Outils de sensibilisation à la LPRPDE (OSAL) initiative prévue pour le secteur de la santé

Le 1er janvier 2004, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) est entrée en vigueur et porte sur la cueillette, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels dans l'exercice d'activités commerciales. Le gouvernement du Canada a mis au point des outils qui aideront les organisations dans le secteur des soins de santé à comprendre la portée et les exigences de la Loi. Ces outils ont été préparés en consultation avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, ainsi qu'avec les principales associations de soins de santé.

Les documents suivants donnent des renseignements de base sur la Loi et son application pour le secteur des soins de santé.

Questions et réponses

Glossaire des termes

Les prototypes d'affiches et de brochures

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• Documentation
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