Résumés de conclusions d'enquêtes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

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2005 | 2004 | 2003 | 2002 | 2001

2004

• Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDÉ # 286: Des clients de la banque doivent déclarer leur citoyenneté
• Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDÉ # 285: Une compagnie refuse à un employé une demande d'accès
• Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDÉ # 284: Utilisation et communication de renseignements de santé réputées appropriées, mais mauvais traitement de la demande d'accès
• Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDÉ # 283 : Une banque exige des frais pour traiter les demandes de renseignements personnels
• Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDÉ # 282 : Communication excessive de renseignements dans le recouvrement d'une créance
• Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDÉ # 281 : Une organisation utilise la biométrie à des fins d'authentification
• Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDÉ # 280 : Une entreprise exige deux pièces d'identité pour l'achat d'un équipement de télécommunications
• Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDÉ # 279 : La surveillance des employés au travail
• Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDÉ # 278 : Unne femme est tenue de produire une procuration concernant son père
• Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDÉ # 277 : L'envoi collectif d'un message entraîne des adresses électroniques des participants à un concours
• Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDÉ # 276: Les incidences sur la protection de la vie privée des mesures touchant la télévision à la carte et la prévention du piratage
• Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDÉ # 275: Une banque transmet des informations erronées aux agences de crédit
• Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDÉ # 274: Telco prend des mesures afin d'améliorer la dissémination de ses politiques en matière de la protection de la vie privée
• Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDÉ # 273: À la suite de l'installation des caméras de surveillance sur les lieux de travail, une compagnie de radiodiffusion s'engage à informer ses employés des fins de la collecte et à adopter une politique concernant leur utilisation
• Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDÉ # 272: Une banque excède le délai prévu pour répondre à une demande d'accès et ne peut transmettre l'ensemble des documents demandés
• Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDÉ #271: Une banque continue sa sollicitation bien qu’elle ait été avisée de cesser de le faire
• Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDÉ #270: La banque accepte de changer son message automatisé
• Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDÉ #269: L'employeur embauche un enquêteur privé pour exercer une surveillance vidéo d'un employé
• Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDÉ #268: La surveillance électronique ne donne aucun résultat, mais la pratique est fortement découragée
• Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDÉ #267: Une banque communique les renseignements personnels d'un client à son employeur
• Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDÉ #266: Une banque améliore le processus de demande de carte de crédit
• Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDÉ #265: Caméras vidéo au travail
• Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDÉ #264: Caméras vidéo et cartes magnétiques au travail
• Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDÉ #263: On félicite une banque pour le vocabulaire qui figure au contrat de carte de crédit
• Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDÉ #262: Une compagnie aérienne doit modifier sa politique de confidentialité
• Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDÉ #261: Une technique promotionnelle qui n'est pas une bonne pratique en matière de confidentialité
• Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDÉ #260: Une personne s'oppose au fait qu'un commerce vende son nom et son adresse à des tiers
• Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDÉ #259: Une banque exige deux pièces d'identité spécifiques ainsi que des informations additionnelles pour l'octroi d'une carte guichet
• Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDÉ #258: Une entreprise de messageries modifie son formulaire de consentement et améliore ses pratiques relatives au traitement des renseignements personnels

Définitions des différentes catégories de conclusion en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Prière de noter que les résumés de conclusions d'enquêtes ont été rénumérotés pour permettre l'insertion de deux résumés de conclusions d'enquêtes supplémentaires de 2003.