées dans les
contrats de toutes valeurs monétaires, qu'il s'agisse de contrats adjugés avec
ou sans concours ou d'offres à commandes. Au besoin, il s'efforcera
d'accroître la participation des fournisseurs autochtones dans les domaines où
ils sont sous représentés. Le Ministère fixera comme objectif de rendement de
conclure xxx contrats avec des fournisseurs autochtones.
D. Valeur monétaire des contrats adjugés
1997
Le Ministère s'efforcera d'adjuger aux fournisseurs autochtones des contrats
ayant une valeur de xx dollars.
1998
Le Ministère s'efforcera d'adjuger aux fournisseurs autochtones des contrats
ayant une valeur de xx dollars. Cette valeur comprend aussi les contrats,
évalués à xx dollars, adjugés aux entrepreneurs autochtones en
construction dans la région de l'Ouest
1999
Le Ministère s'efforcera d'adjuger aux fournisseurs autochtones des contrats
ayant une valeur de xx dollars. Cette valeur comprend aussi les contrats,
évalués à xx dollars, adjugés aux imprimeries autochtones dans la
région de la Capitale nationale.
ANNEXE B
AIDE GOUVERNEMENTALE AU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES
AUTOCHTONES PAR LES MARCHÉS PUBLICS
EXIGENCES RELATIVES AU PROGRAMME DE MARCHÉS
RÉSERVÉS AUX ENTREPRISES AUTOCHTONES
Qui est admissible ?
PREMIÈREMENT : une entreprise autochtone, qui peut
être
- une bande selon la définition de la Loi sur les Indiens,
- une entreprise individuelle,
- une société à responsabilité limitée,
- une société de personnes,
- une organisation sans but lucratif,
dont la propriété et le contrôle sont au moins à 51 p. 100 aux
mains des Autochtones,
DEUXIÈMEMENT : une coentreprise comprenant deux ou
plusieurs entreprises autochtones ou une entreprise autochtone et une entreprise
non autochtone, pourvu que la ou les entreprises autochtones détiennent au
moins 51 p. 100 des intérêts et du contrôle de
la coentreprise.
Si l'entreprise autochtone a au moins six employés à plein temps à la date
de la soumission, au moins 33 p. 100 d'entre eux doivent être des
Autochtones, et cette proportion doit être maintenue pendant toute la durée du
contrat.
Le soumissionnaire doit certifier dans sa soumission qu'il agit au nom d'une
entreprise autochtone ou d'une coentreprise constituée selon les critères
définis ci-dessus.
Y a-t-il d'autres exigences auxquelles doivent se soumettre les
soumissionnaires au titre du Programme de marchés réservés aux
entreprises autochtones ? - Oui, trois :
- S'il s'agit d'un contrat (biens, services ou construction) pour lequel une
entreprise présente une proposition qui suppose de la sous-traitance,
celle-ci doit certifier dans sa soumission qu'au moins 33 p. 100
de la valeur des travaux effectués en vertu du contrat seront réalisés
par une ou plusieurs entreprises autochtones. La valeur des travaux
effectués correspond à la valeur totale du contrat, moins les
matériaux achetés directement par l'entrepreneur pour l'exécution du
contrat. Par conséquent, le soumissionnaire doit aviser le sous-traitant ou
les sous-traitants, en les y obligeant, au besoin, par écrit, qu'ils
doivent respecter les exigences que le Programme de marchés réservés (le
Programme) peut imposer au sous-traitant ou aux sous-traitants.
- Le contrat conclu par le soumissionnaire avec un sous-traitant doit
également comprendre, s'il y a lieu, des dispositions en vertu desquelles
le sous-traitant accepte de fournir au soumissionnaire de l'information
attestant son admissibilité au Programme, et autorise le soumissionnaire à
faire vérifier ses dossiers par le Canada afin de contrôler l'information
fournie. Le fait de ne pas exiger ou de ne pas appliquer ces dispositions
équivaut à une rupture de contrat et expose le soumissionnaire aux
conséquences civiles dont il est question dans le présent document.
- Dans le cadre de sa soumission, l'entreprise doit signer le formulaire d'Attestation
concernant les exigences du Programme de marchés réservés aux entreprises
autochtones (l'Attestation), déclarant qu'elle :
i) satisfait aux critères d'admissibilité et continuera de le faire
pendant toute la durée du contrat;
ii) présentera, sur demande, la preuve qu'elle satisfait aux critères
d'admissibilité;
iii) accepte de faire l'objet d'une vérification concernant l'attestation;
iv) reconnaît que s'il est fait la preuve qu'elle NE satisfait PAS aux
critères d'admissibilité, elle sera passible de une ou de plusieurs des
conséquences civiles énoncées dans l'attestation et le contrat.
Comment l'entreprise doit-elle prouver qu'elle satisfait aux
critères d'admissibilité ?
Il n'est pas nécessaire de fournir une preuve d'admissibilité au moment de
la présentation de la soumission. Toutefois, l'entreprise doit être prête à
fournir cette preuve en cas de vérification.
Les conséquences civiles des fausses déclarations dans les documents de
soumission, de la non-conformité avec les exigences du Programme ou de la
non-production d'une preuve satisfaisante pour le Canada en ce qui a trait aux
exigences du Programme peuvent prendre la forme d'une saisie du dépôt de
soumission, du blocage des retenues, de l'interdiction de participer à de
nouveaux appels d'offre du Programme et (ou) de la résiliation du contrat. Dans
le cas où le contrat serait résilié à cause d'une fausse déclaration ou du
non-respect des exigences du Programme, le Canada se réserve le droit de
retenir les services d'un autre entrepreneur pour parachever les travaux et tous
les frais additionnels assumés par le Canada devront alors, à la demande du
Canada, être remboursés par l'entreprise.
Quelle sorte de preuve peut être exigée de
l'entreprise ?
Propriété et contrôle
La preuve de propriété et de contrôle exigée d'une entreprise ou
d'une coentreprise autochtone peut comprendre les documents de
constitution en société, le registre des actionnaires ou des membres, les
contrats de société de personnes, les accords de coentreprise,
l'enregistrement du nom commercial, les arrangements bancaires, les documents de
régie, les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration et des
comités de gestion, ou d'autres documents juridiques.
La propriété d'une entreprise autochtone désigne la « propriété
bénéficiaire », c'est-à-dire la propriété effective de l'entreprise.
Le Canada peut examiner divers facteurs pour vérifier si des Autochtones
contrôlent vraiment ou effectivement l'entreprise autochtone. (Voir à
l'annexe A la liste des facteurs que peut examiner le Canada.)
Emploi et employés
Si l'entreprise autochtone a six employés ou plus à la date de
présentation de l'attestation et qu'elle est tenue par le Canada de prouver
qu'au moins 33 p. 100 des employés à plein temps sont autochtones,
elle doit, à la demande du Canada, présenter immédiatement un formulaire d'attestation
employeur-employé, dûment rempli, pour chaque employé autochtone à
plein temps.
Les pièces justificatives à présenter pour prouver qu'un employé
travaille à plein temps et pour attester du nombre d'employés à plein temps
peuvent comprendre les registres des salaires, ou les fiches de paie
individuelles, les offres d'emploi écrites ou les données sur les salaires
conservées aux fins de l'impôt sur le revenu, de même que toute information
se rapportant à la caisse de retraite ou à d'autres régimes de prestations.
Un employé à plein temps, selon la définition du
Programme, est quelqu'un qui figure sur la liste de paie, a droit à tous les
avantages dont bénéficient les autres employés à plein temps dans
l'entreprise, tels qu'un régime de pension, des vacances payées et des congés
de maladie, et qui travaille au moins 30 heures par semaine. C'est le
nombre d'employés à plein temps figurant sur la liste de paie de l'entreprise
à la date de présentation de la soumission qui détermine le rapport du nombre
d'Autochtones au nombre total d'employés de l'entreprise aux fins de la
détermination de l'admissibilité au Programme.
Les propriétaires autochtones et les employés autochtones à plein temps
doivent être prêts à prouver leur statut. La Attestation propriétaire-employé,
à remplir par chaque propriétaire autochtone et chaque employé à plein temps
autochtone, comprend une déclaration de satisfaction aux critères
d'admissibilité et une déclaration de véracité et d'intégralité de
l'information. La Attestation inclut également un consentement à la
vérification de l'information présentée.
Sous-traitance
La justification du pourcentage des travaux effectués par les
sous-traitants peut se faire au moyen des contrats conclus entre
l'entrepreneur et les sous-traitants, des factures et des paiements
par chèque.
Les pièces à produire pour prouver qu'un sous-traitant est une
entreprise autochtone (lorsque cela est nécessaire pour respecter la
teneur autochtone minimum du contrat) sont les même que celles que doit
présenter l'entrepreneur principal pour prouver qu'il représente une
entreprise autochtone.
DÉFINITION D'UN AUTOCHTONE AUX FINS DU
PROGRAMME DE MARCHÉS RÉSERVÉS AUX
ENTREPRISES AUTOCHTONES
Un Autochtone est un Indien, un Métis ou un Inuit
qui réside ordinairement au Canada.
Les pièces à produire comme preuve du statut d'Autochtone
sont notamment les suivantes :
- inscription comme Indien du Canada;
- appartenance à un groupe affilié au Metis National Council ou
au Congrès des peuples autochtones, ou à toute autre organisation
autochtone reconnue au Canada;
- acceptation à titre d'Autochtone par une collectivité autochtone
établie au Canada;
- inscription ou droit à l'inscription au titre d'une entente de règlement
d'une revendication territoriale globale ou appartenance ou droit
d'appartenance à un groupe visé par des revendications territoriales
globales acceptées.
Comme preuve de résidence au Canada, on peut produire un
permis de conduire provincial ou territorial, un bail ou tout autre document
pertinent.
Pour plus de détails sur le Programme de marchés réservés aux entreprises
autochtones, communiquez avec la Direction de l'accès aux marchés fédéraux
du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien au (819) 997-8383
ou (819) 997-8746 ou, par télécopieur, au (819) 994-0445.
AIDE GOUVERNEMENTALE AU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES AUTOCHTONES PAR LES
MARCHÉS PUBLICS
ATTESTATION AUX FINS DU PROGRAMME DE MARCHÉS RÉSERVÉS AUX
ENTREPRISES AUTOCHTONES
Un soumissionnaire qui présente, au titre du Programme, une soumission ou
une proposition en réponse à un appel d'offres doit remplir et présenter le
présent formulaire d'attestation. La non-présentation du formulaire
d'attestation entraînera le refus de la proposition pour non-conformité.
1. |
(i) |
Je, soussigné,
_________________________________________ (Nom du représentant
dûment autorisé de l'entreprise) certifie par la présente que
______________________________ (Nom de l'entreprise) satisfait,
et continuera de satisfaire pendant toute la durée du contrat, aux
exigences du Programme telles qu'elles sont énoncées dans le document
ci-joint intitulé « Exigences relatives au Programme de marchés
réservés aux entreprises autochtones », document que j'ai lu et
compris. |
|
(ii) |
L'entreprise susmentionnée accepte de faire le
nécessaire pour que tout sous-traitant dont les services sont retenus aux
fins du contrat respecte, s'il y a lieu, les stipulations énoncées dans
les « Exigences relatives au Programme de marchés réservés aux
entreprises autochtones ». |
|
(iii) |
L'entreprise susmentionnée accepte de fournir
immédiatement au Canada, sur demande, des renseignements propres à
prouver la conformité du sous-traitant avec les exigences du Programme. |
VEUILLEZ COCHER LA CASE APPROPRIÉE
AUX POINTS 2 ET 3 CI-DESSOUS
2. |
(i) |
L'entreprise susmentionnée est une entreprise
autochtone qui appartient à un propriétaire unique, à une bande, à une
société à responsabilité limitée, à une coopérative, à une
société de personnes ou à une organisation sans but
lucratif, [ ] |
|
|
OU |
|
(ii) |
L'entreprise susmentionnée est une
coentreprise formée de deux ou plusieurs entreprises autochtones ou d'une
entreprise autochtone et d'une entreprise non
autochtone. [ ] |
3. |
L'entreprise ou les entreprises
autochtones ont : |
|
(i) |
moins de six employés à plein
temps [ ] |
|
|
OU |
|
(ii) |
six employés à plein temps ou
plus [ ] |
4. |
L'entreprise susmentionnée
convient de fournir immédiatement au Canada les pièces que le Canada
pourrait lui demander de produire à l'occasion pour étayer la présente
attestation. Ces preuves doivent être accessibles pour vérification
pendant les heures normales de travail par un représentant du Canada, qui
pourra en faire des copies et en prendre des extraits. L'entreprise
susmentionnée convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour
faciliter les vérifications et de fournir l'information demandée par le
Canada en ce qui a trait à l'attestation. |
5. |
Il est convenu que les
conséquences civiles d'une fausse déclaration dans les documents de
soumission, de la non-conformité aux exigences du Programme ou de la
non-présentation de preuves satisfaisantes au Canada concernant les
critères d'admissibilité peuvent prendre les formes suivantes :
saisie du dépôt de soumission; blocage des retenues; exclusion de toute
participation à des contrats futurs au titre du Programme; résiliation
du contrat. Dans le cas où le contrat serait résilié à cause d'une
fausse déclaration ou du non-respect des exigences du Programme ou des
exigences relatives à la preuve, le Canada se réserve le droit de
retenir les services d'un autre entrepreneur pour parachever les travaux
et tous les frais additionnels assumés par le Canada devront alors, à la
demande du Canada, être remboursés par l'entreprise.
|
6. |
|
|
Signature |
|
|
|
Titre
(Représentant dûment autorisé de l'entreprise) |
|
|
|
Pour: |
|
|
|
Nom de
l'entreprise |
Annexe A
Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones
Les facteurs pouvant servir à déterminer si les Autochtones détiennent au
moins 51 p. 100 des intérêts et du contrôle de l'entreprise
autochtone sont les suivants :
- Comptes du capital social et de capitaux propres, c.-à-d. : actions
privilégiées, valeurs convertibles, catégories d'actions ordinaires, bons
de souscription d'actions, options
- Politique sur les dividendes et paiement de dividendes
- Options sur actions aux employés
- Traitement différent des transactions sur titres de capital pour les
sociétés de personnes, les coentreprises, les organisations communautaires,
les coopératives, etc.
- Examen des actes constitutifs, tels que la charte de l'entreprise, le
contrat de société de personnes, la structure financière
- Concentration de la propriété ou du contrôle de gestion chez les
associés, les actionnaires, les cadres et les administrateurs selon la
définition des fonctions
- Principales fonctions et employeur des cadres et des administrateurs en
vue de déterminer qui ils représentent, c.-à-d. la banque, une propriété
dévolue, etc.
- Procès-verbaux des réunions du conseil et des réunions des
actionnaires faisant état d'importantes décisions touchant les opérations
et la direction
- Registres salariaux des cadres et des employés pour faire le lien entre
les responsabilités et les postes
- Nature de l'entreprise par comparaison avec le type de marché en voie de
négociation
- Pratiques de gestion de la trésorerie, telles qu'en témoignent le
versement de dividendes et les arriérés de dividendes privilégiés
- Déclarations d'impôt permettant de préciser la propriété et les
antécédents de l'entreprise
- Évaluation du fonds commercial et de l'actif en vue d'examiner et de
déterminer la juste valeur marchande des éléments incorporels
- Contrats avec les propriétaires, les cadres et les employés, jugées
justes et raisonnables
- Pouvoirs des actionnaires, notamment pour la nomination des cadres, des
administrateurs, des vérificateurs
- Accords de fiducie conclus entre les parties pour influencer les
décisions touchant la propriété et le contrôle
- Société de personnes - affectation et répartition du revenu brut,
comme en témoignent, par exemple, les réserves pour salaires, l'intérêt
sur le capital et les ratios de répartition
- Procédures judiciaires concernant la propriété
- Prix de transfert de la part de la coentreprise non autochtone
- Paiement de frais de gestion ou d'administration
- Garanties faites par l'entreprise autochtone
- Conventions accessoires
Aide gouvernementale au développement économique des autochtones
par
les marchés publics
FORMULAIRE D'ATTESTATION EMPLOYEUR-EMPLOYÉ
PROGRAMME DE MARCHÉS RÉSERVÉS AUX ENTREPRISES
AUTOCHTONES
1. Je, soussigné
_____________________________________________, suis |
|
propriétaire et (ou) employé à plein temps
de__________________________________, |
|
et autochtone, selon la définition du document
intitulé « Exigences relatives au Programme de marchés réservés
aux entreprises autochtones ». |
2. Je certifie que l'énoncé susvisé est vrai
et je consens à sa vérification sur demande du Canada.
|
Date
|
|
Signature du
propriétaire et (ou) de l'employé |
Place |
|
|