Législation et lignes directrices
Santé Canada élabore et met en application des règlements qui font partie de la législation du gouvernement du Canada. Le Ministère consulte le public canadien, l'industrie et les autres parties intéressées dans l'élaboration de lois qui protègent la santé des Canadiens. Il prépare également des lignes directrices et des politiques qui aident à interpréter et clarifier les textes législatifs pour lesquels le Ministère a une responsabilité totale ou partielle.
La législation
La législation est un ensemble de lois édictées par le Parlement, l'organe législatif du gouvernement. La législation secondaire, comme les règlements, peut être déléguée par le Parlement à d'autres organismes législatifs.
Les lignes directrices
Les lignes directrices sont d'importants documents administratifs qui appuient les lois et les règlements. Elles sont basées sur une recherche scientifique approfondie et sont souvent à la base de nouvelles politiques. Les lignes directrices n'ont pas force de loi.
Ressources disponibles
Dans cette section, vous trouverez l'information sur les lois que Santé Canada est totalement ou partiellement responsable d'administrer et sur celles où Santé Canada est impliqué ou a un intérêt spécial. Cette section vous donne également accès aux règlements de Santé Canada, incluant les nouveaux règlements, les règlements révisés et ceux récemment modifiés.
De plus, les lignes directrices sur le diagnostic et le traitement des maladies, et sur les soins de santé sont disponibles. Cette section vous offre aussi une information complète sur les accords qui impliquent Santé Canada et d'autres ministères, gouvernements et intervenants.
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