Numéro d'assurance sociale (NAS)

Qu'est-ce que le Numéro d'assurance sociale (NAS) ?

Le Numéro d'assurance sociale a été créé en 1964 pour servir de numéro de compte client dans l'administration du Régime de pensions du Canada et les différents programmes d'assurance emploi. En 1967, l'actuelle Agence du revenu du Canada (ARC) a commencé d'utiliser le NAS pour les déclarations d'impôts.

Pourquoi est-ce que les organisations le demandent ?

Les organisations dans le gouvernement et à l'extérieur du gouvernement demandent le NAS parce c'est une méthode d'identification simple. Beaucoup s'en servent comme numéro de compte client pour ne pas avoir à établir leur propre système de numérotation.

Quoique que seuls certains ministères et programmes gouvernementaux aient le droit de collecter et d'utiliser le NAS, il n'y a pas de loi qui interdise aux organisations de le demander.

Pourquoi est-ce que mon NAS est si important pour l'information personnelle et la vie privée ?

• Connaître le NAS d'autrui peut être tout ce qu'il faut pour pouvoir accéder aux dossiers de cette personne, mais tout dépende de la façon dont le responsable de cette information protège ses dossiers.
• La technologie informatique permet d'utiliser le NAS pour trouver vos données personnelles dans une base de données et de les retrouver dans une autre base de données. Ainsi, à votre insu, on pourrait établir un profil détaillé sur votre personne, ce qui équivaut à de la «surveillance de données» ou à de la surveillance de votre vie, ce qui à son tour peut gravement menacer votre vie privée et autonomie.
• Votre NAS peut servir à vous voler votre identité. Quelqu'un qui posséderait d'autres renseignements personnels sur vous, pourrait utiliser votre NAS pour faire une demande de carte de crédit ou ouvrir un compte en banque ou encore louer des véhicules, de l'équipement ou un logement en votre nom et vous rendre responsable des factures, frais, chèques sans provision et impôts.

Qui peut demander mon NAS ?

Votre NAS est un numéro confidentiel réservé à la déclaration du revenu. Il y a des ministères et programmes gouvernementaux choisis et limités spécifiquement autorisés à collecter le NAS. (liste ci-dessous)

L'autorité de collecter et d'utiliser le NAS est liée à un but précis imposé par la loi et non pas nécessairement à un organisme en particulier. Par exemple, un employeur peut collecter le NAS d'un employé pour leur délivrer un Relevé d'emploi et des relevés T-4 aux fins de l'impôt sur le revenu, tout comme le peuvent les agences provinciales ou municipales pour déclarer des paiements d'aide financière aux fins de l'impôt sur le revenu.

Les institutions qui vous versent des intérêts ou un revenu, comme les banques, les coopératives de crédit et les sociétés de fiducie, doivent également vous demander votre NAS.

Que puis-je faire lorsqu'on me demande mon NAS ?

• Demandez si vous êtes obligé de le fournir en vertu de la loi (liste ci-dessous) ;
• Demandez pourquoi la personne en a besoin, quel usage en sera fait et à qui il sera donné ;
• Votre NAS n'est pas une pièce d'identité. S'il n'est pas exigé par la loi (et l'explication ne vous convient pas), dites à la personne que vous préférez ne pas utiliser le NAS et offrez une autre pièce d'identité ;
• Si l'organisation refuse de vous donner le produit ou le service si vous ne donnez pas votre NAS, déposez une plainte auprès de la commissaire à la protection de la vie privée du Canada ;
• Si vous voulez que votre NAS soit mieux protégé sur le plan juridique, appelez votre député parlementaire ou écrivez-lui.

Existe-t-il des mesures de sauvegarde provinciales et municipales ?

Alors que la plupart des gouvernements provinciaux et municipaux peuvent ne pas être interdits de collecter et d'utiliser le NAS, beaucoup d'entre eux en revoient leur utilisation et envisagent d'autres formules. Toutes les provinces et tous les territoires ont promulgué des lois visant à assurer la protection des renseignements personnels inscrits aux dossiers gouvernementaux.

Si vous avez des inquiétudes quant à l'utilisation que votre gouvernement provincial fait du NAS, communiquez avec votre commissaire provincial à la protection de l'information et de la vie privée pour obtenir plus d'informations.

Comment suis-je protégé dans le secteur privé ?

La Loi sur la protection des renseignements personnelles et les documents électroniques établit des règles de base sur la façon dont les organismes du secteur privé peuvent recueillir, utiliser ou communiquer des renseignements personnels au cours de leurs activités commerciales.

Le 1^er janvier 2001, la Loi s'applique aux renseignements personnels sur les clients et les employés qui sont recueillis, utilisés or communiqués par l'ensemble du secteur réglementé par le gouvernement fédéral au cours de leurs activités commerciales. Elle s'applique aussi aux renseignements qui sont vendus au-delà des frontières provinciales et territoriales. Depuis le 1^er janvier 2004, la Loi s'applique à la collecte, à l'utilisation, et à la communication des renseignements personnels au cours de toute activité commerciale ayant lieu dans une province, y compris toute activité des organismes réglementés provincialement, sauf dans le cas des provinces qui ont promulgué des lois jugées essentiellement similaires à la loi fédérale.

En vertu de cette nouvelle loi, les organisations comme les banques, les compagnies de télécommunication et les transporteurs aériens ne peuvent vous demander de consentir à la collection, à l'utilisation ou à la divulgation de vos renseignements personnels à moins que ce ne soit pour des fins spécifiques et légitimes.

En d'autres termes, à moins qu'une organisation puisse démontrer que votre NAS est exigé par la loi ou qu'aucun autre identificateur ne permettrait de réaliser la transaction, on ne peut vous refuser un produit ou un service en raison de votre refus de fournir votre NAS.

Si un organisme réglementé par la Loi vous demande votre numéro d'assurance sociale (NAS) et que vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez déposer une plainte auprès de la commissaire à la protection de la vie privée du Canada, qui enquêtera sur la situation.

Utilisations autorisées par la loi du NAS (ou lois qui en réglementent l'utilisation) dont :

• Régime de pensions du Canada, cotisations ou demande de prestation à la Sécurité de la vieillesse et à l'Assurance emploi (le but originel du NAS) ;
• Identification aux fins de l'impôt sur le revenu ;
• banques, compagnies de fiducie, caisse populaires et courtiers en valeurs lorsqu'ils vous vendent des produits financiers (CPGs ou Bons d'épargne du Canada) ou services (comptes bancaires) qui génèrent des intérêts. Ils déclarent votre intérêt à l'Agence du revenu du Canada (ARC) aux fins de l'impôt sur le revenu ;
• divers programmes de prestations pour les anciens combattants ;
• les prêts canadiens aux étudiants ou l'aide financière canadienne aux étudiants ;
• subventions canadiennes pour l'épargne-étude ;
• taxes d'accises sur l'essence et l'essence carburéacteur ;
• Loi sur la Commission canadienne du blé ;
• Loir sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs ;
• Règlement sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt ;
• Règlement sur la surveillance des pistes de courses ;
• Règlement sur la saisie-arrêt (Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales) ;
• Loi électorale du Canada ;
• Normes canadiennes du travail ;
• Protection du revenu agricole.

Programmes autorisés à utiliser le NAS :

• Programme de rectification du statut d'immigration ;
• Programmes de protection du revenu et des soins de santé ;
• Appels en matière d'impôt sur le revenu et Décisions défavorables ;
• Office d'aide à l'adaptation des travailleurs ;
• Le Fichier dosimétrique national du Canada pour la radioexposition professionnelle ;
• Programme de logement rural et autochtone ;
• Programme d'assistance sociale et de développement économique.

Pour en savoir plus sujet de votre protection de vos renseignements personnels et votre Numéro d'assurance sociale, communiquez sans frais avec le Bureau de la commissaire de la protection de la vie privée du Canada au 1 (800) 282-1376, ou écrivez :

Visitez le site de Développement des ressources humaines Canada pour trouver des réponses aux questions d'ordre général sur le NAS, telles que la manière d'obtenir un NAS, ou de remplacer une carte d'assurance sociale, perdue ou volée.