|
Ce formulaire peut seulement être utilisé si, vous avez préalablement déposé une demande pour l'enregistrement
d'une marque de commerce et vous avez reçu un avis de réception de notre bureau indiquant les détails de la
demande qui comprennent la date de production et le numéro de demande
Veuillez noter: L'information suivante précise les changements qui ne sont pas permis:
Article 31. (Règlements sur les marques de commerce (1996)) La modification d'une demande
d'enregistrement d'une marque de commerce n'est pas permise si elle vise l'un des objectifs suivants :
a) changer l'identité du requérant, sauf après reconnaissance du transfert
par le registraire;
b) modifier la marque de commerce, sauf à certains égards qui n'en
changent pas le caractère distinctif ni n'influent sur son identité;
c) changer pour une date antérieure la date de premier emploi ou de
révélation, au Canada, de la marque de commerce, sauf s'il est prouvé que
les faits justifient le changement;
d) changer une demande n'alléguant pas que la marque de commerce a été
employée ou a été révélée au Canada avant la production de la demande en
une demande qui contient l'une ou l'autre de ces allégations;
e) modifier l'état déclaratif des marchandises ou services pour étendre la
portée de celui qui figurait dans la demande au moment du dépôt effectué
conformément à l'article 30 de la Loi.
Article 32. (Règlements sur les marques de commerce (1996)) La modification d'une demande
d'enregistrement d'une marque de commerce n'est pas permise après l'annonce de la
demande dans le Journal, si elle vise, selon le cas :
a) à modifier la marque de commerce, à quelque égard que ce soit;
b) à changer la date de premier emploi ou de révélation, au Canada, de la
marque de commerce;
c) à modifier la demande qui allègue que la marque de commerce a été
employée ou révélée en une demande alléguant qu'il s'agit d'une marque de commerce projetée;
d) à modifier la demande n'alléguant pas que la marque a été employée et
enregistrée dans un pays de l'Union ou pour un pays de l'Union en une demande alléguant ce fait;
e) à modifier l'état déclaratif des marchandises ou services pour étendre la
portée de celui qui figurait dans la demande au moment de l'annonce.
Vous pouvez utiliser le formulaire de demande de renseignements ou communiquer
avec le Centre de services à la clientèle de l'OPIC au (819) 997-1936 pour tout autre information.
Problèmes?
Pour signaler un problème technique, s.v.p. compléter le formulaire Signalement d'un problème technique.
|