DATE : le 19 juillet 1993
AUX : Sous-ministres et administrateurs
généraux des organismes
DE : Sid Gershberg
OBJET : Redevances et droits découlant de la
concession de licences sur la propriété
intellectuelle appartenant à l'état.
Le 2 juin 1993, le Conseil du Trésor a approuvé
une présentation du ministre de l'Industrie, des Sciences
et de la Technologie et du ministres des Sciences concernant la
rétention des redevances et des droits découlant de
la concession de licences sur la propriété
intellectuelle appartenant à l'étant.
Les ministères et organismes sont désormais
autorisés à percevoir, au moyen du Budget des
dépenses supplémentaire, un crédit annuel
correspondant à l'ensemble des recettes découlant
de la concession de licences sur la propriété
intellectuelle appartenant à l'état, versées
au Trésor au cours de l'exercice précédent.
Ils devront se servir du Plan opérationnel pluriannuel
(POP) pour déclarer les recettes effectivement
perçues au cours de l'exercice précédent et
demander l'autorisation d'inscrire un poste au dernier Budget
supplémentaire de l'exercice en cours. Ce processus
entrera en vigueur avec l'examen des POP de 1994-1995, qui
mènera à l'approbation du dernier Budget
supplémentaire de 1993-1994, sur la base des recettes
admissibles de 1992-1993.
Ces sommes devront servir à compenser les coûts
liés aux activités de transfert de technologie
entreprises par le ministère ou l'organisme, notamment le
versement de primes. Le Conseil du Trésor a
récemment approuvé une nouvelle politique à
cet égard. La Direction de la politique des ressources
humaines enverra prochainement une lettre donnant des
précisions à ce sujet.
Pour obtenir d'autres renseignements à propos de la
rétention des redevances, veuillez communiquer avec votre
analyste à la Direction des programmes.
Le secrétaire adjoint,
Direction des programmes
Sid Gersberg,
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