Jump to Left NavigationJump to Content Commissariat à la protection de la vie privée du Canada / Office of the Privacy Commissioner of Canada Gouvernement du Canada
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Législation

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

La Loi - sélectionner une des versions ci-dessous.

* Veuillez noter que le libellé de l’alinéa 7(3)d) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ) figurant sur le site Web du ministère de la Justice est erroné (version anglaise seulement). La version modifiée anglaise devrait se lire comme suit :

"(3)For the purpose of clause 4.3 of Schedule 1, and despite the note that accompanies that clause, an organization may disclose personal information without the knowledge or consent of the individual only if the disclosure is

(d) made on the initiative of the organization to an investigative body, a government institution or part of a government institution and the organization

(i) has reasonable grounds to believe that the information relates to a breach of an agreement or a contravention of the laws of Canada, a province or a foreign jurisdiction that has been, is being or is about to be committed, or

(ii) suspects that the information relates to national security, the defence of Canada or the conduct of international affairs;"

Mise en oeuvre

Règlements

  • Règlements - spécifiant les renseignements accessibles au public, les organismes d'enquête et un Décret liant certains mandataires de Sa Majesté pour l'application de la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ont été publiés dans la Partie 2 de la Gazette du Canada.

Principes régissant la protection des renseignements personnels

Fiche d'information

Document de discussion

Guides

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