Conclusions en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

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Sommaires de notre Rapport annuel au Parlement 2002-2003

• CIC recueillait des renseignements relatifs à l'impôt sur le revenu d'employeurs canadiens
• Collecte par l'ADRC de renseignements médicaux aux fins de l'impôt sur le revenu
• Communication par mégarde de renseignements médicaux sensibles par l'AIPRP
• Communication des antécédents criminels d'une personne aux membres de sa famille
• Même un dossier public devrait être protégé
• Communication non autorisée d'un numéro d'assurance sociale (NAS)
• Un recenseur de Statistique Canada trouvé non responsable de la communication de renseignements personnels aux banques
• Plaintes relatives aux délais de réponse
• Transmission de renseignements par télécopieur
• Traitement de dossiers originaux au lieu de photocopies

Définitions des différentes catégories de conclusion en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels