Le présent document contient la politique, dans sa version révisée, en
date 1er juin 1998. Celle-ci remplace la version datée du 15 novembre 1993.
Contribuer à protéger et à préserver l'environnement lors de
l'acquisition, de l'utilisation et de l'aliénation de biens immobiliers.
Remarque : Pour l'interprétation de la présente politique au Québec,
les biens immobiliers désignent les « immeubles » au sens du droit
civil de la province de Québec et, par assimilation, tout droit du locataire
relativement à l'immeuble.
Le gouvernement a pour politique d'acquérir, d'utiliser et d'aliéner des
biens immobiliers conformément au principe de développement durable.
« Développement durable » est défini dans le Lexique
du Conseil du Trésor sur les biens immobiliers.
La politique s'applique aux ministères au sens où l'entend l'article 2 de
la Loi sur la gestion des finances publiques, à moins que certaines
lois ou certains règlements n'aient préséance.
Remarque :
Une vaste gamme de textes législatifs fédéraux sur l'environnement
s'appliquent dans les cas d'acquisition, d'utilisation et d'aliénation de biens
immobiliers. Il peut s'agir de lois comme la Loi
canadienne sur la protection de l'environnement, la Loi
canadienne sur l'évaluation environnementale, et la Loi
sur les pêches, ainsi que de règlements comme le Règlement
sur la prévention de la pollution des eaux dans l'Arctique.
Le gouvernement du Canada s'est également engagé à mettre en vigueur le Code
de gérance de l'environnement qui touche certains aspects de la gestion
des biens immobiliers.
- Les ministères doivent administrer les biens immobiliers en conformité
avec le principe du développement durable. Ce faisant, ils devraient, selon
le risque pour l'environnement, conserver les renseignements nécessaires
sur les biens faisant partie de leur portefeuille.
- Avant d'acquérir des biens immobiliers, les ministères doivent en
vérifier l'état sur le plan de l'environnement, et déterminer s'ils sont
ou peuvent devenir compatibles avec l'usage auquel ils sont destinés.
- Avant d'aliéner des biens immobiliers, les ministères doivent en
vérifier l'état en ce qui a trait à l'environnement. Il incombe
également aux ministères de déterminer s'il y a lieu de prendre des
mesures correctives en consultation avec leurs conseillers juridiques et
ceux en matière d'environnement.
-
- Lors de la vente ou du transfert de biens immobiliers pour lesquels le
ministère a décidé d'appliquer des mesures correctives, il peut être
avantageux que ce soit l'acquéreur qui prenne les mesures qui
s'imposent. Dans ce cas, le ministère doit veiller à ce que
l'acquéreur, dans le cadre de la transaction, prenne les mesures
correctives dans un délai raisonnable.
- Lors de l'octroi d'un bail, d'un permis ou d'une servitude à l'égard
de biens immobiliers fédéraux, les ministères doivent s'assurer, dans
l'accord à ce sujet, que les biens immobiliers ne seront utilisés
qu'en conformité avec leur état sur le plan de l'environnement. De
même, l'accord doit préciser que le tiers en cause est tenu de se
conformer aux lois fédérales et/ou provinciales pertinentes en
matière d'environnement et de décontaminer, selon les normes
fédérales courantes, les biens immobiliers contaminés pendant la
durée de l'accord.
Remarque :
Les exigences 5b) et 5c) ne s'appliquent pas aux transferts de la gestion des
biens immobiliers telle qu'elle est définie dans le Lexique
du Conseil du Trésor sur les biens immobiliers. Le ministère cédant
la gestion des biens devrait toutefois fournir au ministère qui l'accepte tous
les renseignements qu'il détient au sujet de l'état des biens au plan de
l'environnement.
Les ministères peuvent se référer aux Critères
provisoires canadiens de qualité environnementale pour les lieux contaminés,
émis par le Conseil canadien des ministres de l'environnement, pour déterminer
les mesures correctives appropriées à prendre dans le cas de biens immobiliers
contaminés.
- Le ministère de la Justice Canada donne des conseils en matière
d'application et d'interprétation de la loi et rédige des clauses dans les
accords concernant l'acquisition, l'utilisation et l'aliénation de biens
immobiliers et influant sur les obligations de l'État en matière
d'environnement.
- Environnement Canada dispense à tous les ministères fédéraux des
conseils et des recommandations sur les questions touchant l'environnement.
Grâce à un processus de consultation bien établi, Environnement Canada
formule, avec l'aide des ministères, des buts et des objectifs fédéraux en
matière d'environnement et établit des règlements, des directives, des lignes
directrices, des normes ou des codes à l'intention des ministères et
organismes fédéraux.
Environnement Canada :
- évalue, avec les autres ministères, les répercussions financières de
l'application par le gouvernement des règlements, directives, lignes
directrices, normes ou codes proposés en matière d'environnement et
détermine les coûts différentiels engagés;
- aide les ministères à répondre aux objectifs et aux exigences
législatives du gouvernement en ce qui a trait à l'environnement en
offrant par exemple des services de formation et d'information et en
proposant des activités conjointes comme des projets pilotes et des études
de faisabilité;
- offre au public et à d'autres paliers de gouvernement un aperçu de
l'engagement du gouvernement fédéral en matière d'environnement et du
degré de réalisation de ses objectifs.
-
- L'Agence canadienne d'évaluation environnementale donne des conseils
aux ministères relativement à la Loi
canadienne sur l'évaluation environnementale, elle établit
des guides de procédures, publie des rapports sur leur application et
assure un soutien administratif à l'occasion d'audiences publiques.
- Pêches et Océans Canada donne des conseils et formule des exigences
dans les domaines de compétence fédérale en vertu de la Loi
sur les pêches.
- Ressources naturelles Canada renseigne les ministères sur la
consommation de l'énergie; leur apporte aide et conseils quant à la
mise en oeuvre de l'Initiative fédérale dans le secteur du bâtiment
visant à réduire la consommation d'énergie dans les édifices
fédéraux.
- Travaux publics et Services gouvernementaux Canada fournit sur une
base facultative des services environnementaux touchant par exemple la
planification environnementale, la formation, les conseils, les
vérifications, les évaluations et les études, les plans de
redressement ainsi que les services nécessaires pour répondre à des
urgences environnementales ou appliquer le Code de gérance de
l'environnement.
- Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat)
offre aux ministères ayant la garde de biens immobiliers une tribune en
vue de consultations interministérielles sur l'élaboration et le
financement des règlements, politiques, lignes directrices, directives,
normes ou codes en matière d'environnement proposés par le
gouvernement fédéral et qui les concernent particulièrement.
Le Secrétariat établira le degré d'efficacité de cette politique, son
application dans les ministères, et décidera si elle doit être révisée. Le
Secrétariat communiquera à cette fin avec les personnes-ressources des
ministères, consultera le Comité consultatif du Conseil du Trésor sur les
biens immobiliers et examinera les vérifications et examens réalisés par les
ministères ou par le vérificateur général du Canada. Le Guide
de surveillance du Conseil du Trésor sur la gestion des biens immobiliers
contient des renseignements pouvant aider les ministères à contrôler et à
évaluer la façon dont ils mettent en oeuvre la politique.
Environnement Canada veillera, selon une méthode établie par le ministre en
consultation avec d'autres ministères, au respect des lois, règlements,
directives, normes et codes fédéraux pertinents en matière d'environnement.
8.1 Autorisation
Cette politique est émise aux termes de la Loi
sur la gestion des finances publiques, paragraphes 7(1), 9(1.1) et 9(2)
et de la Loi sur les
immeubles fédéraux et biens réels fédéraux, paragraphe 16(4).
8.2 Publications du Conseil du Trésor
Guide
de surveillance du Conseil du Trésor sur la gestion des biens immobiliers
Lexique
du Conseil du Trésor sur les biens immobiliers
Politique du Conseil du Trésor sur la gestion des risques
Veuillez vous adresser à l'administration centrale de votre ministère pour
toute question concernant la présente politique. Pour l'interprétation de la
politique, l'administration centrale doit contacter :
Direction de la politique des biens immobiliers et du matériel
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
L'Esplanade Laurier
140, rue O'Connor
Ottawa ON
K1A 0G5
Téléphone : (613) 941-7173
Télécopieur : (613) 957-2405
Courriel : dpbim@tbs-sct.gc.ca
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