Définitions des différentes catégories de conclusion en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ)

Deux nouveaux modes de traitement des plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Conformément au rôle d'ombudsman de la commissaire à la protection de la vie privée, le Commissariat à la protection de la vie privée s'est de plus en plus efforcé de mener ses enquêtes en vue de régler les plaintes à la satisfaction de toutes les parties, sans formuler chaque fois de conclusion officielle aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

Depuis janvier 2004, le Commissariat à la protection de la vie privée a adopté deux nouvelles façons de traiter les plaintes : règlement en cours d'enquête et règlement rapide.

• Réglée en cours d'enquête
  Cette disposition s'applique lorsque le Commissariat propose, en cours d'enquête, une solution au différend qui satisfait toutes les parties en cause. La commissaire adjointe à la protection de la vie privée ne formule pas de conclusion officielle.
• Réglée rapidement
  Cette nouvelle disposition s'applique aux situations lorsque l'affaire est réglée avant même qu'une enquête officielle ne soit entamée.
• Non fondée :
  Il n'y a pas de preuve qui porte la commissaire à conclure que l'organisation a enfreint la Loi.
• Fondée :
  L'organisme n'a pas respecté une disposition de la Loi.
• Résolue :
  L'enquête a permis d'établir le bien-fondé des allégations avancées dans la plainte, mais l'organisation a accepté de prendre des mesures correctives pour résoudre le problème, à la satisfaction du Commissariat.
• Abandonnée :
  L'enquête prend fin avant que toutes les allégations aient pleinement été examinées, par exemple lorsque le plaignant n'est plus intéressé à donner suite à cette affaire, ou s'il ne peut plus être accessible pour fournir l'information supplémentaire critique à la conclusion.