Notre organisation

Enquêtes et demandes de renseignements

La Direction des enquêtes et des demandes de renseignements est chargée de mener des enquêtes, au nom de la commissaire, sur les plaintes que déposent les particuliers aux termes de l'article 29 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de l'article 11 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

Les enquêtes du Commissariat permettent essentiellement de déterminer si les droits à la vie privée des personnes ont été enfreints et si ces dernières ont pu avoir accès à leurs renseignements personnels. Lorsque les droits à la vie privée et le droit d'accès ont été transgressés, le processus d'enquête cherche à trouver des voies de recours pour les personnes et à empêcher que les violations ne se reproduisent.

Les approches privilégiées pour résoudre les plaintes sont la médiation et la conciliation, et des mesures correctives sont prises au besoin. La commissaire a le pouvoir d'assigner des témoins, de faire prêter serment et de recevoir des preuves si les parties ne veulent pas coopérer. Dans certaines circonstances, elle peut saisir la Cour fédérale de certaines affaires.

La Division des demandes de renseignements répond chaque année à des milliers de demandes provenant du grand public et d'organismes qui s'adressent au Commissariat afin d'obtenir des conseils et de l'aide au sujet de toutes sortes de questions liées à la protection des renseignements personnels.

Vérification et revue

La Direction de la vérification et de la revue évalue dans quelle mesure les organisations respectent les exigences stipulées dans les deux lois fédérales sur la question.

En se basant sur des objectifs et des critères normalisés et acceptés, la Direction examine, en vertu de l'article 37 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la conformité à la Loi et elle procède à des vérifications aux termes de l'article 18 de la LPRPDÉ.

La Loi sur la protection des renseignements personnels autorise la commissaire à vérifier si les institutions fédérales se conforment à la Loi. La LPRPDÉ lui permet de vérifier l'application de la Loi par des organismes privés « si elle a des motifs raisonnables de croire » que ces organismes contreviennent à une disposition de la Loi.

De par les pouvoirs conférés à la commissaire, le personnel de la Direction peut faire prêter serment, recevoir des preuves et pénétrer, à toute heure convenable, dans des locaux s'il le juge opportun.

Elle prête également assistance aux organismes des secteurs public et privé au sujet des façons de traiter de manière équitable des renseignements personnels dans le cadre de toute initiative ayant une incidence sur la protection de la vie privée.

En plus d'exercer des fonctions d'assurance de la conformité et de vérification, la Direction reçoit et analyse les rapports d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP), préparés par des ministères fédéraux conformément à la Politique d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée élaborée par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Elle formule aussi des commentaires et des recommandations sur ces rapports.

La politique d'ÉFVP, qui est entrée en vigueur en mai 2002, exige que les ministères et organismes fédéraux entreprennent une ÉFVP pour tous les nouveaux programmes et services qui pourraient avoir des répercussions sur la vie privée des particuliers. Cette politique requiert également que les ministères et organismes fédéraux qui mènent ces ÉFVP consultent le CPVP.

Grâce aux conseils éclairés qu'elle donne, la Direction de la vérification et de la revue aide à faire en sorte que les risques au chapitre de la protection des renseignements personnels que présentent des services et programmes particuliers soient repérés adéquatement et à ce que des mesures appropriées soient prises en vue de les atténuer. Comme on l'a dit précédemment, ce rôle doit être examiné en fonction des contraintes en matière de ressources et des nouvelles priorités.

Division juridique

La Division juridique fournit des avis juridiques et stratégiques ainsi qu'un appui juridique à la commissaire en ce qui concerne la Loi sur la protection des renseignements personnels et la LPRPDÉ.

Recherche et politique

La Direction de la recherche et de la politique sert de centre d'expertise où l'on s'occupe des nouveaux enjeux liés à la protection de la vie privée tant au Canada qu'à l'étranger. La Direction est responsable des recherches sur les nouvelles tendances, de la surveillance des initiatives en matière de réglementation et de législation, de l'analyse de questions clés et de l'élaboration de politiques et de propositions visant à faire progresser la protection des droits à la vie privée.

La Direction soutient la commissaire, les commissaires adjoints et les autres directions dans la mesure où elle indique les législations, nouveaux programmes et nouvelles technologies qui soulèvent des préoccupations en matière de la protection des renseignements personnels elle donne des conseils stratégiques et des possibilités d'action, rédige des documents de travail et des exposés de principe à l'intention du public portant sur des questions de protection de la vie privée, et elle prépare des documents d'information destinés à la commissaire et aux autres membres du personnel qui s'adressent au grand public.

Une partie non négligeable du travail de cette Direction porte sur l'appui accordé à la commissaire et aux commissaires adjoints afin qu'ils puissent donner des conseils aux membres du Parlement sur la législation ou les programmes gouvernementaux susceptibles d'avoir des répercussions sur la protection de la vie privée. Ce faisant, la Direction travaille en étroite collaboration avec d'autres unités du CPVP, notamment la Division juridique.

Communications et sensibilisation du grand public

Une des priorités principales du Commissariat à la protection de la vie privée est de favoriser la compréhension des obligations et des droits en matière de protection des renseignements personnels, et la Direction des communications et sensibilisation du grand public aide le Commissariat à s'acquitter de ce mandat. Il importe que les particuliers comprennent leurs droits et que les organisations prennent leurs responsabilités aux termes des deux lois fédérales sur la protection des renseignements personnels.

En plus de fournir des conseils en matière de communications stratégiques à la commissaire à la protection de la vie privée et aux commissaires adjoints, la Direction des communications et sensibilisation du grand public planifie et exécute un certain nombre d'activités de communication et de sensibilisation du grand public au nom du Commissariat, notamment des séries de conférences et d'événements spéciaux, les relations avec les médias, la publicité, la production et la diffusion de matériel d'éducation et de promotion, l'élaboration de contenu pour le site Web du Commissariat, sans oublier les activités de communication internes.

Gestion intégrée

La Direction de la gestion intégrée fournit des avis et des services de gestion intégrée (services financiers, technologie de l'information et services d'administration générale) aux cadres et au personnel.

Ressources humaines

Les Ressources humaines sont responsables de la gestion et de l'exécution d'un programme d'ensemble de gestion des ressources humaines qui touche divers domaines dont la dotation, la classification, les relations avec le personnel, la planification des ressources humaines, l'apprentissage et le perfectionnement, l'équité en matière d'emploi, les langues officielles et la rémunération. Cela comprend suivre l'évolution des tendances et des orientations en matière de RH, entretenir des relations avec des homologues des RH à la Commission de la fonction publique, au Secrétariat du Conseil du Trésor (Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique), à TPSGC, au Bureau du Conseil privé, avec la commissaire aux langues officielles, les agents négociateurs, etc.