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Foire aux questions
Une marque de commerce consiste en un mot, un symbole ou un dessin
(ou une combinaison de ceux-ci), qui sert à distinguer les produits
ou les services d'une personne ou d'un organisme d'autres produits
ou services offerts sur le marché.
Oui. Il existe trois sortes principales de marques de commerce.
Les marques ordinaires sont des mots ou des symboles qui distinguent
les biens ou les services d'une entreprise déterminée. Les marques
de certification identifient les biens ou les services qui répondent
à une norme établie par un organisme d'administration. Les signes
distinctifs identifient le façonnement de marchandises ou de leurs
contenants, ou le mode d'envelopper ou empaqueter des marchandises.
Les marques de commerce ne sont que l'une des formes de propriété
intellectuelle qui peuvent être protégées par la législation fédérale.
Les autres formes sont : les brevets, pour les nouvelles technologies;
les droits d'auteur, pour les œuvres littéraires, artistiques,
dramatiques ou musicales ou les logiciels informatiques; les
dessins industriels, pour la forme, le modèle ou la décoration
appliqués à un objet produit sur une base industrielle; et les
topographies de circuits intégrés, pour la configuration
tridimensionnelle des circuits électroniques renfermés dans
des produits de circuits intégrés ou des schémas informatiques.
Une marque de commerce enregistrée a été approuvée et inscrite au
Registre des marques de commerce tenu par le Bureau des marques de
commerce. L'enregistrement est le titre de propriété. Une marque de
commerce non enregistrée peut aussi être reconnue par le droit coutumier
comme étant la possession de son propriétaire, selon les circonstances.
L'enregistrement est une preuve irréfutable (présomption légale) de
propriété exclusive dans l'ensemble du Canada et aide son propriétaire
à écarter les contrefacteurs éventuels. Il permet au propriétaire de
protéger plus facilement ses droits en cas de contestation puisqu'alors
il incombe au contrefacteur de prouver ses droits dans tout litige.
Le processus d'enregistrement, grâce aux vérifications approfondies
qu'il comporte en vue de dépister les marques de commerce en situation
conflictuelle, permet au requérant de revendiquer une marque unique
et d'éviter de violer les droits de tiers. Une marque de commerce
enregistrée est une condition préalable à la franchisation d'une entreprise.
Non, mais il est recommandé de le faire.
L'enregistrement d'une marque de commerce peut se révéler un
procédé complexe; un agent d'expérience peut permettre au
requérant d'économiser du temps et de l'argent en lui évitant
les pièges que constituent par exemple une demande mal remplie
et de mauvaises recherches.
Des particuliers, des sociétés, des syndicats ou des associations légales, pourvu qu'ils
répondent aux exigences de la Loi sur les marques de commerce.
Un enregistrement est valide pendant une durée de 15 ans et est par la suite
renouvelable tous les 15 ans moyennant le paiement des droits exigibles.
Le requérant doit produire une demande auprès du Bureau des
marques de commerce à Gatineau (Québec). La demande subit un
examen rigoureux pour s'assurer qu'elle répond aux exigences
de la Loi sur les marques de commerce.
Non. Si les produits sont vendus dans d'autres pays, le propriétaire
doit envisager de présenter une demande d'enregistrement dans les
pays concernés. Pour ce, il est prié de communiquer avec un agent de
marques de commerce ou les ambassades des pays en question afin de
connaître les procédures qui s'appliquent.
Un nom commercial est le nom sous lequel une entreprise poursuit
ses activités. Il peut être enregistré en tant que marque de commerce,
mais à la condition qu'il soit utilisé en tant que telle, c'est-à-dire
employé pour identifier des marchandises ou des services.
Normalement, on ne peut pas enregistrer un nom propre, ni le sien
ni celui d'une autre personne, en tant que marque de commerce.
Une exception peut être faite à la règle si le requérant peut
prouver que le nom est devenu fortement associé à certaines
marchandises ou certains services dans l'esprit du public.
En général, les marques qui ne peuvent pas être enregistrées sont
les mots qui ne sont qu'une description claire (par exemple, crème
glacée « délicieuse », les termes qui induisent
en erreur, les mots qui désignent un lieu d'origine (par exemple,
morue « de l'Atlantique »), les termes ou
symboles qui ressemblent beaucoup à une marque de commerce existante,
et les termes et symboles qui sont expressément interdits en vertu
de la Loi sur les marques de commerce. Parmi ces derniers, on peut
citer les symboles (armoiries, insignes, écussons, etc.) d'organismes
nationaux et internationaux et les termes qui sont jugés immoraux
ou choquants. D'autres genres de marques qui ne peuvent pas être
enregistrées sont les dénominations de variétés végétales et les
indications géographiques protégées pour les vins et les spiritueux.
L'enregistrement d'une marque de commerce comprend habituellement :
- une recherche préliminaire (effectué par le requérant ou
son agent) des marques de commerce existante;
- une demande d'enregistrement;
- un examen de la demande effectué par le Bureau des marques de commerce;
- la publication de la demande dans le Journal des marques de commerce;
- le délai accordé au public pour produire une déclaration
d'opposition à la demande (contestation);
- l'admission et l'enregistrement (s'il n'y a pas d'opposition).
Elle aide le requérant à déterminer si sa demande a des chances
d'aboutir. Elle lui permet d'éviter de violer les droits attachés
à des marques de commerce appartenant à des tiers.
Non. Le Bureau ne peut pas émettre de jugement à ce stade de
la demande. Cela ne peut se faire qu'au cours du processus d'examen.
Veuillez communiquer avec un agent d'information pour obtenir des
renseignements généraux sur les règlements.
- le formulaire d'enregistrement pertinent dûment rempli;
- les droits de production de la demande;
- un dessin de la marque, si la demande vise l'enregistrement
d'un mot ou de mots décrits en une forme spéciale ou un dessin.
Oui. Il peut vendre, léguer ou transférer de quelqu'autre façon ses
droits sur une marque de commerce par un procédé dit de cession. Il
peut également autoriser des tiers à jouir des droits rattachés à
sa marque de commerce.
Le Bureau des marques de commerce ne joue pas le rôle
d'un organisme de surveillance. Il incombe au propriétaire
de la marque de surveiller le marché afin de découvrir les
cas de violation et de prendre, au besoin, les mesures
légales qui s'imposent.
La réponse à cette question dépend de la situation de votre entreprise.
Corporations Canada publie le Guide de la petite entreprise pour la
constitution en société de régime fédéral qui peut vous aider à prendre
une décision quant à une constitution selon une loi fédérale. Vous
pouvez aussi choissir de constituer votre société au niveau provincial.
Veuillez consulter le site du gouvernement provincial préparé à cette
fin, afin d'avoir plus de détails sur la constitution selon le régime
provincial (lien disponibles sur le site de Corporations Canada dans
la section Autres
sites connexes).
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