Donner une certaine marge de manoeuvre aux administrateurs généraux, dans
le cadre du système de rémunération de la fonction publique, pour le
recrutement, l'affectation et la rémunération des employés.
Les administrateurs généraux ou leurs représentants peuvent recruter ou
assigner un certain nombre d'employés, pour une période maximale de trois
(3) ans, à des tâches ou à des responsabilités qui n'ont pas été
classifiées ou qui l'ont été à un niveau inférieur au niveau de
titularisation de l'employé.
Tous les employés, sauf les titulaires des niveaux de la catégorie de la
gestion, sont admissibles à l'affectation sous ce programme.
Cette autorisation s'applique aussi au directeur du programme Cours et
affectations de perfectionnement (CAP) de la Commission de la fonction publique.
La présente politique s'applique à tous les ministères et autres
éléments de la fonction publique énumérés à la partie I de
l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction
publique.
Les affectations données en vertu de ce programme doivent être conformes
aux dispositions applicables de la Loi sur l'emploi dans la fonction
publique et de son Règlement. Avant d'accorder une affectation, les
gestionnaires ou conseillers en personnel doivent consulter l'autorité
compétente en matière de dotation.
On peut envisager des affectations dans les cas mentionnés ci-dessous:
- le recrutement spécial des personnes jugées qualifiées pour une
nomination dans la fonction publique;
- les projets spéciaux pour des employés auxquels un administrateur
général demande d'exécuter un projet qui n'entre pas dans le cadre
habituel des fonctions permanentes du ministère, ou de participer à un tel
projet;
- la formation ou le perfectionnement des employés choisis par un
administrateur général pour une affectation de formation ou de
perfectionnement destinée à accroître leurs connaissances et leur
compétence, tant dans leur propre intérêt que dans celui de la fonction
publique; ou
- l'affectation de pré-retraite des employés à la veille de la retraite
choisis par un administrateur général pour appliquer leurs connaissances
des objectifs, des programmes et des procédures du ministère dans un poste
de gestionnaire ou de conseil.
Les affectations font l'objet de contingents établis par le Secrétaire du
Conseil du Trésor. Ces contingents seront fixés selon les besoins établis du
ministère, sur demande écrite de l'administrateur général. Ils doivent tenir
compte des affectations de ressources déjà établies.
Il existe deux types de contingents, soit:
- les contingents de base, qui sont établis pour une période
indéterminée afin que les ministères puissent bénéficier en permanence
d'une certaine marge de manoeuvre pour le recrutement et l'affectation des
employés (voir l'appendice A); et
- les contingents supplémentaires, qui sont fixés pour une période
déterminée afin de répondre à des besoins particuliers ou non
répétitifs.
Les candidats aux affectations en vertu du PRAS se verront remettre une offre
écrite d'affectation indiquant la nature, l'endroit, la durée et les
conditions de l'affectation, les mesures à prendre pour régulariser leur
situation d'emploi au terme de l'affectation, et le ministère chargé de la
mise en oeuvre de ces mesures.
Les candidats devraient signifier par écrit s'ils acceptent ou non les
offres d'affectation.
Les affectations peuvent être modifiées ou prolongées si l'employé et
l'administrateur général du ministère ou son représentant, ou le directeur
du programme CAP, selon le cas, y consentent.
Une affectation sera réputée interrompue lorsqu'un employé n'est pas
disponible pour le travail pendant trente jours ouvrables consécutifs et
accolés pour une des raisons suivantes:
- congé de maladie avec certificat;
- congé non payé;
- affectation à un programme de perfectionnement spécial de la fonction
publique, par exemple le CAP, l'ENAP, l'ENA, le Collège d'Europe;
- détachement ou échange hors de la fonction publique.
Lorsqu'une affectation a été interrompue, l'employé peut la reprendre à
son retour à un emploi à temps plein, pour une période égale à la période
qu'il lui restait à accomplir au moment de l'interruption.
Pendant la durée de l'affectation en vertu du PRAS, les augmentations
salariales de la fourchette du groupe et du niveau de titularisation de
l'employé continuent de s'appliquer et sont administrées conformément à la
convention collective ou au régime salarial pertinent.
Toutes les conditions et tous les avantages prévus par la convention
collective ou le précis des conditions d'emploi applicable au groupe et au
niveau de titularisation de l'employé continuent de s'appliquer à l'employé
en affectation dans le cadre du présent programme.
Les changements à apporter au niveau ou au groupe de titularisation
d'employés affectés en vertu du PRAS doivent être conformes aux dispositions
de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et de son Règlement:
.1 lorsque l'examen des fonctions exercées par un employé, immédiatement
avant ladite affectation en vertu du PRAS, entraîne une reclassification à la
hausse de ces fonctions, et que le niveau de classification du poste, avant
l'examen, concordait avec le niveau de titularisation de l'employé;
.2 lorsque l'employé reçoit une nomination à un niveau supérieur et que
le ministère décide de lui permettre de se rendre au terme de son affectation;
.3 lorsque le groupe ou sous-groupe du poste auquel l'employé a été nommé
pour une période indéterminée fait l'objet d'une transposition à une
nouvelle norme de classification ou à un nouveau groupe ou sous-groupe
professionnel.
Les ministères doivent s'assurer que les contingents de base et
supplémentaires sont respectés et que des dossiers sont établis pour chaque
affectation et comprennent les renseignements suivants:
- l'identification de l'intéressé, y compris son niveau de titularisation;
- la justification de l'affectation ainsi que des prolongations, s'il y a
lieu;
- la date du début et de la fin des affectations et des prolongations;
- la preuve que l'employé a accepté l'affectation et toute prolongation.
La présente politique remplace le chapitre 21 du volume 4 du MGP.
Les demandes d'information concernant cette politique doivent être
adressées à l'agent responsable désigné à l'administration centrale du
ministère ou de l'organisme qui, à son tour, pourra transmettre les questions
d'interprétation à la Direction des ressources humaines du Secrétariat du
Conseil du Trésor du Canada.
Ministère
|
Contingents de base
|
Agriculture Canada
|
40
|
Agence de promotion économique du Canada Atlantique
|
10
|
Conseil canadien des relations du travail
|
4
|
Bureau canadien de la sécurité aérienne
|
12
|
Centre canadien de gestion
|
7
|
Commission canadienne des grains
|
4
|
Commission canadienne des droits de la personne
|
8
|
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
|
3
|
Agence canadienne de développement international
|
28
|
Agence canadienne de développement international
|
12
|
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
|
10
|
Secrétariat canadien
|
1
|
Agence spatiale canadienne
|
15
|
Commission canadienne des transports
|
8
|
Commissaire à la magistrature fédérale
|
1
|
Communications Canada
|
10
|
Consommation et Corporations Canada
|
11
|
Service correctionnel Canada
|
27
|
Ministère des Forêts
|
15
|
Ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest
|
10
|
Protection civile Canada
|
10
|
Emploi et Immigration Canada
|
60
|
Énergie, Mines et Ressources Canada
|
22
|
Environnement Canada
|
32
|
Affaires extérieures Canada
|
21
|
Cour fédérale du Canada
|
4
|
Bureau des relations fédérales-provinciales
|
3
|
Finances Canada, Ministère des
|
10
|
Pêches et Océans, gouvernement du Canada
|
24
|
Santé et Bien-être social Canada
|
37
|
Commission de l'immigration et du statut de réfugié
|
10
|
Conseil d'Appel sur l'immigration
|
2
|
Affaires indiennes et du Nord Canada
|
40
|
Assurances Canada, Département des
|
4
|
Investissement Canada
|
6
|
Justice Canada, ministère de la
|
8
|
Travail Canada
|
10
|
Commission de la Capitale nationale
|
4
|
Défense nationale
|
30
|
Office national de l'énergie
|
6
|
Bibliothèque nationale du Canada
|
4
|
Musées nationaux du Canada
|
10
|
Commission nationale des libérations conditionnelles
|
4
|
Bureau du Directeur des élections
|
4
|
Commissariat aux langues officielles
|
4
|
Bureau du Secrétaire du Gouverneur général
|
3
|
Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée
|
5
|
Bureau du Conseil privé, gouvernement du Canada
|
14
|
Archives publiques Canada
|
5
|
Commission de la fonction publique du Canada
|
22
|
Travaux publics Canada
|
40
|
Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du
Canada
|
2
|
Greffe de la Cour canadienne de l'impôt
|
3
|
Revenu Canada, Douanes et Accise
|
26
|
Revenu Canada, Impôt
|
60
|
Gendarmerie royale du Canada
|
8
|
Secrétariat d'État du Canada
|
15
|
Solliciteur général Canada/a) Secrétariat
|
8
|
Statistique Canada
|
23
|
Condition féminine Canada
|
1
|
Approvisionnements et Services Canada
|
32
|
Cour suprême du Canada
|
1
|
Transports Canada
|
53
|
Conseil du Trésor du Canada, Bureau du contrôleur général
|
6
|
Conseil du Trésor du Canada, Secrétariat
|
17
|
Affaires des anciens combattants Canada
|
16
|
|