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Demande d'enregistrement de marque de commerce
(Formulaire pour le requérant)
Préparation de votre demande
Nous vous encourageons à lire le Guide des marques
de commerce et le document Traitement de votre demande de marque de commerce
avant de remplir le formulaire. Quand vous remplirez le formulaire,
vous trouverez des liens d'accès à des pages connexes qui vous fourniront
de l'information supplémentaire pour vous aider. La préparation et le
suivi d'une demande d'enregistrement de marque de commerce peuvent être des tâches complexes,
particulièrement si un tiers conteste votre droit à cette marque. Vous pouvez vous en occuper
vous-même, mais nous vous recommandons fortement de recourir à un agent de marques de commerce.
Un agent expérimenté, compétent et bien informé vous aidera à préparer votre
demande convenablement et effectuer une recherche adéquate. Le recours à un agent est fortement
recommandé si vous prévoyez enregistrer des marques de commerce dans d'autres pays. Nous tenons à jour
une liste des agents
de marques de commerce pour vous aider.
Vous pouvez utiliser le formulaire de demande de renseignements ou communiquer
avec le Centre de services à la clientèle de l'OPIC au (819) 997-1936 pour tout autre information.
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Une demande doit comprendre :
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les nom et adresse du requérant
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un dessin de la marque de commerce, sauf si la marque de commerce est uniquement
constituée d'un ou de plusieurs mots
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les produits ou services en rapport avec lesquels la marque de commerce
sera utilisée, ou a été utilisée
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un énoncé indiquant l'intention d'utiliser la marque de
commerce et comment cette utilisation se fera ou la date de la première utilisation
de la marque de commerce au Canada, selon le cas, et
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les droits applicables à la demande
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La date de dépôt d'une demande d'enregistrement
de marque de commerce est la date à laquelle la demande renfermant
les renseignements énumérés ci-dessus sont livrés au Registraire.
Vous pouvez choisir de recevoir l'accusé de réception par courriel.
Toutefois, toute la correspondance future en rapport avec cette
demande se fera par la poste et si un agent de marques de commerce
soumet la demande pour vous, le Bureau des marques de commerce
correspondra uniquement avec lui. Vous pouvez cependant changer ou
révoquer l'agent en cours de processus si vous le désirez.
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Nom d'utilisateur et mot de passe pour le serveur sécuritaire
Ce formulaire de demande se trouve sur un serveur sécuritaire sur
le site Strategis. Vous pouvez
créer un nom d'utilisateur et un mot de passe avec Strategis et ensuite accéder au formulaire.
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Acquittement des droits
Les paiements ne peuvent se faire que par carte de crédit. Les droits prescrits sont
Soumis en ligne - 250 $
Tout autre cas - 300 $
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Problèmes?
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Pour le nom d'utilisateur, le mot de passe ou des messages d'erreur du serveur,
communiquez avec le Service à la clientèle de Strategis au 1-800-328-6189
(Canada) ou (613) 954-5031. Les heures d'ouverture sont de 8 h 30 à 17 h 00
(HE). Courriel :
strategis@ic.gc.ca
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Pour les questions se rapportant aux services électroniques de l'OPIC,
utilisez notre formulaire de
demande de renseignements
ou téléphonez au (819) 997-1936
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Pour signaler un problème technique, s.v.p. compléter le formulaire Signalement d'un problème technique.
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Cliquez ici pour FAIRE UNE DEMANDE D'ENREGISTREMENT DE MARQUE DE COMMERCE
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