Jump to Left NavigationJump to Content Commissariat à la protection de la vie privée du Canada / Office of the Privacy Commissioner of Canada Gouvernement du Canada
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Comment consulter vos renseignements personnels et déposer une plainte

Au Canada, vos droits en matière de vie privée sont protégés par deux lois fédérales.

Communiquez avec le Commissariat si vous croyez qu'un organisme assujetti aux lois fédérales sur la protection des renseignements personnels enfreint vos droits à la protection des renseignements personnels. Le dépôt d'une plainte auprès du Commissariat est gratuit, et nous sommes disponibles pour vous aider tout au long du processus. Il n'est pas nécessaire d'embaucher des conseillers spécialisés pour vous aider à déposer une plainte auprès du Commissariat.

La Loi sur la protection des renseignements personnels

Avez-vous déjà tenté, sans succès, d'utiliser la Loi sur la protection des renseignements personnels pour consulter vos renseignements personnels ? Croyez-vous que le gouvernement fédéral abuse de vos renseignements personnels ou qu'il en recueille trop ?

La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Pensez-vous qu'une entreprise privée abuse de vos renseignements personnels ? Aimeriez-vous savoir quels renseignements sont conservés à votre sujet par une compagnie privée de compétence fédérale ?

Info Source et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Info Source est un annuaire public qui a pour but de vous aider à déterminer quel organisme fédéral détient des renseignements à votre sujet, et qui contacter pour les consulter.