Résumés de conclusions d'enquêtes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

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Ces résumés sont classés dans ce site selon la date de conclusion.

2007 | 2006 | 2005 | 2004 | 2003 | 2002 | 2001

2001

• Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDÉ #27 : Un homme conteste en principe le programme d'identification de la banque
• Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDÉ #26 : Un couple prétend que la banque lui a refusé l'accès à des renseignements sur une demande de prêt
• Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDÉ #25 : Un radiodiffuseur accusé de recueillir des renseignements personnels avec son site Web
• Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDÉ #24 : Une entreprise de téléphone demande des pièces d'identité aux nouveaux abonnés
• Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDÉ #23 : Une employée s'oppose à ce que son employeur inscrive son numéro de compte bancaire sur sa fiche de paie
• Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDÉ #22 : Une entreprise demande le NAS d'une cliente en vertu d'une politique
• Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDÉ #21 : Une utilisatrice accuse un FSI de lire ses messages électroniques et d'empêcher leur transmission
• Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDÉ #20 : Un employeur envoie à des tiers des copies d'une réponse à des demandes d'accès présentées par une employée
• Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDÉ #19 : Une entreprise de transport aérien accusée de priver des voyageurs de leur droit de consulter des renseignements personnels au sujet d'incidents de voyage
• Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDÉ #18 : Un demandeur affirme ne pas avoir reçu son rapport de solvabilité d'une agence d'évaluation
• Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDÉ #17 : Un employé prétend que son employeur a communiqué sans son consentement des renseignements à une société de placement
• Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDÉ #16 : Obstacles à la démarche d'un exécuteur testamentaire tâchant d'obtenir des renseignements concernant un coffre bancaire
• Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDÉ #15 : Le commissaire à la protection de la vie privée rend publiques ses conclusions sur les habitudes de prescription des médecins
• Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDÉ #14 : Vente de renseignements sur les habitudes de prescription des médecins
• Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDÉ #13 : Une banque accusée de retenir des certificats d'obligation
• Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDÉ #12 : Un demandeur de carte de crédit s'oppose à la politique sur l'échange de renseignements d'une banque
• Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDÉ #11 : Une banque perd des renseignements personnels concernant une cliente
• Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDÉ #10 : Une entreprise de camionnage recueille des renseignements personnels prévus pour Douanes Canada
• Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDÉ #9 : Inscription du numéro de compte sur un chèque à la banque
• Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDÉ #8 : Utilisation et communication de renseignements personnels dans les annuaires téléphoniques
• Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDÉ #7 : Une cliente d'une banque demande des renseignements sur sa cote de crédit
• Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDÉ #6 : Conservation de renseignements personnels après le rejet d'une demande
• Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDÉ #5 : Sûreté du service téléphonique automatisé d'une banque
• Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDÉ #4 : Un musicien s'oppose à ce qu'une organisation professionnelle recueille des renseignements sur son salaire
• Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDÉ #3 : Le commissaire étudie le domaine de compétence dans une affaire de communication de renseignements d'une filiale bancaire à un tiers
• Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDÉ #2 : Messages électroniques non sollicités d'un fournisseur de services Internet
• Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDÉ #1 : Activités de surveillance vidéo dans un endroit public

Définitions des différentes catégories de conclusion en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Incidents en vertu de la LPRPDÉ

Les incidents sont des affaires qui sont portées à mon attention par diverses sources, notamment des questions soulevées dans les médias. Il s'agit habituellement de situations dans lesquelles aucune victime n'a été identifiée et pour lesquelles aucune plainte n'a été déposée. Au cours des onze derniers mois, le Commissariat s'est penché sur les deux incidents suivants.

Le 17 septembre 2001

• Un site Web diffuse des conversations par téléphones cellulaires

Le 20 avril 2001

• Une entreprise de transport recueille et communique des renseignements personnels concernant les passagers

Définition des différentes catégories de conclusions en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques