English Contactez-nous Aide Recherche Site du Canada Accueil Justice Plan du site Programmes Divulgation  proactive Lois

Lois Page principale Glossaire Note importante Pour établir un lien Problèmes d'impression? Accès Constitution Charte Lois et règlements : l'essentiel Lois par Titre Lois par Sujet Recherche avancée Modèles pour recherche avancée Jurisprudence Jurisprudence fédérale et provinciale Autre Lois annuelles   1995-2004 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables Tableau des lois d'intérêt privé Index codifié de textes réglementaires

Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Marques de commerce, Loi sur les Règlement sur les marques de commerce (1996) (DORS/96-195) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [73Ko] Recherche : Règlement sur les marques de commerce (1996) Pour une recherche avancée Table des matières (Détails)   REGLEMENT SUR LES MARQUES DE COMMERCE (1996)   TITRE ABRÉGÉ   DÉFINITIONS   CORRESPONDANCE   DISPOSITIONS GÉNÉRALES   JOURNAL   ADMISSIBILITÉ À L'EXAMEN   COMMISSION D'EXAMEN   EXAMEN D'APTITUDE   INSCRIPTION DES AGENTS DE MARQUES DE COMMERCE   RENOUVELLEMENT   DEMANDE D'ENREGISTREMENT   MODIFICATION DES DEMANDES D'ENREGISTREMENT   ANNONCE DES DEMANDES D'ENREGISTREMENT   OPPOSITION   TRANSFERT   REGISTRE   PROCÉDURES D'OPPOSITION EN VERTU DE L'ARTICLE 11.13 DE LA LOI   ANNEXE (article 12) TARIF DES DROITS PAYABLES AU REGISTRAIRE   PARTIE I PRODUCTION   PARTIE II ENREGISTREMENT   PARTIE III DÉLIVRANCE   PARTIE IV AGENTS DE MARQUES DE COMMERCE

				Avis importants