English Contactez-nous Aide Recherche Site du Canada Accueil Justice Plan du site Programmes Divulgation  proactive Lois

Lois Page principale Glossaire Note importante Pour établir un lien Problèmes d'impression? Accès Constitution Charte Lois et règlements : l'essentiel Lois par Titre Lois par Sujet Recherche avancée Modèles pour recherche avancée Jurisprudence Jurisprudence fédérale et provinciale Autre Lois annuelles   1995-2004 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables Tableau des lois d'intérêt privé Index codifié de textes réglementaires

Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Protection des renseignements personnels, Loi sur la Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels) (TR/83-114) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [95Ko] Recherche : Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels) Pour une recherche avancée Table des matières   DECRET SUR LA DESIGNATION DES RESPONSABLES D'INSTITUTIONS FEDERALES (LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS)   TITRE ABRÉGÉ   DÉSIGNATION   ANNEXE (art. 2)

				Avis important