Loi sur la protection des renseignements personnels
La Loi - sélectionner une des versions ci-dessous :
- La version officielle de la Loi du site Internet de Justice Canada. À noter que le téléchargement doit s'effectuer en plusieurs segments.
- En un format facilement téléchargeable à l'intention de ceux qui naviguent sur le site du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, nous vous offrons une version officieuse de la Loi.
Fiche d'information :
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