Trousse d'information électronique sur la LPRPDÉ à l'intention des entreprises

Depuis le 1er janvier 2004, les entreprises sont assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ). Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a rassemblé les informations nécessaires pour aider les entreprises à se conformer aux dispositions de cette loi.

Guide à l'intention des entreprises et des organisations

• Protection des renseignements personnels : vos responsabilités, un guide sur la Loi sur la protection des documents personnels et les documents électroniques à l'intention des entreprises et des organisations. (PDF)

Fiches d'information

• Questions et réponses concernant l'application de la LPRPDÉ et les lois de l'Alberta et de la Colombie-Britannique en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé
• Détermination de la forme de consentement appropriée aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
• Pratiques exemplaires relatives au traitement des renseignements personnels avant l’entrée en vigueur de la LPRPDÉ (respect des droits acquis)
• Pratiques exemplaires pour l’utilisation des numéros d’assurance sociale dans le secteur privé
• Guide à l'intention des organisations au regard des enquêtes sur les plaintes aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
• Application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques aux oeuvres de charité et aux organismes sans but lucratif
• Application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques aux dossiers du personnel
• La protection des renseignements personnels au travail
• Se conformer à la LPRPDÉ
• Dispositions législatives sur la protection des renseignements personnels au Canada

Ressources

• Questionnaire sur la protection des renseignements personnels : Votre entreprise est-elle prête ?
• Exemples pratiques : sommaires de cas liés aux conclusions de la commissaire aux termes de la LPRPDÉ
• Présentation téléchargeable sur la protection des renseignements personnels : Un aperçu de la LPRPDÉ à l'intention des entreprises et des organismes
• Documents d'information sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques pour les organisations du secteur de la santé
• Outils et ressources liés à l'observation de la LPRPDÉ

Législation

• La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

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