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Ce que fait notre bureauLa commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart, est une agente du Parlement qui relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. Outre la commissaire à la protection de la vie privée, le Commissariat compte deux commissaires adjoints à la protection de la vie privée, Heather Black et Raymond D'Aoust. Le Commissariat a mis sur pied un comité consultatif externe en février 2004. La commissaire est un défenseur des droits à la vie privée des Canadiens et des Canadiennes. Son mandat comprend notamment :
La commissaire enquête sur les plaintes déposées par des particuliers et touchant le gouvernement fédéral et le secteur privé. Elle mène ses enquêtes indépendamment de toute autre structure du gouvernement fédéral. Tout citoyen peut déposer une plainte auprès de la commissaire pour l'un des motifs stipulés à l'Article 29 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette Loi s'applique aux données à caractère personnel que détient le gouvernement fédéral du Canada. La commissaire peut également enquêter sur des plaintes touchant le secteur privé en vertu de l'Article 11 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. La commissaire est une ombudsman et, à ce titre, elle règle les plaintes plutôt par la négociation et la persuasion, en recourant à la médiation et à la conciliation si besoin est. La commissaire est habilitée à assigner des témoins, à faire prêter serment et à contraindre à la production de preuves s'il ne peut obtenir une coopération de plein gré. Notre organisationBiographie de Jennifer Stoddart, commissaire à la protection de la vie privée du Canada Biographie de Heather Black, commissaire adjointe à la protection de la vie privée du Canada Biographie de Raymond D'Aoust, commissaire adjoint à la protection de la vie privée du Canada |
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Date de diffusion : 2004-03-15 |
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Avis importants | ||
