Centre des ressources

Loi canadienne sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Pleinement en vigueur depuis le 1^er janvier 2004. En quoi la loi vous concerne-t-elle?

Trousse d'information sur la LPRPDÉ

Trousse d'information à l'intention des entreprises

Trousse d'information pour le grand public

Cadre de conformité à la LPRPDÉ

Le cadre de conformité est conçu pour aider les Canadiennes et les Canadiens à comprendre les outils d'application utilisés par le Commissariat à la protection de la vie privée dans la surveillance de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la loi canadienne sur la protection de la vie privée pour le secteur privé. Ce cadre donne une explication générale de la façon dont votre requête ou votre plainte auprès du Commissariat est traitée.

L'examen de la LPRPDÉ

• Document de discussion sur l'examen de la LPRPDÉ (Format Adobe)
• Aperçu de la consultation du CPVP
• Nos remerciements chaleureux
• Position de la commissaire à la protection de la vie privée du Canada à la clôture des audiences sur l’Examen, prévu par la loi, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ)

Plaintes réglées

• Examen des plaintes réglées

Video

Un aperçu de la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

• Visionnez la vidéo
• Lisez le texte écrit

Fiches d'information

Voici des fiches d'information concernant l'application de la LPRPDÉ

• Se conformer à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
• Questions et réponses concernant l'application de la LPRPDÉ et les lois de l'Alberta et de la Colombie-Britannique en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé
• Application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques aux oeuvres de charité et aux organismes sans but lucratif
• Pratiques exemplaires relatives au traitement des renseignements personnels avant l’entrée en vigueur de la LPRPDÉ (respect des droits acquis)
• Détermination de la forme de consentement appropriée aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
• Municipalités, universités, écoles et hôpitaux
• Les demandes d’audience à la cour en vertu de la LPRPDÉ

Pour plus d'information sur l'examen de la LPRPDÉ par le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes, veuillez communiquer avec le greffier du comité, M. Richard Rumas au (613) 992-1240 ou à rumasr@parl.gc.ca