le 5 mai 2004
Les Cotisations syndicales
Le présent bulletin fait suite à celui que je vous ai envoyé le 9 février
dernier au sujet de la décision rendue par la Commission des relations de
travail dans la fonction publique (CRTFP) (dossiers 169-2-660 à 665), le 11
décembre 2003, relativement à la plainte déposée par l'Institut
professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) à propos des
dispositions de ses six conventions collectives qui ont trait au précompte des
cotisations.
Situation
Je tiens tout d'abord à remercier les préposés à la rémunération des
ministères qui ont inclus les renseignements requis dans les chiffriers
accompagnant mon bulletin précédent. Le 11 mars 2004, conformément à
l'ordonnance de la CRTFP, l'Institut a reçu deux paiements d'une valeur totale
de 174 191 $. Comme la décision de la CRTFP constituait une modification de la
politique de l'employeur sur la retenue des cotisations syndicales, ces
paiements ont été effectués par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT),
et les sommes ne seront pas facturées aux ministères et organismes concernés.
Il reste un petit nombre d'employés pour lesquels les ministères concernés
n'ont pas encore fourni de données. Il s'agit pour la plupart d'employés qui
ont quitté la fonction publique ou ont été mutés à un autre ministère. Les
ministères concernés s'appliquent à obtenir l'information requise et à la
faire parvenir à notre bureau. Un paiement sera effectué à l'Institut peu
après que nous aurons reçu toutes les données.
Veuillez noter que l'IPFPC a demandé l'aide de la CRTFP pour établir de
façon définitive le montant des cotisations qui doivent lui être versées
conformément à l'ordonnance de la Commission. Bien que nous lui ayons remis
les chiffriers avant d'effectuer le paiement, l'Institut prétend qu'elle n'a
aucun moyen de vérifier les montants. Une séance de médiation avec l'arbitre
devrait avoir lieu très bientôt à ce sujet.
Autre plainte de l'IPFPC
Comme vous le savez, l'Institut a allégué dans une autre plainte que les
cotisations syndicales ne lui étaient pas remises dans des délais
raisonnables. Cette plainte concerne les cas sur lesquels les conseillers en
rémunération des ministères ont dû faire enquête depuis mai 2001 afin de
les régler.
Alors que la première plainte était axée sur la date d'entrée en vigueur
de la nomination, la deuxième porte sur des préoccupations quant au
commencement ou à l'arrêt des cotisations au moment opportun, à
l'administration des cotisations des employés qui occupent un poste par
intérim et à l'envoi tardif des lettres d'offre. En septembre 2001, notre
bureau avait remis aux ministères concernés des rapports détaillés en leur
demandant de corriger rapidement la situation.
Malgré les efforts déployés par les ministères pour résoudre les
problèmes, les représentants de l'IPFPC ont soutenu que le montant total des
sommes dues était passé de 281 000 $ à plus de 500 000 $. La CRTFP a entendu
la deuxième plainte les 19 et 20 janvier 2004.
La CRTFP a rendu leur décision sur la deuxième plainte le 26 avril 2004. La
CRTFP a déclaré que l'employeur a manqué à son obligation de remettre les
cotisations syndicales en vertu des conventions collectives à l'IPFPC.
I'Institut doit recevoir les fonds qui leur sont dus pour la perte subie au plus
tard le 24 août 2004. Nous revoyons présentement cette décision et nous vous
aviserons sous peu concernant les procédures nécessaires afin de mettre en
oeuvre cette décision.
Les gestionnaires de la rémunération et des relations de travail des
ministères doivent adresser leurs questions à leurs agents ministériels
compétents qui, si nécessaire, peuvent communiquer avec la Section de
l'administration de la paye.
Le secrétaire adjoint,
Relations de travail et opérations de rémunération,
Bureau de la gestion des ressources humaines,
Brent DiBartolo
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