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DOSSIER NO : 3800-005
DATE : Le 3 novembre, 1999
AUX : Chefs fonctionnels, Administration/Finances de
tous les ministères et organismes
OBJET : LES JUSTES SALAIRES ET LES HEURES DE TRAVAIL
DANS LES MARCHÉS DE CONSTRUCTION
RÉSUMÉ
LES MODIFICATIONS AUX DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES
PRISES EN VERTU DE LA LOI SUR LES JUSTES SALAIRES ET LES
HEURES DE TRAVAIL SONT ENTRÉES EN VIGUEUR LE
29 SEPTEMBRE 1999. LE PROGRAMME DU TRAVAIL DE
DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES CANADA (DRHC)
PRÉPARERA LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET LES ÉCHELLES
DE JUSTES SALAIRES PUIS LES DISTRIBUERA AUX AUTORITÉS
CONTRACTANTES. LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET LES ÉCHELLES
DE JUSTES SALAIRES À RESPECTER DANS LA RÉGION
OÙ SE TROUVE LE CHANTIER DE CONSTRUCTION DOIVENT
ÊTRE AJOUTÉES AUX DOSSIERS D'APPEL D'OFFRES (OU AUX
DEMANDES DE PROPOSITION) ET AU CONTRAT DE CHACUN DES PROJETS DE
CONSTRUCTION DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL D'UNE VALEUR
DE 30 000 $ OU PLUS.
CONTEXTE
1. Les modifications aux dispositions réglementaires
prises en vertu de la Loi sur les justes salaires et les
heures de travail sont entrées en vigueur le
29 septembre 1999. Ces modifications prévoient
l'élaboration et l'utilisation de Conditions de travail et
des échelles de justes salaires applicables aux projets de
construction du gouvernement fédéral.
CONDITIONS DE TRAVAIL ET ÉCHELLES DE JUSTES
SALAIRES
2. Le Programme du travail de Développement des
ressources humaines Canada (DRHC) préparera les conditions
de travail et les échelles de justes salaires puis les
distribuera aux autorités contractantes. Les conditions de
travail et les échelles de justes salaires à
respecter dans la région où se trouve le chantier
de construction doivent être ajoutées au contrat de
chacun des projets de construction du gouvernement
fédéral d'une valeur de 30 000 $ ou plus. Les
mêmes documents seront aussi annexés dans les
dossiers d'appel d'offres ou les demandes de proposition. Les
ministères ont toute la latitude voulue de choisir
d'ajouter ces échelles aux marchés de construction
de moindre valeur.
3. Une fois qu'un contrat a été accordé,
les conditions de travail et les échelles de justes
salaires appropriées doivent être affichées
à des endroits bien en vue sur le chantier de
construction. Dans le cadre du contrôle des contrats
qu'elles effectuent régulièrement, les
autorités contractantes devront également s'assurer
que ces documents ont été affichés.
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES MODIFICATIONS
AUX DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES
4. Pour de plus amples renseignements sur les modifications
aux dispositions réglementaires prises en vertu de la
Loi sur les justes salaires et les heures de travail,
veuillez communiquer avec :
Mme Brenda Lester,
Analyste des programmes
Normes de travail et équité en matière
d'emploi
Développement des ressources humaines
Place de portage, phase II, 10e étage,
165, rue Hôtel de Ville
Hull (Québec)
K1A 0J2
Téléphone : (819) 953-3183
Télécopieur : (819) 997-3901
Courrier électronique : brenda.lester@hrdc-drhc.gc.ca
Vous pouvez également consulter le site web à
l'adresse suivante :
http://info.load-otea.hrdc-drhc.gc.ca/~fairweb/homeen.shtml
SITE WEB DE LA POLITIQUE SUR
LES MARCHÉS
5. Le présent avis sera ajouté à la
version électronique de la Politique sur
les marchés.
6. Accès en direct : Toutes les publications du
SCT sont maintenant accessibles en direct, à partir de la
page d'accueil du SCT dans le REG. Pour accéder à
ce site, veuillez inscrire les coordonnées suivantes dans
la section « adresse » de votre fureteur Web :
http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/
7. Ce sont les Services gouvernementaux de
télécommunications et d'informatique (SGTI) qui
gèrent le REG. Pour obtenir de l'aide afin
d'accéder au réseau, veuillez communiquer avec
votre Division des services informatiques ou votre
bibliothèque ministérielle.
8. Ces mêmes publications sont également
accessibles par l'entremise de la page d'accueil du SCT dans
Internet, à l'adresse suivante :
http://www.tbs-sct.gc.ca/
9. Vous pouvez consulter le présent avis sur la
Politique sur les marchés à partir de la page
d'accueil du site en sélectionnant l'option
« Politiques et publications », ce qui fera
apparaître une liste de sujets en ordre
alphabétique. Sous la rubrique
« Marchés », cliquez sur Avis sur la politique sur les marchés et
circulaires du CT. Vous y trouverez la liste de tous les avis
sur la politique sur les marchés et de toutes les
circulaires du CT qui sont encore en vigueur.
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS AUPRÈS DU CONSEIL DU
TRÉSOR
10. Pour de plus amples renseignements à ce sujet,
veuillez vous adresser à la Division de la politique
d'approvisionnement, Direction de la fonction de
contrôleur, Secrétariat du Conseil du Trésor
du Canada par téléphone au (613) 957-2432, par
télécopieur au (613) 952-1381 ou par courrier
électronique, à l'adresse suivante :
Tbs-sct@tbs-sct.gc.ca
Directrice
Division de la politique sur les acquisitions
Direction de la fonction de contrôleur
J. Cochran
Distribution: TB06, TB07, T004, T005, T009, T010, T022, T023,
T024, T025, T161.
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